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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Certificat de radiation scolaire

Posée par Steff, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mimi 3176 vues

Ma question concerne le certificat de radiation scolaire,en effet j'ai déjà obtenu le certificat en question mais ma chère directrice d école me l'a redemander en expliquant qu il ne était pas valable. elle réclame maintenant l…

Recours en appelle

Posée par lfp1975, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lfp1975 2908 vues

J'avais deja pose une question ici: https://www.alexia.fr/questions/368808/recours-en-appel.htm question: ma ex femme a fait recours en appel seulement pour la prestation compensatoire. a partir d'aujourd'hui je ne…

Crédits

Posée par Choupie, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Choupie 2163 vues

Lors de notre divorce nous avons été condamnés à payer chacun la moitié de nos crédits , hors madame ne paye pas 1 des crédits , puis-je au moment de payer ma part déduire la somme de celui qu’elle doit , pour que je puisse régler…

Adpotion enfant

Posée par samil, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par samil 2255 vues

L'enfant a été adopté en russie par sa mère russe, à sa naissance, il vit en france avec nous marié depuis 17 en france et cet enfant vie en france depuis ces 6 ans avec nous nous divorçons, cet enfant n'est pas inscrit sur le…

Nom maritale

Posée par SamirPP38, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2432 vues

Comment contraindre mon ex épouse à reprendre son nom de jeune fille. notre divorce se passe très mal depuis 2 ans car c’est moi qui ai eu la garde des enfants et j’ai refait ma vie nous avons comme projet de nous marier avec ma…

Réglement de la prestation compensatoire

Posée par naey, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Rougier 2722 vues

Que signifie deboute madame z de sa demande portant sur l'exécution provisoire du présent arrêt dans le cadre suivant - jugement en appel sur le montant d'une prestation provisoire sur ce, la cour, au vu des documents produits par les…

Avoir dédommagement de vie commune

Posée par Petitbrun62, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Petitmousse62 2250 vues

Je voudrais savoir si on peut demander des dédommagement de vie commune en intense de divorce, j'ai vécu avec mon mari 37 ans de vie commune et il a demandé le divorce. merci de votre compréhension…

Divorce en algerie

Posée par Hennous, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par EL HADJ RABAH 3719 vues

Nous sommes marié en algérie et avons vécu 13 ans avant de venir en france en 1974. nous jouissons de la double nationalité franco/algerien. le divorce en algérie est-il valable en france ?…

Litige avec mon avocate concernant les frais

Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nathalie 2586 vues

Ma procédure d’un divorce à l’amiable sans partages de biens tourne au cauchemar. j’ai signé une note d’honoraire, que j’ai intégralement payé, et mon avocate me réclame des frais supplémentaires de 1000€ pour nombreuses…

Neglicence partie adverse

Posée par Linda51, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1804 vues

Suite au partage de biens établi par le notaire en juin 2020, et après passage devant le juge en première instance, je suis allée a la banque contracter 4 crédits (correspondants au nombre de biens.)à des taux hypers intéressants…

Tarifs

Posée par Fa, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Rougier 2794 vues

Est-ce normal de payer 13800euros pour un divorce…

Executoire ou pas executoire?

Posée par Jack Johnston, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Johnston. 2588 vues

Un arrêt d'expulsion de la cour d'appel, non signé par le juge, et non signifié par un hussier, peut-il être considéré comme exécutoire en plein droit en l'absence du propriétaire ? ma maison…

Parents vivant dans des pays différents, mode de garde..

