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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce et ordonnance de protection abusive

Posée par mec86000, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par mec86000 1276 vues

Je viens de recevoir une convocation pour une audience de divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixée au 10 décembre 2025. je souhaite vous préciser les éléments suivants : en juillet 2024, j'ai déposé plainte…

Mariage non déclaré dans mon pays d'origine

Posée par Ilyan, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Ilyan 1109 vues

Je suis algérienne mariée a une française safait 3ans et 5 mois et jai ma carte de séjours de 10 ans et en a un enfant de 2ans rt maintenant en a décidé de faire stop à la réunion il a demandé un devorce amiable, mais le problème…

Trop perçu pension alimentaire

Posée par Amandine, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 1467 vues

Lors d'une ordonnance de non conciliation la pension alimentaire avait été fixée a 150euros par enfant. lors du jugement de divorce en le 19 mai 2023 la pension alimentaire a été fixée à 100 euros par enfant. le jugement a été…

Renseignements concernant les dettes

Posée par Cricri, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cricri 1177 vues

Mon mari et moi sommes en procédure de divorce. nous sommes passé devant le jaf en début d'années 2025,nous aurons une 2ème audience, nous ne savons pas encore quelle date exactement, ce qui veut dire que nous ne sommes pas…

'exécution forcée

Posée par isabell.haebich@outlook.com / Isabell Häbich, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

Faisant suite suite à la demande de mon huissier, ma convention de divorce à bien force exécutoire mais elle ne permet pas une exécution forcée. pour réaliser des saisie auprès de mon ex-mari, il me faut impérativement la formule…

Divorcer sans l'accord du conjoint

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 1533 vues

Je souhaiterais divorcer , ma futur ex épouse ne veut pas m'a clairement dit qu'elle me pourrirait la vie jusqu'au dernier jour , comment faire svp afin de divorcer le plus rapidement possible svp ? merci merci de…

Recherche un avocat spécialisé dans les pervers narcissiques

Posée par PM, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1129 vues

Victime de violences conjugales par un pervers narcissique depuis des années, je voudrais avoir enfin la paix et vivre sans trembler et ruiner ma santé. je subis ses menaces, ses insultes, ses humiliations casi quotidiennes, bien…

Voyage d'un mineur sous ist français vers la martinique

Posée par Pasteur ange, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pasteur ange 1411 vues

J'ai obtenu la garde exclusive et l'autorité parentale exclusive de mon fils de 6 ans mais le jaf a ordonné une interdiction de sortie du territoire français (c'est bien stipulé ainsi) car le père avait menacé à…

Séparation pacs avec enfants

Posée par Malik13, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Malik13 1143 vues

Je suis en couple pacsé avec 2 enfants. ma compagne veut se séparer depuis quelques temps sauf quelle n'entame aucune démarches. la situation devient invivable donc je pense dissoudre la pacs moi meme malgré mon souhait de ne…

Fond séquestré suite vente immobilier

Posée par Poissons, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 1734 vues

Mon épouse a été déboutée suite à une demande de divorce au mois de juin et elle n'a pas fait appel de ce jugement. on est séparé de fait depuis juin 2022. jai été obligé de quitter mon domicile conjugal au mois de mars 2024…

Garde à l'etranger et changement de pays

Posée par Alex, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex 1236 vues

Mon ex femme vit a barcelone, j'habite à montpellier. jugement de divorce en 2019 on se retrouve à la frontière 1 we sur deux et j'ai la garde de ma fille pendant les petites vacances scolaires. elle veut déménager à hambourg (suivre son…

Paiement de la taxe foncière

Posée par Manou, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Manou 1246 vues

Je suis en instance de divorce, le 27 juin 2025, nous avons signé une convention d'indivision pour notre bien en commun pour une durée de 10 ans, j'occupe ce bien gratuitement au titre de la prestation compensatoire…

Prestation compensatoire et pension alimentaire

Posée par Manou, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Manou 1159 vues

Je suis en instance de divorce, mon ex-mari me verse une pension alimentaire ordonnée par le juge aux affaires familiales (je n'ai pas d'enfant à charge) j'occupe le bien en commun suite à la signature d'une…

Divorce et envie de quitter le domicile

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 1193 vues

Je souhaiterais divorcer , j'ai 3 enfants , la cohabitation n'est plus possible, je souhaiterais quitter le domicile sans préjudice en attendant le divorce, madame ne veut pas divorcer et elle me l'a dit clairement…

