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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement divorce

Posée par Antoine73, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1085 vues

Mon avocat ne répondant plus à mes demande, je voulais savoir comment récupérer le certificat de non appel ou d'acquiescement ? j'ai fait la demande au tribunal mais il me renvoie le dossier et me demande un documents que…

Ex-conjoint qui ne quitte pas le domicile après jugement de divorce.

Posée par NerfsTresTendueActuellement, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oujdi 6775 vues

Suite à une procédure de divorce pour faute, le juge dans l'onc m'avait déjà attribué le domicile ou nous étions tout deux locataire. il avait laissé trois mois à mon ex-conjoint pour quitter les lieux sans mettre en…

Séparation et logement

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1318 vues

J'aimerai savoir quel est mon recours sachant que j'ai signé un bail de logement avec ma copine en janvier de cette année. je n'ai jamais habité dans l'appartement car j'étais en mission extérieur…

Charge enfant

Posée par Keraunos, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1379 vues

Je suis un père divorcé en droit de visite. mon enfant est il à déclarer à charge auprès des organismes de crédits ? merci, par avance de votre réponse…

Pension alimentaire

Posée par Pascal, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2296 vues

Mon fils de 21 ans travail en "interim", ce qui veux dire que son contrat peut cesser dans 1 voir 3 mois ou 6 mois, es ce différent d'un cdd ? car dans le cas de ce travail intérimaire, la pension est elle toujours due a sa…

Crédit au nom de monsieur

Posée par SabThom, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1379 vues

Dans le cadre d'une indivision où le crédit est au nom de monsieur , si le devorce a l'amiable se fait comment rattaché le crédit a madame, peut on juste change le rib de prelevement…

Reconaitre en algerie un divorce en france de couple franco algerien

Posée par Tarek, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1867 vues

Je vis en france et je suis franco algerien, né en algérie, mon ex femme aussi est ûe franco algerienne née en algérie. nous avons divorcé en france en 2025 par convention, je souhaiterai faire reconnaître mon divorce en…

Séparation de corps et conversion en divorce

Posée par Kanou347, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1535 vues

Je suis séparée de mon mari depuis 3 ans, j'élève seule notre fille de 14 ans. au début l'aide juridictionnelle m'avait été accordée en totalité mais mon ex mari a laissé trainer et l'aide a été périmée. là on…

Droits

Posée par Val, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1536 vues

étant en concubinage et entrain de me séparer, j ai fait intervenir les gendarmes suite à un état alcoolique de monsieur il ma tout retourné dans ma chambre, la maison étant aux 2 noms ,apparemment nous avons tous les 2 droits de…

Divorce

Posée par Roddy, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roddy 1256 vues

Je suis handicapé a 90% je vais divorcer nous sommes sous le régime de la communauté a quoi ai-je droit…

Pension alimentaire et stastistiques...

Posée par Solar13127, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO 1293 vues

Des études de l'insee estiment à 650€ le cout moyen par mois d'un enfant entre 0 et 18 ans. et plus précisément entre 3 et 6 ans 400€ , ente 7 et 11 ans 445 € à partager entre les deux parents.... pourquoi les…

Le type de divorce

Posée par Bibine974, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1385 vues

Mon mari demande le divorce son motif on ne s'entendait plus pas du tout déjà il a fait un abondant du domicile conjugal parce que sa vie ne lui convenait plus il m'à dit qu'il voulait profiter de la vie…

Propriétaire voiture concubinage

Posée par NoJ, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par NoJ 1426 vues

Mon ex concubin refuse de me rendre ma voiture. je précise nous ne sommes pas mariés. l’assurance est à mon nom, j’ai également payé cette voiture mais la voiture est assuré au nom de monsieur. comment faire pour la récupérer ?…

Récupération de clé

Posée par nath, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par nath 1716 vues

Mon mari demande le divorce,je veux recupere les clés de mon domicile qui est que dans mon nom mais il veux pas me les redonner que faire…

Trop perçu

Posée par Papou, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1717 vues

Dans le jugement, il est écrit par ces motifs le jaf statuant non publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil ; supprime rétroactivement au 21 juin 2024 la contribution…

Contact sms suite interdiction

Posée par RD91, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1720 vues

Rd91 , merci pour votre réponse. j'ai eu ma première convocation au spip hier et il mon posé la question si j'avais eu des contacts avec mon épouse (j'ai dit non) le spip peut-entrer en contact avec mon épouse ? elle…

Frais permis

Posée par Laly07, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1633 vues

J ai besoin d 1 renseignement sur. mon ex me demande de payer par moitié les frais de permis de mon enfant ce que j ai fait 1 première fois comme spécifié sur le jugement. celle ci a décidé de changé d auto école sans mon accord et…

Copie de jugement de divorce

Posée par AZIZ, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1641 vues

Je souhaite demander une copie du divorce ou une copie du jugement de divorce. merci davance…

Pension alimentaire

Posée par lou anne, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1881 vues

Comme se passe la pension alimentaire sachant que l'on touche environ le même salaire est ce en fonction des revenus de chacun ? ou seulement en cas de disparité de revenus ? je touche un salaire que depuis décembre avant je…

Arriver à se faire entendre

Posée par Morphe2312!, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Morphe2312! 1506 vues

En 2020, je me suis séparé de mon mari et je l'ai déclaré à la caf. elle m'a alors aidé en me versant plusieurs prestations. en décembre 2022, j'ai fait l'objet d'un contrôle et sous prétexte que…

Cantine en garde alternée

Posée par Nico, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1863 vues

Je suis en garde alternée et mon ex femme touche les bourses collège et lycée. je ne sais pas combien car elle me masque ces informations. je pense que ça couvre la cantine. elle me demande de lui régler tout de même la moitié de…

Accord écrit par mail partage vente maison

Posée par Aml, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aml 1766 vues

Pour info, ce post est la suite de précédent post sur le même sujet. mon ex femme m'a confirmé par mail son accord d'un partage a 50/50 de la vente de notre maison. voici le mail reçu de sa part : " une fois les…

Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1825 vues

Séparée 2 enfants, date juge 19/06/25 mon mari vient de me déposer ma fille 10 ans qui etait en alternée avec son frère, motif il n'en veut plus, donc il veut garde classique sur elle immédiatement, il a refusé de la prendre…

Aucune autorité parentale

Posée par lou anne, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1482 vues

Je vous contacte car suite a mon divorce pour violence conjugale mon ex mari me doit 4000 de dommage et intérêt que je n ai jamais réclamer il y a 2 ans environ je voulais juste la reconnaissance par la justice du mal qu'il…

Convention de divorce annulée au bout de 7 jours

Posée par patrick, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Scartabelli 1599 vues

Je signe une convention divorce amiable,que j'annule au bout de 7 jours, le taux horaire sur internet pour rdv cabinet 80e ttc de lheure l'avocat me facture 5 h de travail soit 3h de rdv,des mails,une lettre aucune…

Précision

Posée par Mes2louloux*, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1486 vues

La baisse est principalement mal dû à la baisse des allocations familiales, des aides de mon ce et employeur, dont je ne peux plus bénéficier puisque l'aîné à atteint l'âge de 20 ans en octobre 2024, la diminution est…

Réponse et nouvelle interrogation

Posée par Mes2louloux*, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1126 vues

Petsoko, merci pour vos réponses. peut-on considérer qu'une baisse de revenus d'environ 450€ par mois puisse justifier de ma demande de soulte, cette baisse est dû à la diminution des allocations familiales aux 20…

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