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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Allocations familiales

Posée par KIKI, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par de Almeida Costa 3438 vues

Je suis séparée et j'héberge mes 3 enfants depuis le 01 septembre. nous passons en audience devant le jaf le 6 février. puis-je toucher la totalité des allocations familiales ? merci, cordialement…

éloignement suite à nouvelle union

Posée par hanane, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par hanane 3437 vues

Voilà je compte me remarier et vivre avec ce nouveau conjoint qui habite à 99 kms de mon lieu actuel de résidence et qui sera en définitive à 68 kms du lieu de résidence du papa de mes filles. actuellement nous ne sommes pas encore…

Non representation d 'enfant que faire

Posée par phiiippe, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par phiiippe 3436 vues

Je suis séparé de mon épouse depuis juillet 2016.j 'ai demandé le divorce car j 'ai subi son exclusion familiale depuis 2008 et je suis reste pour voir grandir mon fils jusqu' 2016 car j 'avais peur de laisser…

Vente immobilière ,contrat de mariage

Posée par Sany, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3436 vues

Mon mari m'a trompée 5 années durant et de cette relation est née une petite fille qui a aujourd'hui 2 ans.nous étions quand meme partis dans l'idée d'un consentement mutuel( pour le cout et le gain de temps) mais dimanche soir mon mari m'a…

Ma compagne a quitté le domicile en portant plainte

Posée par Lsofjensfej, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3435 vues

Ma compagne a quitté le domicile avec mon enfant de 4 mois il y a 1 mois. elle me dit avoir porté plainte pour violences conjugales ( hors je n’ai jamais levé la main sur elle ou sur mon enfant). depuis 1 mois je ne sais pas où se…

Pension alimentaire

Posée par gis, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gis 3435 vues

Je percevais 300euros pour mes deux enfants depuis deux ans suite au prélevement sur salaire que mon huissier a mis en place envers mon ex mari a partir de janviermon ex dècide de me verser moins car un de mes enfants a pris un…

Mariage gris

Posée par NawalChoco, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3433 vues

Je suis française, je me suis marié en tunisie avec un tunisien (j'ai la double nationalité, je suis aussi tunisienne). au bout de quelques mois il a put venir en france en tant qu'époux de française mais il a montrer son…

Appartement

Posée par nass, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nass 3432 vues

Voila on est en instance de divorce avec mr la on a passé 2 mise en état chacun, moi la mon avocat m'a dit qu'elle rajouterai pas autre chose et qu'elle va demander la clôture. sachant que dans les mesures…

Frais de divorce sur un bien conservé en indivision

Posée par le scorpion, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3431 vues

Est ce que des frais notariés et la taxe de divorce de 2.5%, s'applique lorsque les 2 parties souhaitent conserver un bien immobilier en indivision ?…

Je risque quoi comment divorcer

Posée par Carine, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carine 3429 vues

Bj . je me suis mariée avec un tunisien sans papier novembre 2019 . mr a fait violence coup poing mur . et ma menti a jouer avec mes sentiments . toute mes charges bail a mon nom jeune fille . mr a rien . aucun document préfecture . juste…

Bonjour mon mari quitte le domicile conjugal

Posée par lion, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lion 3429 vues

Mon mari quitte le domicile conjugal il vient de louer un logement il n'a pas encore lancer la procédure de séparation il a envie d'une vie de célibataire a ses dires et vient de nous dire qu il aime quelqu'un. que risque t-il , a t-il le…

Dois je l'informer ?

Posée par Lea, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Waris 3429 vues

J'ai la garde et j'exerce l'autorité parentale exclusive de mon fils, mon ex mari a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.... il ne prend aucune nouvelles de son…

Pension alimentaire et études supérieures

Posée par Patoche, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patoche 3428 vues

Divorcée depuis 2014, mon fils né en 2002, va poursuivre ses études à la rentrée (études post bac). le papa verse à ce jour 250 euro de pension alimentaire. je souhaite savoir comment va se passer la répartition des frais pour la…

Une transcription de divorce

Posée par Veronique, il y a 7 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3426 vues

Est ce que une transcription de divorce fait partie d une procédure judiciaire? est ce qu elle a payer a part de la procédure? et dit moi svp combien? est ce que la transcription peut être fait part un autre avocat que celui la qui…