Posée par marie, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par marie 2453 vues

Je vis actuellement au ru avec un retour en france debut juillet. le pere de mes enfants restent au ru. aurais-je besoin de son accord pour des formalités en france relative a leur education, santé..? une autre question au sujet de la…

Prestation compensatoire versement avant le divorce

Posée par Gwen Montpellier, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gwen Montpellier 2758 vues

Mon mari et moi sommes d'accord pour le montant de la prestation compensatoire. nous allons divorcer par consentement mutuel. nous avons fait une attestation de versement anticipé de cette prestation. l'argent est dans mon compte et mon…

Mariage entre français - divorce en tunisie

Posée par Marlo, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MS2000 3713 vues

Étant français et marié en france sous la loi française avec ma future ex épouse tunisienne qui réside aujourd'hui dans son pays avec ma fille. elle avait acquis après le mariage la nationalité française. j'avais lancé la…

Huissier

Posée par yapa, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yapa 3828 vues

Je suis en attente d'un acte d'huissier qui ne vient pas. mon ex a fait appel du jugement de divorce le 24 janvier. j'ai reçu le courrier du greffe me notifiant l'appel le 4 février…

Ma fille de 12ans veut choisir quand aller chez son père.

Posée par Laetitia lac, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lac laetitia 2509 vues

Ma fille se 12 ans veut entamer des démarches pour pouvoir s'exprimer sur sa volonté de ne plus aller chez son père et faire un trajet de 2h aller les vendredis et 2h les dimanches. elle loupe beaucoup de choses et ne supporte…

Téléphone

Posée par Titou, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par samisam 2347 vues

Mon ex-mari menace de porter plainte contre moi car il voudrait avoir les enfants au téléphone mais rien n'est stipulé dans notre contrat à l'amiable à ce sujet, il a les enfants 2 weekends par mois ainsi que la moitié…

Divorce

Posée par Oliv, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3423 vues

Voilà mon problème ma femme a fait un financement seul pour acheter une maison après notre mariage je n’ai pas signé au notaire je suis-je propriétaire ou pas nous sommes mariés sur le régime réduite aux…

Depasse les delais de saisi le (a) premier(e) president(e) d 'appel

Posée par TABIA, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3446 vues

Le bâtonnier m 'a repondu à ma reclamation sous forme de lettre et a refuse de reconnaitre l 'erreur de l'avocat en 03/2022 mais a rien dit sur les delais sur le forum c'est ecrit delai 1…

Divorce pour faute

Posée par Bochra, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bochra 2680 vues

Dans le cadre d un mariage gris, mr a demandé divorce pour altération du lien conjugal, je souhaite un divorce pour faute. quels sont les motifs et articles de loi qui permettent d obtenir un divorce pour faute aux torts exclusifs…

Divorce à l'amiable d'un étranger

Posée par Julien, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ALOPÉ 2505 vues

Étant de nationalité egyptienne et mon épouse est français, je voudrais savoir si le divorce à l'amiable est possible? est ce possible de faire un divorce à l'amiable si mon épouse à demander une…

Jugement divorce 12 avril 2021, on octobre 2019

Posée par Olivertwist, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Olivertwist 2618 vues

Maitre , divorce , mariage dissous le 12 avril 2021.le juge fixe les effets du divorce à la date d'octobre 2019 , onc. j'ai appris que mon ex épouse alors que nous ne vivions plus ensemble depuis juillet 2019 a acheté un…

Prestation compensatoire

Posée par BERGERONNETTE, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par ALOPÉ 1900 vues

Comment est calculer cette prestation compensatoire ?…

Suite à divorce pour titre de séjour conjoint français

Posée par Alt, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alt 2737 vues

Je me suis marié avec un tunisien le 10 février 2018,séparé le 18 octobre,il a eu son titre conjoint français le 18 septembre de 1an ,visite medical ,stage pour langue française après son retour en tunisie pdt 2 mois,ayant déclarer…

Séparation / pension alimentaire

Posée par ANNE, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudonyme 2608 vues

J’ai besoin d’avis, conseils et certitudes relatives à mes droits. voilà, ça fera bientôt deux ans que le papa de mon fils et moi nous sommes séparés. nous sommes plutôt en bon terme, je ne veux pas de guerre. j’ai pris la décision…

Demande de justificatifs de démarches

Posée par Séparation 2022, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par FutureMaman 2402 vues

Mon ex conjoint est parti de la maison dont nous sommes propriétaires tous les 2. nous étions en concubinage. dans un premier temps, son avocate m'a demandé par courrier ma "position concernant la sortie de l'indivision"…

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