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Délai réponse cour d'appel pour recevabilité d'appel. Posée par celia, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par celia - 1166 vues Et-il conforme à la loi en vigueur de ne disposer que de quatre jours pour conclure avant l'audience sur la recevabilité de mon appel, prévue pour le26 septembre ? j'ai eu la convocation quhier ou c'est une erreur ?... Compléter

Délais incident d'irrecevebilité apres rejet jugement-appel Posée par eftilya, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par eftilya - 1551 vues J'ai interjeté appel le 16 février 2024, et celui-ci a été enregistré le 29 février. j'ai déposé mes premières conclusions le 24 avril. le 11 juillet 2024, la partie adverse a soulevé un incident d'irrecevabilité... Compléter

Différence de revenus quelle compensation à conjoint invalidité suite burn out Posée par Cocottebzh, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cocottebzh - 1443 vues Je me questionne sur un éventuel divorce d'avec mon conjoint actuel qui est en invalidité depuis 10 ans suite burn out. je gagne 4 fois que lui. nous avons deux maisons en commun. nous sommes sous le régime de la communauté (... Compléter

Demande de renseignements Posée par Lesloulou, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lesloulou - 1286 vues Je me permet de vous contacter car j aimerais savoir quels sont les moyens de communication obligatoire avec l autre parents . divorcée , j ai 3 enfants à ma charges , le papa m as bloquer ( suite a un désaccord) , je ne peux pas l... Compléter

Compte 'tampon', argent disparu Posée par Viking, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Viking - 1232 vues Avec mon ex-femme, nous avions un compte commun. le dernier relevé de compte dont je dispose date de 2018. il y a quelques années, elle m'a annoncé qu'elle avait ouvert un compte tampon afin d'y transférer... Compléter

Arnaque vente de la maison, ami agent immobilier Posée par Valkyrie, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Valkyrie - 1219 vues Mon ex-femme jouit aujourd'hui de la maison à titre gratuit. nous devons vendre la maison. c'est elle qui a réalisé deux visites : 1. une première estimation à 340 000 € 2. une seconde estimation à 315 000 € elle a choisi... Compléter

Bigamie Posée par Brigitte6238, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Brigitte6238 - 1656 vues J'ai porté plainte contre mon mari en février 2023 suite à son remariage en octobre 2022 en france alors qu'il avait fait appel à notre jugement de divorce et que la cour d'appel n'avait pas encore rendu son... Compléter

Cout annuel etudiant et.pension alimentaire Posée par Dordogne, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dordogne - 1545 vues Ma fille a eu 18 ans en juillet et devient etudiante. jusqu a present, je.percevais 250e de.pension alimentaire pour elle car.mes.revenus sont casiment 50% de ceux de.mon ex.mari. je precise que.nous sommes en garde alternée. en... Compléter

Droit de garde de ma fille de 17 ans Posée par Mika, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DIARRA - 1699 vues Ma fille aura 18 ans dans deux semaines et elle ne veut plus retourner vivre avec sa mère qui en a la garde. que faire pour la garder sans avoir de problèmes?... Compléter

Qui paie quoi en instance de divorce Posée par Elo94480, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS - 2254 vues Je suis en instance de divorce à l'amiable, j'ai quitté le domicile conjugale au mois de mars ( main courante faite) mon ex et moi avons une maison en commun .elle reste dedans avec les enfants mais depuis 2 mois elle a... Compléter

Attestation de demande de requête du divorce judiciaire Posée par 6eiQAcJKSYahe5J, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS - 1302 vues Est ce que une attestation écrite par mon avocat est suffisant pour demander un logement social ? où il faut une attestation du dépôt de requête du divorce judiciaire écrit par le tribunal d'instance ?... Compléter

Usufruit en cas de divorce Posée par Callie, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Callie - 2020 vues Mes parents ont fait une donation aux enfants. or, ils veulent divorcer aujourd'hui. conservent-ils chacun l usufruit de leur bien ou bien edt-ce sue l usufruit tombe au bénéfice des enfants. vont-ils se retrouver à la rue... Compléter

Vente de bien immobilier, divorce par consentement mutuel Posée par Sido25, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sido25 - 1199 vues Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel et d'une maison qui doit être vendu. est-il préférable de vendre le bien avant de divorcer en terme de frais ? (frais de notaire, frais de partage...)... Compléter

Conserver le caractère propre de fonds acquis via une assurance-vie ? Posée par Nogami81, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nogami81 - 1472 vues Je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat de mariage donc). ma mère a souscrit une assurance-vie dont je serai la seule bénéficiaire à son décès (je suis fille unique). je souhaiterais faire... Compléter

Combien de fois ai-je le droit de changer mon avocat Posée par sophia, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sophia - 1918 vues Je suis assisté par un avocat à la cour d'appel de paris avec l'aide juridictionnel, il ne me réponds pas et si il réponds et il me dit d'aller chercher sur internet. es ce que je suis limitée dans mon changement... Compléter

