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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce avec femme russe

Posée par Frederic, il y a 8 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jean 16289 vues

Ma femme russe à quitté le domicile conjugal le 24 mars 2017.je n ai plus de nouvelles depuis. je n ai que l adresse de sa mère . je voudrai divorcer. quelle procédure mettre en place ? combien de temps cela prendrait ? quel est le…

Partage des petites vacances scolaires - flou

Posée par Wassimeria, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Corbanj 1974 vues

Je me permets de vous écrire pour une clarification concernant le partage des petites vacances. je suis le père , j'ai un dvh élargi: weekend pair de vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes + mercredis impairs…

Divorce avec effet rétroactif

Posée par BC, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BC 1308 vues

Séparés depuis 15 ans, j’ai eu besoin de la signature de mon épouse pour acheter mon bien immobilier dans lequel je vis seul. c’est bien a été payé avec mes fonds propres et un crédit immobilier que je suis le seul à payer. mon…

Nationalité et déclaration caf avant divorce

Posée par Joella, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Farahoui 1285 vues

Nous souhaiterions divorcer à l'amiable car on n'a ni bien, ni enfant et ni dette ensemble. comment procéder ? par ailleurs, mon époux a fait une déclaration à la caf que nous étions séparé de faits depuis presque deux…

Responsabilité civile dans le cadre scolaire

Posée par vreia, il y a 10 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître MONESTIER 1380 vues

Mon fils qui est séparé de la mère de ses enfants (2 fils de 8 et 11 ans) avec qui il était pacsé avant la séparation est dans une impasse. le plus jeune de ses enfants a renversé en récréation une petite fille qui a eu une dent…

Acces dossier cloture caf

Posée par Amour78, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Amour78 1305 vues

L'avocat de mon conjoin peut il avoir accès à mon ancien dossier caf fermer? pas de divorce mai séparation cimple…

Transcription du divorce

Posée par fabien1987, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître PITTAVINO 2265 vues

Voila j'ai divorcé en juin 2024 en utilisant vos services,. dans le cadre d'un pacs qui doit être signé le 04 février j'ai fait une demande d'acte de naissance que je viens de recevoir, or sur celui-ci il…

Résidence alternée

Posée par Lili, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître PITTAVINO 2211 vues

Je suis maman de 2 enfants de papa différents. pour mon premier il est en résidence principale chez moi le deuxième est en résidence alternée qui m'a été imposée par le juge alors que je souhaitais qu'il soit à mon…

Durée indemnité d'occupation

Posée par Agnes, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître PITTAVINO 1758 vues

Dans le cadre du divorce, la maison commune sera vendue. mon ex me réclame de indemnité d'occupation de 2020 à 2025. or, j'ai quitté cette maison pour une mise en vente depuis novembre 2023. quelle est la durée de…

ProcÉdure annulÉe

Posée par UVH947, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître DAUSSE 940 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai mis fin à ma procédure de divorce. je devais être recontacter aujourd’hui à 10h pour confirmer que mon annulation a bien été prise en compte mais je n’ai pas eu d’appel. merci de me…

Paiement

Posée par Romain, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Romain 1102 vues

J'ai eu un prélèvement de plus ce mois pourquoi?…

Appel d'un jugement sur le partage et la licitation

Posée par fandici, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître DE BOISVILLIERS 1368 vues

J'aimerais trouver un avocat sur toulouse pour un appel d'un jugement de liquidation de bien et autres après un divorce de plus de 11 ans merci de votre attention françoise malvat…

Vacances scolaires avec les enfants

Posée par Petzy, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Petzy 1059 vues

J ai la garde principale de mes enfants.. mon ex ne les prend pas régulièrement la moitié des vacances scolaires pourtant c'est ce qui est marqué sur le jugement il me dit que soi-disant c'est un droit et non une…

Divorcer contentieux/ garde d'enfants

Posée par Maher30, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître ERVEDOZA 1265 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant ma situation familiale. je suis séparé de mon épouse depuis un an. À ce jour, aucune mesure provisoire n’a été fixée par le tribunal. notre enfant, âgé de 2…

Preuves violences conjugales et divorce

Posée par Anonyme, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître ERVEDOZA 1335 vues

