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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Crédit immo

Posée par sophie, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5385 vues

Je suis divorcée et nous avons une maison en commun, selon la convention de divorce nous sommes redevable par moitié du crédit immobilier. actuellement nous avons encore le compte joint sur lequel sont prélevés les mensualités. en…

Transcription du divorce

Posée par Lili, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 5383 vues

Je suis divorcer en slovénie comment au il y a rien à faire.. merci…

Droits par rapport au jugement de divorce

Posée par amarena76, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par amarena76 5383 vues

Si dans le jugement de divorce il est stipulé " noir sur blanc " , que monsieur doit seul régler le prêt de la maison et le prêt lié à une installation de chauffage par aerothermie , et ce , quoique il se passe " .... monsieur…

Mon ex femme veut divorcer mais elle fait rien pour

Posée par seb45, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 5380 vues

J 'ai entamé une procédure de divorce le 14 novembre 2019 mais mon ex compagne ne fait rien de sont cote toujours pas pris d'avocat elle fait l autruche. comment faire pour faire avancer moi je veut divorcer et tourner la…

Scolarisation de mon enfant agé de 7 ans problème avec mon ex mari

Posée par ggiraudeau, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 5375 vues

Maitre je suis actuellement en instance de divorce depuis 2014 je doit déménagé pour des raison proféssionnel et personnel j'ai prévenue l'école de mon fils agé de 7 ans pour avoir le certificat de radiation pour…

En cas de divorce partage des biens d'une société

Posée par ld, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ld 5370 vues

Mon compagnon est en cours de divorce depuis mai 2015, est ce que son ex compagne peut prétendre à une liquidation des biens depuis cette date sur l'exploitation agricole et sur les biens communs ou seulement sur leur vie…

Pension alimentaire

Posée par alex, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5369 vues

Séparée de mon mari depuis 12 ans (partie vivre avec un autre compagnon) lui entre temps a vécu 5 ans avec une autre femme) aucune démarche n'a été entreprise pour le divorce ni séparation officielle, puis je aujourd'hui prétendre a une…

Dois-je accepter de signer cette acceptation, sinon??

Posée par F.M., il y a 4 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 5367 vues

Je suis dans cette situation; je n'ai pas encore signé puis-je connaître auparavant ses intentions sur la prestation compensatoire ou demander une baisse de la pension provisoire? merci f.m…

Indemnité occupation

Posée par cathy85, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 5366 vues

Je vous cite: « la gratuité du logement peut éventuellement être continue si elle est accordée au titre d?une contribution aux frais d?entretien et d?éducation des enfants. l?occupation du logement sera alors une contribution en…

Puis je obtenir la moitie de la vente de l immeuble

Posée par Framboise, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 5364 vues

Marie sous le regime de la separatipn des biens ns avons acquit un appartement .ns sommes proprietaires a 50% chacun en indivision. pas de compte bancaire joint mon mdri rembourse l emprunt. puis je obtenir la moitie de la vente de cet…

Comment récupérer mes enfants ?

Posée par Papa en detresse, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Floriane 5358 vues

Je suis parti de la maison au bout de 10 ans de vie maritale, j'ai prévenu de nombreuses fois mon ex femme que nous allions droit dans le mur si elle ne changeait pas de comportement. le jour où je lui ai annoncé que je voulais…

Vacances d'été 2022

Posée par Marc, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marc 5357 vues

A partir de quelle date commence la répartition des vacances d'été 2022 entre deux parents séparés, jugement établi et signifié. merci par avance. cordialement…

Transcription divorce non faite

Posée par Isha, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Isha 5357 vues

J'aimerai savoir si un avocat a le droit de refusé de faire la transcription d'un divorce , explication = mon compagnon actuel na pas fini de payer son divorce qui date de 2015 au moment des fait il travaillé mais depuis…

Liquidation % charges après vente et occup gratos

Posée par fjs, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fjsamson 5355 vues

Usage gracieux jugé à mme de notre appart. (1/90 lots) onc fin 2011 / mme possède déjà 2 biens perso (btetagne) mme demande le rachat de ma part / se rétracte. vente appart juillet 2016 ... en liquidation peut elle aussi me demander % des…

Garde d'enfants

Posée par Jennitheozoejade, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 5355 vues

Le "père" de mes enfants (8ans 5ans et 3,5ans) a disparu de leurs vie pendant plis de 3 ans et maintenant il réapparaît le juge lui a accordé 6mois de droit de visite médiatisé et ensuite un droit d'hébergement un week-end sur deux…

A qui adresser la demande de divorce par consentement mutuel?