Arrêt cour d'appel Posée par fatima098+, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par fatima098+ - 1534 vues Je suis nouvelle ici. j'ai une question. après un divorce le jaf a donné la garde de notre fille a mon ex et a moi un droit de visite d'une fois par semaine pour une durée de 6 mois de mars jusqu'au septembre... Compléter

Divorce exécutoire des la notification ou signification Posée par Gael, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gael - 1567 vues Je viens de divorcer. les deux parties ont reçu la notification des divorces par les avocats. l'avocat de l'un dit que le divorce sera exécutoire seulement une fois qu'il sera signifié par rar. l'autre dit quil... Compléter

Divorce bi-national france-espagne Posée par Espingouin, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Espingouin - 1853 vues Je suis au tout début d une procédure de divorce. je vis depuis la naissance de mon fils mineur en espagne, marié en espagne, et mon fils est né la bas également. n ayant pas trouvé d emploi dans mon domaine de activité, ou très... Compléter

Droit de parage sur le fruit d'un bien vendu avant le divorce Posée par claukaki, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par claukaki - 1440 vues Nous comptons vendre notre maison et partager nous mêmes 50/50% avant de divorcer. j'ai lu ci dessus que les avocats doivent déclarer ce produit dans la convention. si j'ai bien compris, on ne peut pas ne pas déclarer le produit... Compléter

Maison acquise par licitation Posée par Myrich, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Myrich - 1322 vues Mon mari et moi souhaitons divorcer à l'amiable. en 2013, suite au décès de mon père, j'ai acheté par licitation à mon frère et mes soeurs, la maison de mes parents. nous sommes mariés sans contrat de mariage. est-ce que... Compléter

Rédaction d'un courrier Posée par Chab, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chab - 1696 vues Je suis en instance de divorce pour faute. ma femme a réservé une chambre d'hôtel avec son amant qui est censé ne pas être là. elle fournit une facture d'un repas prix avec les enfants à l'hôtel alors que ces... Compléter

Escroquerie aux sentiments Posée par Matson, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Matson - 1675 vues Il s'avère que ma partenaire marocaine a contracté notre pacs dans un but migratoire. comment faire annuler ce pacs par la justice merci je suis sur toulouse... Compléter

Question divorce Posée par elda, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par elda - 1548 vues Je suis mariée depuis 2 ans et mon mari a acheté une maison avant le mariage. vu qu il me trompe je souhaite divorcer mais j ai un crédit à mon nom fait après le mariage pour refaire le toit de cette maison. comment cela va se... Compléter

Garde pendant les vacances d un enfant de 15 ans en contrat d apprentissage Posée par Virginie P, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Virginie P - 1925 vues Mon neveu entre en contrat d apprentissage pâtisserie, il a 14 ans et demi ans , comment va se passer la répartition pour les vacances et des week-end avec son père , sachant qu il n aura que 5 semaines , quel calendrier s applique... Compléter

Naturalisation après divorce Posée par juank1093, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par juank1093 - 1485 vues Je vais bientôt divorcer après un mariage de 4 ans et 9 mois de vie commune. ma question est… est-ce que je peux faire une demande de naturalisation suite à mon divorce ? je suis arrivé en avril 2018 (6 ans sur le territoire) dons... Compléter

Garde alternée, quand pâques tombent dans les vacances scolaires Posée par Nicolas Q, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicolas Q - 1690 vues Je souhaiterais savoir comment peut s'organiser la garde de ma fille pour les vacances de pâques 2025. en effet l'année prochaine j'aurai la garde de ma fille pour la deuxième moitié des vacances et comme il est... Compléter

Renseignements sur lieu de scolarité et de vie de mes enfants Posée par Fays, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fays - 1973 vues Je suis interdit d'entrer en contact avec mes enfants et mon ex femme,j ai signé une crpc avec le procureur, mon exfemme est partie chez sa mère a 150kms de chez moi, mais mon enfant de 11ans va entrer au collège en septembre... Compléter

Partage post communautaire Posée par Cmestric, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cmestric - 3832 vues Pour calculer une lésion de plus d'un quart d'un acte de partage post communautaire où des récompenses sont dues quel est le montant de la masse partageable à prendre en compte ? avec les legs ou en retirant les montants... Compléter

Calucl prestation compensatoire, ecart revenus avant ou apres impots? Posée par Gilles999, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gilles999 - 2369 vues Pour le calcul de la prestation compensatoire à verser par celui ou celle qui a les plus hauts revenus , faut il prendre l'ecart de revenu mensuel ou annuel avant impot ou apres impot? merci. gilles caillette... Compléter

Titre de propriété après divorce Posée par Cathy, il y a 1 an dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cathy - 1643 vues Maître, combien de temps prend l'État liquidatif d'un divorce à l'amiable? est-ce que les titres de propriété doivent être mis à jour,au nom du nouveau propriétaire ? est-ce que les comptes doivent obligatoirement... Compléter