Attestation des enseignants / mensonge sur salaire

Posée par indien, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Indien 3425 vues

En instance de divorce je viens de recevoir pour la troisième fois les conclusions de l'avocate de mon mari. celui-ci qui ne s'est jamais préoccupé du suivi scolaire de nos 3 enfants ( chose que j'avais mentionné lors…

Ex conjoint à la rue

Posée par Cha00, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cha06 3425 vues

Mon ex conjoint dois accueillir notre enfant chez sa mère un week end sur deux . mon ex n'a pas de logement à lui. ce week end je le dépose à 10h et à 11h il me demande de récupérer notre enfant car sa mère les à mis à la…

Factures du foyer

Posée par titeuf8969, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par titeuf8969 3423 vues

Ma femme a quitter le foyer conjugal avec depot de main courante mais nous avons des factures ( maison, eau, electricité...) et ne participe plus au reglement de celles-ci…

Vente maison et liquidaiton partage

Posée par bépi, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bépi 3422 vues

En indivision depuis plusieurs années, la maison ( ex domicile conjugal) est sur le point d'être vendue. y a t-il un risque que la vente se fasse sans que la liquidation partage soit acceptée par l'ex époux ? dans ce cas…

Valeur juridique d’enregistrements à l’insu de la personne enregistrée

Posée par Domy, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans par JOSEPH-THEOBALD 3420 vues

Suite à une dispute avec mon épouse j’ai été amené à lui avouer un rapport extra conjugal dans un massage taïlandais . cet aveu a été enregistré à mon insu , et mon épouse compte l’utiliser comme moyen de pression sur la garde de…

Taxe de partage sur prestation compensatoire

Posée par valcamina, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Avocaillon78 3419 vues

Un ami se voit réclamer la taxe de partage sur la prestation compensatoire qu'il a versée en capital. le bien immobilier qui était en commun avait été vendu avant la procédure de divorce. est-ce normal que cette taxe soit…

Séparation enfant école garde

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 3414 vues

Merci a tous de vos réponses ,voilà 12 ans qui je vie avec ma concubine nous avons un enfant,acheter une maison il y a 9 mois le petit et scolariser a 5 minute il fait de l orthophoniste depuis 3 ans problème de language. depuis 6…

Mariage gris

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 3411 vues

Je souhaiterais divorcer de ma conjointe qui vit actuellement en algérie qui ma ouvertement dit quel voulais juste avoir les papiers que dois-je faire pour l’interdire de rentré dans le territoire mais aussi de me séparé d’elle au…

Divorce déja réalisé depuis 18/9/2008

Posée par réunionaise, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par réunionaise 3411 vues

Comment calculé la mise a niveau de la prestation compensatoire qui est actuellement de 200€ par mois sachant que cette rente est indexable( art 276-1 de cc, une fois par an. cela n'a pas été fait depuis l"officialisation du…

Copie onc

Posée par eric, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3410 vues

Merci de me dire comment se procurer copie onc quand on a pas d avocat merci…

Jugement divorce

Posée par kiki, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3409 vues

Venant de divorcer j'aimerais savoir ou faut il envoyer le jugement de divorce étant marié au cameroun transcrit a nantes et divorce en suisse mon épouse travaillant en suisse je suis français ainsi que…

Autorité parental exclusive

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sarah 3405 vues

Est ce que je peux demander l autorité parental exclusive car mr a été condamné pour un délis à mon encontre me harcèle et menace et mes enfants ne veulent plus le voir?…

Versement soulte pendant le divorce

Posée par Martin, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3404 vues

Mon conjoint peut il me verser la soulte pendant la procédure de divorce ? merci cordialement…

Non réprésentation d'enfant /jaf

Posée par jean, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JusticeStp 3404 vues

Mon ex femme a décrété de ne plus me laisser ma fille de 7 ans pour le week-end. comme les stipulés dans le jugement. mon ex femme a saisit la jaf pour changer le mode de garde le probléme est que ...ma fille ne veut plus venir…

Soulte?

Posée par Chausson, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chausson 3402 vues

Mon fils divorce.la maison est à sa femme.ils ont réalisé depuis 10 ans une plusvalue importante.sa femme garde la maison.peut il prétendre légalement à une compensation?peut il l' exiger?qui doit il contacter? merci…

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