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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de serrures domicile conjugal

Posée par Paul B., il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paul B. 2968 vues

Ma femme a quitté le domicile conjugal. la jouissance m'en a été attribué lors des mesures provisoires. j'ai depuis quitté à mon tour le domicile. le divorce devrait être acté prochainement, aucunes nouvelles décisions…

Téléphone portable

Posée par Piano, il y a 2 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3762 vues

Mon ex femme veut offrir un iphone à notre fille de 13 ans dont j'ai la garde. notre fille a déjà un samsung. j'y suis opposé car je n'aurai ni les codes pour le controle parentale, ni accès aux factures pour son…

Fondement du divorce

Posée par khadija, il y a 2 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3365 vues

"est-il possible de rectifier le fondement du divorce si mon avocat a mal compris ma demande initiale et a procédé à une demande de divorce pour altération du lien conjugal alors que j'avais expressément demandé un divorce…

Faire appel des mesures

Posée par Barry, il y a 2 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître REYNOUARD 2902 vues

J'ai reçu hier par courrier simple l'extrait des minutes décidé en juin lors de la première audience de divorce. n'étant pas représenté j'ai du la réclamer au greffe pour l'obtenir. je constate que…

La transcription du divorce

Posée par Rabii, il y a 3 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 2765 vues

Moi et mon ex épouse sommes de nationalité algérienne marié en france a la mairie de vénissieux, moi je réside en france et mon ex épouse réside en algerie, on a s'est divorcé en algérie le 26/09/2022 je voudrais savoir comment…

Régime matrimonial en cause

Posée par landwoman, il y a 4 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3129 vues

Bien que souhaitant divorcer, nous allons continuer à vivre sous le même toit comme c'est légalement autorisé. toutefois je voudrai savoir si dans ce cas, nous devons rester solidaires financièrement et administrativement, en…

Impossible de me re connecter dans mon espace client

Posée par emmanuel, il y a 4 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par emmanuel 3985 vues

Après avoir créé mon nouveau de passe et retourner dans mon espace client, impossible de me reconnecter et m'indique que mon adresse mail est inconnu alors que le site m'a bien envoyé le mdp provisoire sur l'adresse…

Modifier le contrat de divorce

Posée par bab, il y a 4 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 3053 vues

Mon fils vient vivre chez moi à compter du mois août. actuellement il vit chez sa mère avec mes 2 filles. accord à l'amiable…

Conges dete

Posée par vava, il y a 4 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3570 vues

A til droit de prendres ses conges dete sans men parler et surtoooout que ces une anne paire 15 jours lui apres moi 15 jours mais lui a chaque fois prend carrement 3 semaine en juillet dun coup sans men avertir…

Divorce

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Moi 3039 vues

Que se passe il après une audience de mise en état si la personne qui a assigner ne fais rien lors de cette audience ?…

Délai auprès du 1et président de la cour de cassation

Posée par Arthur, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Arthur 3152 vues

J aimerais connaître la délai afin de saisir le 1et président de la cour de cassation est il de 15 jours inclus? ou non inclus ? d' un mois? et si possible me correspondre l'art de loi concernant ce délai.merci de vos…

Logement

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Cassé 3949 vues

Merci de me dire si il existe des solutions pour hébergement longue durée bon marché hors logement social merci…

Les deux veulent la maison

Posée par Thierry, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 7601 vues

Je suis en procédure de divorce marié sans contrat de mariage,achats immobilier acheté en commun au deux nom et prêt immobilier fait au deux nom également.ma question est très simple si les deux veulent la maison comment se…

Partage des vacances été 2021

Posée par pelima, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3981 vues

Notre convention prévoit un partage des vacances d'été par quinzaine du samedi 10h au samedi 10h. la première quinzaine chez la mère, la deuxième quinzaine chez le père les années impaires et inversement les années paires…

Prise en compte valeur biens propres

Posée par Rubis4485, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4026 vues

Lors d'un divorce avec un contrat de séparation de bien, l'avocat de la partie adverse peut-il demander la valeur des biens propres de l'un des époux (immobilier, société etc ...) ? merci d'avance…

