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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiement études supérieures

Posée par Predict28, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par TANGALAKIS 1713 vues

Mon fils est inscrit dans une école d'ingénieur dont le coût est particulièrement prohibitif. jusqu'à présent, sa mère et moi, conformément aux dispositions de l'ordonnance de non-conciliation reconduites par le…

Suppression pension alimentaire

Posée par Nathalie, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 895 vues

Je recherche une solution est ce qu un avocat serai m’orienter comment je peu faire pour éviter la suppression du jugement pension alimentaire ma situation n’a pas changer pour moi toujours au chômage et ( enfants à m’occuper, lui…

Occupation illégale d'un logement.

Posée par Leslya, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Internet 2875 vues

Je suis marié depuis août 2019, à une tunisienne qui n'a pas de papiers français et nous vivions dans un appartement qui appartient à mes parents. je me suis rendu compte que ce mariage n'était motivé que par le fait…

Arrêter la prescription des indemnités d'occupation

Posée par Ndege, il y a 11 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1433 vues

Apparemment j'ai 5 ans pour demander les indemnités d'occupation et ça coule à partir de la date de l'onc (15.01.2021). elle occupe le logement à titre onéreux depuis cette date. ne pourras pas avoir un pv de…

Reconnaissance d’un divorce étranger en france

Posée par cmg, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1543 vues

Nous nous sommes mariés à l’étranger (hors ue). le mariage a été retranscrit dans le registre français car je suis française. nous avons divorcé (hors ue et dans un pays sans convention bilatérale avec la france) . j’ai envoyé tous…

Acces a une affaire deja jugee

Posée par Nat, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 831 vues

Mon mari a t il le droit de prendre l'avocat de mon ex mari pour avoir accès mon dossier passe ? il me semble que déontologiquement ce n est pas admis . merci beaucoup…

Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Dora 928 vues

Par quel moyen mon avocat doit-il me remettre mon ordonnance de protection ?…

Demande de renseignements

Posée par Blanche, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Blanche 1040 vues

J'ai eu une aide juridictionnelle pour une demande de divorce. j'ai annulé avant l'audience. j'ai informé mon avocat de ma décision et elle m'a dit que l'aide juridictionnelle s'applique à partir…

Pension

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître BENOIT 893 vues

Quel montant de pension pour mes deux enfants puis je demandé, en cour d'ordonnance de protection . mon époux a 2450 euros mensuel. il perçoit de plus 850 euros de location. si il est héberger à titre gratuit dans sa famille…

Divorce

Posée par Jean philippe, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Jean philippe 1110 vues

Ma femme a quitter le domicile conjugal et c approprié tous les comment puis je faire pour récupérer ce qui m appartiens…

Ase

Posée par Sb, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître BENOIT 900 vues

Voilà la maman à porter plainte contre moi pour violence sur mon fils ,ceux que je nie les faits l'ase ont ils le droit que suspend mes droits de visite et d'hébergement alors que on est pas passé devant le juge des…

Pension alimentaire enfant majeur

Posée par Belleisabelle, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître MONESTIER 900 vues

Divorcée depuis 2010 avec un jugement j’ai à charge mon fils de 22 ans depuis mai qui fait des études supérieures et qui vit chez moi et qui est sans ressource . son père qui travaille avec un très bon salaire ( moi aussi ) ne…

Rdv scolaire parent professeur

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BENOIT 1530 vues

Je suis convoqué moi et le papa étant séparé nous sommes convoqués à l’ime de ma fille donc moi j’irai et le papa ira et il ramènera sa conjointe. ai-je le droit d’accepter et de pas accepter qu’elle soit là lors de ce…

Abandon de domicile conjugual

Posée par NECHD, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KAYEMBE 746 vues

Ma femme a décidé de quitter le domicile conjugal en me laissant avec ma fille et en partant résider dans un camping qui loue à l'année. quels sont mes droits pour protéger mon enfant entre autre?…

Absence d'accord avocat pour création d'un espace sur alexia

Posée par PAQUET, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KAYEMBE 2918 vues

Je n'ai jamais autorisé que vous utilisiez mes coordonnées professionnelles. je vous remercie de supprimer immediatement mon profil de votre base de donnée. nolwenn paquet avocate au barreau de lyon absence d'accord…

