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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire et cantine

Posée par M@cjames, il y a 7 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JFK 16816 vues

La convention de séparation prévoie une pension alimentaire, mon ex compagne me demande maintenant une participation à hauteur de 50 % pour les frais de cantines. dois-je verser cette somme?…

Ma mère m'empêche de voir mon père

Posée par ado16, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 10551 vues

J’ai 16 ans et mes parents ne sont plus ensemble depuis que j’ai 2 ans. ils ont divorcés depuis environ 10 ans. le divorce s’est passé sans tension, mon père a une pension alimentaire à payer et il a le droit de m’avoir la moitié…

Divorce en france d'un mariage célébré en tunisie

Posée par Pseudo, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Syrine.14 23038 vues

Je suis française et séparée de mon mari qui est tunisien. nous nous sommes mariés en tunisie et avons toujours vécus ensemble en tunisie durant ce mariage. je suis rentrée en france il y a un mois. mon mariage à été retranscrit et…

Lacune d'information de la banque

Posée par natiena, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par natiena 7099 vues

Mon ex-mari vient de vider le compte de notre fils sans m'informer (nous sommes divorcés et la communication est impossible- il est exclusivement dans la malveillance) il avait un compte dans la banque, j'ai ouvert le…

Comment divorcer gratuitement

Posée par Soso, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eli 13846 vues

Je voudrais divorcer gratuitement et à la miable que ce que je dois faire?…

Manque une signature sur consentement mutuel

Posée par natcav, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nana80 10239 vues

L'avocat m'a donné une copie du consentement mutuel pour le divorce et je m'apercois qu'il manque ma signature sur le 2 ème exemplaire. quelle consequence petu-il y avoir?…

Révision de la pension alimentaire

Posée par frederic, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par frederic 8581 vues

Je suis français vivant en tunisie depuis 10 ans. j'ai divorcé en 2011 et me suis remarié depuis. j'ai deux enfants majeurs issus de ma première union, et viens d'avoir une petite fille (née le 31/08/2016) avec ma…

Si je quitte le domicile suis obliger de participer aux charges

Posée par princess 76, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BERGER 6597 vues

Si je part du domicile conjugale suis je obligée de participer aux charges , meme si je prend un appartement et que je dois egalement payer mes charges dans le nouvel appartement avec un petit salaire cordialement merci de vos…

Tarif d'une procedure divorce accepté

Posée par Gene 17, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 10254 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce( accepté) et l'audience de non conciliation est passée.c'est aprés que j'ai recu la convention d'honoraires de mon avocat sans discussion préalable à ce sujet. je bénéficie de l'aide…

Annulation mariage

Posée par Kif14, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Esmeralda 10776 vues

J'ai posée une question il y a plus de 4h mais aucun avocat ni répond. cela concerne une annulation de mariage gris a but migratoire…

Changement carte de sejour de 10 ans à une carte séjour salarie !!!

Posée par LETUNIsien, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 7484 vues

Je suis un homme marié avec une fronco-tunisienne ,depuis la premier nuit elle dit qu elle voulais pas vivre avec moi et moi comme j 'ai tout perdu en tunisie( mon travail comme un ingénieur ) , je suis venu en france depuis…

Separation obligatoire avant de demander le divorce

Posée par claudiane, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 12207 vues

Je vis en italie depuis 2002.mon époux est italien.nous avons vécu auparavant a paris ou sont mes nos deux enfants.nous avons entamer une procedure judiciaire de separation en italie ( dans ce pays, il 'est pas possible de…

Vacances d'été

Posée par Nono, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nora 9498 vues

Mon ex mari ma envoyé un courrier rar en février 2016 pour me donner les dates pendants lesquelles il veut prendre les enfants pour cet été donc moi en fonction de ces dates j'ai réservé un billet d'avion pour partir avec…

Notaire et rachat crédit

Posée par daleide, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 14266 vues

En instance de divorce avec mon époux, nous avons été voir notre notaire pour l'état liquidatif de notre bien immobilier, je suis actuellement en pourparler avec ma banque pour le rachat du crédit maison, mais il y a une chose…