Posée par fgbaza55, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 5353 vues

Je suis ivoirien et vis en résidence séparée depuis plus de 10 ans avec mon épouse, hier, j'ai reçu un coup de fil émanant d'elle m'invitant à nous rencontrer pour engager un dossier de divorce par consentement mutuel surtout que tous nos…

Erreur des revenu de mon ex sur le resultat de jugement

Posée par fred78340, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fred78340 5348 vues

Mon ex epouse a fourni toutes les pieces feuilles de salaire etc mais elle a surtout fait un tableau valide par son avocat que le juge a utilise mais il est plein d erreur nous sommes passe en jugement au moi de janvier 2018 mais elle a…

Modification du nom de famille une fois le divorce acté

Posée par Thierry, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thierry 5347 vues

Lors de mon divorce je n'ai pas prêté attention à certains "détails", notamment j'ai autorisé mon ex-femme à garder mon nom de famille sans condition. maintenant que je souhaite me remarier, je ne souhaite plus…

Déduction frais juridique

Posée par celdol, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Celdol 5344 vues

Mon ex mari à fait appel du jugement de divorce afin de faire diminuer la prestation compensatoire en 2015 puis je déduire ces frais de mes impots…

Divorce et maison

Posée par manu, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par manu 5344 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. ma femme va déposer une demande de divorce. quel est le sort de la maison achetée durant le mariage? maison que j ai payé tout seul , ma femme n as pas donné un centime. est ce…

Reclamation de part immoboliere au bout de 18 ans

Posée par nana, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nana 5342 vues

Je suis divorcé depuis 18 ans et a ma grande surprise je viens de recevoir un courrier de mon ex-mari me reclamant 50% de part du logement que j'ai payé seul depuis notre divorce j'ai fini de payer se credit il y a un an et voila…

Puis-je divorcer directement dans le consulat du maroc en france

Posée par Amine, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amine 5341 vues

On est résidents en france de nationalité marocaine, on veut faire un divorce par consentement, compte tenu de la convention franco_marocaine(10 août 1981) de divorce, on commencera par faire la procédure de divorce au maroc puis faire la…

Divorce pour altération de lien conjugal

Posée par kiki06, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5339 vues

Svp il faut combien d'audience de mis on etat pour un divorce altération de lien conjugal sachant que avec mon ex on a rien commun ni enfants ni maison ni voiture j'ai déjà passé 3 audience de mis en etat et j'ai…

La garde d'enfant

Posée par Tubiiish, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tubiiish 5337 vues

Jaimerai savoir si en cas de divorce avec mon conjoint, mon bébé de 13 mois sera donner aux deux parents ou y'a t il un age où il faut attendre pour séparer l'enfant de sa mère? mon bébé a 13 mois et je sais pas si en cas…

Prêt immobilier

Posée par Valou, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ALTERMATT 5336 vues

Mon mari et moi sommes séparés depuis 4 mois il a quitté le domicile et il vient de m’annoncer qu’il ne payera plus la moitié du prêt et il refuse de payer les frais de notaire pour que je puisse reprendre le prêt après…

Pas de conclusion et dossier plaidé prochainement

Posée par guizmo66, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par guizmo66 5332 vues

Aprés avoir vécue 7 ans et marié 5 ans avec mon qui m'a fait subir des maltraitances verbales, psychologiques et physique alors que je venais d'être opérée d'un cancer du sein + 6 chimios et 33 séances rayons…

Requête de divorce

Posée par Patou, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Patou 5328 vues

Nous vivons séparé depuis 6mois avec mon mari sous le même toit, sachant qu'au départ celui-ci demandait le divorce. . je ne travaille pas, je l'ai toujours suivi lors de ses mutations professionnelles, nous habitons à marseille…

Divorce d'un etranger (marocain)

Posée par Nanou33, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nanou33 5326 vues

Voila je me suis marier en novembre 2017 avec un marocain qui ete en france pendant sont visa sejours il est reparti au maroc pour regulariser sa situation mais maintenant on ne s'entend plus et comme vas ce passer le divorce…

Désir de faire diminuer la pension alimentaire en 2

Posée par Chartreuse75, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par steph 5326 vues

Le père de mon.fils est actuellement major dans la police nationale et à 3100 € par mois . il sera à la retraite en janvier et ne veut plus verser 323 € pour notre fils qui a 9 ans ! il va apparemment avoir 2300 € par mois . il a…

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