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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La forme d'une décision

Posée par celia, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par celia 3174 vues

Comment savoir si l ordonnance de mesures provisoire est un original ?…

Changement des serrures

Posée par Lutece, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lutece 3273 vues

Ma femme a quitté le domicile conjugal. la jouissance m'en a été attribué lors des mesures provisoires. j'ai depuis quitte le domicile. le divorce devrait être acté dans les prochains jours. entre temps ma femme…

Achat d'une maison divorce contentieux pas prononcé régime légal

Posée par JOSEPHINE, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2933 vues

Si la date de la dissolution de la communauté légale (et donc de l’autonomie financière !) est fixé à la date de l’onc, pourquoi, l’achat d’une résidence principale est trop risqué lorsque le divorce contentieux n’est…

Achat d'une maison concubinage sans être divorcé

Posée par JOSEPHINE, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3115 vues

Nous ne sommes pas encore divorcés, mais en instance, avec autorisation de vivre séparés. (mariage avec communauté réduite aux acquets) mon mari a acheté une maison au nom de sa concubine, avec qui il vit, et s'est porté…

Abandon domicile familial

Posée par Sergio, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3376 vues

Ma femme à quitter le domicile familial avec mes filles pendant que je travaillais, elle ma appelé quand j'étais dans le train pour me dire qu'elle me quittais qu'elle n'avais plus de sentiments effectivement…

Jag

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rah788 3277 vues

J’ai une ami qui percevais 200€ par enfants elle en a 2 de pension alimentaire. maintenant elle veut revalorisé la pension car elle touche 1900 net et son ex conjoint 2500 net il a en charge une femme deux enfants crédit mes il…

Divorce français reconnaissance sénégal + autorité parentale

Posée par Taloush, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître UNGER 3054 vues

Je me suis mariée au sénégal en 2013 et ai fait retranscrire le mariage en france. je suis divorcée depuis 2019. je souhaite savoir si le divorce prononcé en france est également valable au sénégal ? dans le cas contraire, que…

Question appartement

Posée par nass, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nass 2833 vues

Je voulais savoir on est en instance de divorce avec mon mari bon la juge sur l'ordonnance des mesures provisoires a dit que c'est a lui de payer les 3 ans de crédit restant et non a moi mais, je voulais savoir svp sa…

Besoin de mon jugement de divorce

Posée par BENHA, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cornuault 3086 vues

Je sui dévorcée depuis le 30 juin 2023. comment récupérer mon jugement de divorce ? j'en ai besoin pour des démarches administratives urgente. merci nathalie ophol-benhamron…

Dissimulation de bien

Posée par JP, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MONESTIER 2548 vues

Mon divorce a était prononcé en août 2022 mon ex-femme veut que je paie les emprunts par moitié, alors que je n'ai jouissances de aucun d'eux (voitures et panneaux) elle a arrêter de payer pour les panneaux…

Je souhaite divorcer en algérie pour adultère de ma femme

Posée par Laviestdure, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tibane94220?+ 8050 vues

Je me suis marié en algérie en 2015 (je suis franco algérien), madame a un amant ( je ne sais pas depuis combien de temps ) , j’ai des preuves. elle revient d’un voyage avec les trois enfants et me pousse au divorce une semaine…

Non exercice droit de visite du père

Posée par Tiboy12162016, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2640 vues

Je suis divorcée depuis 2014 et mon ex mari vient de se mettre en ménage avec une nouvelle amie et ses 2 filles de 10 et 16 ans. ma fille de 12 ans qui se sent rejetée par son père parle de suicide depuis quelques mois et a pendant…

Quitter le foyer conjugal.