Procedure sous consentement mutuel et detournement de documents

Posée par Sylvain R, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7740 vues

Nous sommes en procédure de divorce sous consentement mutuel (pas mal d'entorses à ce consentement sont commis par mon epouse) cette dernière a émis le souhait d’habiter ailleurs avant la vente de notre appartement, cependant…

En instance de divorce

Posée par nenetterouge, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7354 vues

Les preuves que j'ai fourni n' ont jamais été prise en compte par le juge.refus de pension alimentaire je suis invalide à 80% .les preuves fournies par monsieur toutes fausses jugement rendu contre moi.( les dires fournies par monsieur ne…

Succession

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 9569 vues

Maître, est ce que on peut pour désavantager un enfant, retirer sur un compte l'argent en espèce et le clôturer,afin qu'il n'y ai pas de trace et par la suite donner petit à petit l'argent à mon enfant préféré?…

Versement de la pension alimentaire

Posée par TT, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 11490 vues

Mon ex mari dois me verser la somme de 290 euros pour nos deux enfants ce qui fait 145euros par enfant. il me verse 70? le 14 du mois par virement automatique et 220? qu'il m'envoie par chèque quand bon lui sent dans le mois. ma question…

Divorce

Posée par francine teillay, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Boitieux 6819 vues

A t on le droit de changer un divorce amiable alors que l on a deja la date de l audience…

Divorce prononcé et confirmé en mars 2010 et mesures provisoires onc

Posée par lorenerose, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 7314 vues

Je suis divorcée depuis mars 2010 après que monsieur est fait appel du jugement de avril 2009 .une onc de juin 2006 donner en mesures provisoires le logement à monsieur . dans le jugement du divorce le juge statut qu'il…

Divorce a l amiable

Posée par NADIA, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par NADIA 5929 vues

A partir de combien d annee de separation de corps peux t on etre divorce d office merci…

Annuler une demande de divorce

Posée par stan, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 12094 vues

Le fait de demander l'annulation de ma demande de divorce annule-t-elle du même coup l'ordonnance de non conciliation ? et pour être plus précis, suis-je autoriser à revenir habiter dans ma maison, qui est notre domicile…

Transcription de divorce

Posée par achia, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6406 vues

Mon fiancée était marier à une française en 2013, il a obtenu un visa d un. au bout des un an ils se sont séparés, il est reparti en tunisie. a ce jour il a divorcé en tunisie mais mme ne s'est pas déplacer en tunisie pour…

Temps d une duree de divorce par fautes ou non amiable ?

Posée par Jcc, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jcc 5880 vues

Je suis separer depuis 2012 , ma femme á deposé un dossier de divorce et et par suite n a plus voulue le divorce ! quel est la solution , la plus rapide , avec un minimum de budjet ?…

Séparation non mariés

Posée par vava, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 5959 vues

Séparer depuis mars monsieur à quitter le domicile conjugal en allant travailler j'ai resut lettre recommandée esceque c'est quand même grave. juge va til dire quelque chose à ce sujet de plus lorsqu'on l'enfant…

Non présentation d'un enfant après divorce

Posée par S'y fax 92, il y a 11 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 6384 vues

Dans l'ordonnance de non consiliation Ç écris que j'ai visité de mon fils 1/2 week-end ainsi que les vacance scolaire sauf sortie de l'enfant en d'hor de la région parisien a cette période l'a !?? et…

Rétroactivité pension alimentaire

Posée par CX, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par CX 8319 vues

Dans une procédure devant le jaf, la décision en appel a augmenté le montant de la pension alimentaire que je dois verser pour mon enfant. l'arrêt "infirme" le jugement initial et, "statuant à nouveau de ce chef", augmente la…

Jugement jaf

Posée par Nat21, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1774 vues

J ai un jugement jaf pour mon fils. j ai la garde et le père l autorité parentale conjointe mais seulement des droits à la harpe si pas d accord entre nous. hier j ai autoriser mr à avoir noté fils jusqu'à demain. sauf que je…

L'indemnité compensatoire

Posée par chris, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2213 vues

Mon indemnité compensatoire n'a pas été revalorisée depuis 2017. comment puis-je faire valoir mes droits…

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