Je souhaiterais divorcer de mon épouse , qui ne veut pas se separer à l'amiable, j'ai en ma possession 2 ou 3 videos ou madame m'insulte voir une tape , je lui ai montré que j'avais ces vidéos que je…

Divorce

Posée par Dary, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 1054 vues

Question : j'ai été débouté deux fois, 3000 euros d'avocat, monsieur n'a pas d'adresse fixe et ne se présente pas, 5 ans que je ne vis plus avec lui et toujours marié que faire ?…

Pension alimentaire

Posée par Romu, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître ABECASSIS 1281 vues

Mon ex ne m'a pas mis au courant que mes enfants sont financièrement autonome. depuis plus de trois ans . puis je demander au jaf une rétroactivité du remboursement de cette pension qui est saisie directement sur mon salaire…

Partage des frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale

Posée par Cécé, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître ABECASSIS 1311 vues

Mon divorce a été prononcé en février 2020. les frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale (psychologue, hypnose, yoga thérapie, test hpi...) et frais de lunettes, permis de conduire, scolarité doivent être pris en…

Transmission attestation caf

Posée par eftilya, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par eftilya 1535 vues

Je me permets de solliciter votre avis sur ma situation : j’ai deux enfants et j’ai transmis toutes mes ressources ainsi que celles de la caf à mon avocat. pourtant, le juge de la mise en état a considéré que mon ex-conjoint était…

Récompense suite à divorce

Posée par Mr, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mr 1112 vues

Ma question est la suivante, j'étais marié(hélas)sous le régime de la communauté d'août 2009 à mai 2024(date officielle du divorce, séparés en janvier 2021), avant de me marier en 2008, j'ai acheté en mon nom propre…

Divorce amiable sous conditions ...

Posée par Anonyme, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Anonyme 1260 vues

Je souhaite divorcer à l'amiable, ma conjointe ne veut pas , apres maintes discussions, elle est d'accord a condition qu'on demenage sur un appartement plus grand , elle m'a menti tellement de fois que je…

Divorce après obtention de la nationalité française

Posée par paul33, il y a 10 ans dans Divorce
159 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Hendawi 85314 vues

J'ai eu la nationalité française cet année 2016, je suis marié avec ma femme depuis 2012, ma femme veut divorcer est-ce que je perds ma nationalité ? combien d’année faut rester marié après l’obtention de la nationalité…

Divorcer d'un personne suivi psychatriquement

Posée par Anonyme 49490, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par TANGALAKIS 1046 vues

Mon père qui est suivi psychatriquement , a décidé qu'il n'avait plus besoins de traitement depuis sa retraite, donc ne prend plus ses médicaments, le suivit par un psychiatre est très moyen. par conséquent, ma mère en subi les…

Appel partiel

Posée par ANGE1, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ANGE1 1285 vues

Suite à jugement de divorce, si l'un des époux fait appel sur la prestation compensatoire et la pension pour les enfants, est ce que le divorce est définitif ou faut il attendre la fin de l'appel?…

Liquidation

Posée par Brigitte, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1002 vues

Dans le cas d'un divorce avec alexa, pas de biens immobiliers communs à la date du divorce, peut on se passer du notaire pour la liquidation matrimoniale ? merci…

Annulation de mariage gris

Posée par AhaMla, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Diane57 4800 vues

Je suis séparé depuis 2017 d'une femme que j'ai épousée en septembre 2014 à l'étranger. ayant suivi toutes les procédures administratives avant et après le mariage je l'ai faite venir en mai 2015. je lui ai fait faire tous les…

Signature convention

Posée par Julie, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BROUARD 1364 vues

Notre convention est actuellement rédigée via nos deux avocats et subit les dernières vérifications définitives avant de nous etre envoyée par ar24. qu'est ce que cela signifie? nous allons signer électroniquement? pas besoin…

Bonjour

Posée par Emmanuelle1971@, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

Nous souhaitons divorcé à l amiable. nous allons signé un compromis de vente de notre maison début novembre. nous sommes d accords sur tout . mon mari rachete une maison et il lui faudrait une convention de divorce rapidement pour…

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