Posée par Rems, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rems 2599 vues

Quitter le foyer conjugal avec un accord signé attestation sur l'honneur) des 2 conjoints, est-ce possible ou non juridiquement…

Jugement divorce

Posée par kiki, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3284 vues

Venant de divorcer j'aimerais savoir ou faut il envoyer le jugement de divorce étant marié au cameroun transcrit a nantes et divorce en suisse mon épouse travaillant en suisse je suis français ainsi que…

Mme ne quitte pas le domicile familial

Posée par Cicas, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3482 vues

Mme ne répond pas malgré un ar pour indiquer quand elle va quitter le logement familial qui est un bien propre au père et bien sûr elle sais qu'elle n'a plus ce logement gratuitement et ne bouge pas ni ne paye quoi que ce…

Procédure d ' éxequateur

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cricri 2800 vues

Étant divorcée en france étant française et mon ex aussi divorcée par consentement mutuel sous acte privé avec notaire. je voudrais savoir le prix d une procédure d ' exécuteur, mon divorce n étant pas reconnu la bas . vu pas…

Lieu d'habitation après la conciliation chez le juge

Posée par Vike, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 3751 vues

Je suis un homme, je ne veux pas divorcer et ne souhaite pas non plus quitter le domicile conjugal. mon épouse n'a pas encore entamé la procédure de divorce, qui sera sans doute une demande de divorce pour faute. si j'ai bien…

Procédure divorce à l amiable

Posée par eric, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 3117 vues

Une onc à été rendue il y a eu partagé des biens et vente immobilière maintenant l avocat de la partie adverse me demande si je donne mon accord pour divorce à l amiable aussi un pv sera signé puis transmis au juge qui prononcé le…

Mari qui quitte le domicile conjugual sans motif

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandy 3949 vues

Il quitte le domicile conjugual et ses enfants sans motif puis il a contacté un avocat pour demander un divorce à l’amiable et l’avocat me demande par courrier de répondre sous quinzaine ? À t’il le droit de se comporter ainsi . je ne suis…

Divorce amiable.

Posée par ZORRO, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ZORRO 3033 vues

Je suis marié depuis 20 ans , nous avons 2 enfants 17 et 10 ans on a une maison à crédit ou il reste 3 années à régler , je souhaite divorcé et gardé les enfants ou avoir une garde partager. je paye le crédit de la maison depuis…

Desolidarisation

Posée par Mag, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3522 vues

Madame monsieur suite à un divorce et la vente du bien immobilier il reste une grosse somme de88000? à régler la société nacc m avait fourni un document divisant la dette en 2 aujourd'hui ils redemandent la totalité de la somme je versé…

Soulte non versée

Posée par Papy, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Papy 3154 vues

Remariage de son ex malgré la soulte due non versée ? que faire ? merci…

Sort du bien immobilier

Posée par chrys, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de VILLELE 3061 vues

Mon conjoint et moi aimerons divorcer par consentement mutuel. elle vit depuis 2 ans à l'étranger et nous nous sommes entendu pour que je continue d'occuper la maison familiale avec nos enfants (3, dont 2…

Adultère commis en tunisie

Posée par ZBH, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laure 4564 vues

Nous sommes tous deux originaires de la tunisie vivant en france depuis 40ans. puis qq années la situation c'est envenimée avec mon epoux. j'ai appris par hasard qu'il me trompait. la femme etant en tunisie. j'aurais du me rendre compte…

Quitter logement

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 3713 vues

à votre avis le fait de être sans activité et avoir peut de ressources sont des arguments pour prouver que l on peut pas quitter logement…

Re mariage

Posée par Sarahdu13, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3502 vues

Je suis divorcée depuis le 29 mars 2021 avec un homme qui était sans papiers mais je suis en couple depuis maintenant 1 an et demi avec un homme sans papiers non plus. combien de temps un peut près je peut me remarier (si on le…

Informations

Posée par Mou, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3488 vues

Quel recours j'ai si j'ai divorce à l amiable sans juge et que mon ex femme ne me présente pas l enfant lors de mon droit de visite?…

Aide svp

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3604 vues

Mon ex profite au système de la france j’ai fait faire 2 rapport de detective 12 jour pour prouver avec photo qu’elle est en couple déclare seule avec photo en plus elle a l’aide juridictionnelle elle travaille .quelque chose à…

Non achat de maison cause divorce

Posée par Yaka59, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3709 vues

Mon fils divorce mais ils avaient signés pour une maison ( compromis et signature définitive ) il est conscient et d accord de devoir payer les 10% mais ensemble .sa future ex veut lui faire payer l intégralité des 10% ! quelle…

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