Divorce et quitter le domicile

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 1076 vues

Je souhaiterais divorcer , or je suis encore au domicile conjugal , j'ai 3 enfants 1 de 18 ans , 14 et 6 ans, je souhaiterais également quitter le domicile, comment dois je m'y prendre afin que ma futur ex ne se retourne…

Transport moto enfant

Posée par Lc, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lc 1299 vues

Le père de mes fils âgés de 9 et 6 ans les transportent sur sa moto. quelles obligations a t-il niveau équipement et assurance ? puis je m’opposer à cela ? merci…

Rdv téléphonique

Posée par rach.chek@gmail.com, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1443 vues

La mère de mes enfants devait être rappelé ce jour entre 14h15 et 15h15 . elle n a pas été rappelé. nous n avons pas été prévenu et nous avons attendu cet appel . y a t il une explication ? cela entraîne du retard dans la procédure…

Délais de transcription de divorce

Posée par Sarah28, il y a 2 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par 1989Oirgziz@ 14941 vues

Je souhaiterais savoir quel es le délais moyen de la transcription au service central d état civil” a nantes, d un divorce effectué au royaume unis, nous sommes mariés en france et divorcés au royaume unis…

Aide à un ami suite dénonciation calomnieuse

Posée par Caro, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 1394 vues

Un ami est en cours de divorce sa femme est aussi mon amie mais depuis bien trop longtemps elle le pousse about et surtout est menteuse et monte un de ses enfants contre son papa. elle a porté plainte hier mais nous savons que…

Militaire en mission

Posée par Cam, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 2433 vues

Je suis militaire. j'ai pris une location avec mon copain( pas marié), nous avons signé le bail conjointement. malheureusement j'ai eu une mission de 6 mois à l'étranger. j'ai eu le temps de poser mes affaires…

Photo facebook

Posée par Jerome65, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jerome65 1910 vues

Mon ex mari a créé un compte facebook avec son prénom mon prénom et le nom de famille . jusque là rien de grave (même si je ne vois pas l'intérêt vu qu'on est en plein divorce)mis à part qu'il a mis une photo de moi…

Paiement études supérieures

Posée par Predict28, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1800 vues

Mon fils est inscrit dans une école d'ingénieur dont le coût est particulièrement prohibitif. jusqu'à présent, sa mère et moi, conformément aux dispositions de l'ordonnance de non-conciliation reconduites par le…

Suppression pension alimentaire

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 973 vues

Je recherche une solution est ce qu un avocat serai m’orienter comment je peu faire pour éviter la suppression du jugement pension alimentaire ma situation n’a pas changer pour moi toujours au chômage et ( enfants à m’occuper, lui…

Occupation illégale d'un logement.

Posée par Leslya, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Internet 2976 vues

Je suis marié depuis août 2019, à une tunisienne qui n'a pas de papiers français et nous vivions dans un appartement qui appartient à mes parents. je me suis rendu compte que ce mariage n'était motivé que par le fait…

Arrêter la prescription des indemnités d'occupation

Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1552 vues

Apparemment j'ai 5 ans pour demander les indemnités d'occupation et ça coule à partir de la date de l'onc (15.01.2021). elle occupe le logement à titre onéreux depuis cette date. ne pourras pas avoir un pv de…

Reconnaissance d’un divorce étranger en france

Posée par cmg, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1652 vues

Nous nous sommes mariés à l’étranger (hors ue). le mariage a été retranscrit dans le registre français car je suis française. nous avons divorcé (hors ue et dans un pays sans convention bilatérale avec la france) . j’ai envoyé tous…

Acces a une affaire deja jugee

Posée par Nat, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 915 vues

Mon mari a t il le droit de prendre l'avocat de mon ex mari pour avoir accès mon dossier passe ? il me semble que déontologiquement ce n est pas admis . merci beaucoup…

Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dora 1010 vues

Par quel moyen mon avocat doit-il me remettre mon ordonnance de protection ?…

Demande de renseignements

Posée par Blanche, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Blanche 1118 vues

J'ai eu une aide juridictionnelle pour une demande de divorce. j'ai annulé avant l'audience. j'ai informé mon avocat de ma décision et elle m'a dit que l'aide juridictionnelle s'applique à partir…

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