Récupérer ses affaires personnelles pendant divorce

Posée par FLO, il y a 10 ans dans Divorce
31 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anastasia 42080 vues

Ayant quitter le domicile conjugal depuis plus d'un an, et n'ayant toujours pas divorcé puisque mon conjoint freine la procédure, peut il m'interdire de récupérer mes affaires s'il est absent de la maison ? ou…

Mon ex me réclame la moitié du véhicule 2 ans après le divorce

Posée par Stitch, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1254 vues

Voilà, je suis divorcé depuis fin 2023 . j ai eu la jouissance du véhicule après la séparation en novembre 2019. aujourd’hui , elle me réclame la moitié de la valeur du véhicule . on ne s en été pas forcément occupé ( divorce pas du…

Faire durer un divorce, conséquences

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bree 991 vues

Mon avocat me conseille de faire « durer » mon divorce car le juge m’a donnée la jouissance gratuite et temporaire de la maison jusqu’au divorce ainsi qu’une pension alimentaire de 1500 €. je touche une retraite de 500 € par…

Transport scolaire et garde alternée

Posée par PapaPoule59, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PapaPoule59 1718 vues

Notre fils est est garde alternée. cette année il entre au collège. avec la maman nous habitons à 25 kms l'un de l'autre. nous n'étions pas d'accord sur le choix du collège et nous avons du avoir recours à un…

Taxation éventuelle de l'indemnité d'occupation

Posée par PARESSEUX2, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par PARESSEUX2 1202 vues

Le notaire élabore une transaction dans laquelle je rachète la part indivise de mon ex concubine de la maison d'habitation et je régularise aussi le paiement d'une indemnité d'occupation sur les sept années…

Indemnité d'occupation taxation.

Posée par PARESSEUX2, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par PARESSEUX2 1334 vues

Le notaire élabore une transaction dans laquelle je rachète la part indivise de mon ex concubine de la maison d'habitation. je régularise le paiement d'une indemnité d'occupation sur les sept années passées pour un…

Jaf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1418 vues

Reviens vers vous au sujet de l’application de mon jugement concernant la garde de mes enfants. il est stipulé que, lors des petites vacances scolaires, le père doit me communiquer ses trois jours un mois à l’avance, afin que nous…

Activité périscolaire

Posée par Dédicace, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1408 vues

Suite à mon divorce mon ex me réclame le paiement des activités périscolaires et se sont des activités sur lequelle je ne suis pas d'accord car mme ne me consulte pas avant d'inscrire l'enfant de plus je n'ai pas…

Partage par quart vacances été 2025

Posée par cdel, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1475 vues

J'ai un jugement datant de mars 2024 mettant en place la garde alternée. concernant les vacances d'été voilà ce qui est écrit : - durant les vacances estivales, il est dans l’intérêt des enfants de procéder au partage par…

Divorce a l'amiable

Posée par sofiane, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 979 vues

Je vais divorcer avec ma conjointe, malheureusement après deux ans de mariage, sachant que j'ai eu ma carte séjour de 10 ans donc algérien est-ce que je reste-t-il quelque chose ? après le divorce, et pour le renouvellement…

Remboursement du trop perçu des frais notaires

Posée par Quiveutsavoir, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 4699 vues

Dans le cadre d'un divorce et d' une liquidation du régime communautaire les frais notaire ont été engagés par 1 époux, bien que le règlement devait se faire au prorata des ressources (indiqué dans l' acte notarié)…

Abus ex-femme

Posée par celemenia, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1281 vues

Ma future ex-femme - nous sommes en cours d'instance de divorce - veut vendre notre maison. je ne suis pas d'accord, mais je n'ai pas le choix car je ne peux pas payer les 50% qui lui sont dus. mais je pensais…

Non respect de jugement

Posée par Lilou10062006, il y a 1 an dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1708 vues

Dans mon jugement, il y a marqué que je dois bénéficier des primes de rentrée de mes quatre enfants, j'ai une de mes filles qui réside chez son père car on lui a accordé la garde de ce fait, je ne bénéficie plus de la prime de…

Rétroactivité pension alimentaire

Posée par CX, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par CX 8290 vues

Dans une procédure devant le jaf, la décision en appel a augmenté le montant de la pension alimentaire que je dois verser pour mon enfant. l'arrêt "infirme" le jugement initial et, "statuant à nouveau de ce chef", augmente la…

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