Divorce complique

Posée par Tartine, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3915 vues

Suite à une demande de divorce un huissier m à remis la lettre pour mon epoux comme quoi je demandais le divorce. j ai demandé ce divorce suite à une plainte de menace de mort. il est convoqué le 20 mai devant le juge aux affaires…

Divorce modalités

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydia 4140 vues

J'ai engagé une procédure de divorce en 2020 ma date d'audience est prevu en juillet 2021 si mon conjoint refuse lamiable dois je attendre 2 ans pour divorcer ? ma vie devient un enfer sous le même toit. je veux divorcer dans les…

Prestation compensatoire divorce

Posée par JeanLuc, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4250 vues

J'ai 58 ans, mon épouse 35, nous sommes mariés depuis 8 ans. sachant que mon gagne 1800 € et et que je gagne 4000€ (différence de 2200) quel serait le montant de la prestation compensatoire après notre divorce, et sa durée?…

Mariage gris

Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par isack 4333 vues

Mariée avec une étrangère qui c’est mariée avec moi pour les papiers ma quitter du jour au lendemain a quitter le domicile sans explication donne plus aucune nouvel d’elle porte pleine pour agression menace ( faux évidemment)…

Pension alimentaire ma.fille est en cdi

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Astrid 8408 vues

Ma.fille de 21 ans est à la fac et viens de signer son cdi dois je toujours payer la.pension alimentaire ?…

Reconnaitre divorce au maroc en vu de remariage

Posée par sab, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amina 11617 vues

Je me suis mariée au maroc,et j ai divorcé à l'amiable en france. je suis française et lui marocain. je pensai que le divorce prononcé en france avait une valeur au maroc jusqu'à ce que je lance une procédure pour me…

Deux ans qu'il ma mise dehors

Posée par manou, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5654 vues

Le 1er décembre 2020 cela fera deux qu'il ma mise a la porte du domicile conjugale, puis demander un divorce ? et j'ai lu que le juge exceptera ma demande ? nous avions un contrat de mariage lui il a sa maison moi la mienne et pas…

Une séparation en accord , avant la vente et divorce

Posée par Cris, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4586 vues

Avec l accord de mon conjoint par ecrit,je vais quitter le domicile conjugal, ne pouvant plus supporter notre relation destructrice, je vais louer un appartement avec mes enfants, ma question , moi ayant un loyer, et lui le…

Devrais je prendre un avocat commis d'office.

Posée par Divorce87, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5135 vues

Je suis en plein divorce (divorce accepter par principe)qui dure depuis mai 2018 qui doit être prononcé très prochainement devant la j.a.f, mon avocat c'est dessaisie de mon dossier qui bénéficié de l'a.j 100%. j'ai…

Pension alimentaire

Posée par haphil, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5890 vues

N ayant plus trop de contact avec leur mére ,est elle tenue de me signaler l indépendance des enfants pour mettre un terme au paiement de la pension ? ce m est elle en tord si elle ne le fait pas . ?…

Divorce après 11 ans de séparation

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4910 vues

Séparée depuis 2009 soit 11 ans, que dois je faire pour divorcer étant donne que l'autre partie ne veut rien réglé pour ce divorce, nous n'avons ni enfant ni bien en commun merci pour votre conseil, cordialement merci de…

Je ne veux pas aller chez mon père et j’ai 12 ans

Posée par Aadelie2, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sam 7734 vues

Je ne veux pas aller chez mon père mais tout mes autres frères et sœurs veulent y aller et je ne trouve pas d’excuse ... pourriez vous m’aidez à résoudre se problème svp 🥺…

Epouse de militaire divorce lors d'une campagne outre.mer.

Posée par isamaxou, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mitchy 7358 vues

Mon amie est partie à djibouti début septembre avec son mari et 2 enfants (6 ans et 4 ans). son mari est.marin et c'est donc une campagne outre.mer famille. elle a quitté son poste de médecin pour le suivre bien que pas…

Garde enfants

Posée par SandG, il y a 7 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SandG 3826 vues

Je suis divorcé depuis deux ans . de cette union nous avons eu 4 enfants âgés de 19, 17, 15 et 7 ans mon grand de 19 ans à son appartement mes deux autres garçons de 17 et 15 ans ne veulent plus venir à mon domicile 1 week end sur…

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