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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prestations sociale et divorce

Posée par Digregorio, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Digregorio66 3402 vues

Je suis handicapé à 80% et plus je touche mon aah complete lors d'une séparation à l'amiable est ce que au moment de 50/50 mon aah entre enjeu?…

J'ai un bien propre. un appart donation de mes parents.

Posée par ELISABETH, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3402 vues

Voila, je n'ai aucun revenu , j'ai été mariée 28 ans , il me verse depuis la séparation 300? par mois et touche lui 1590? de retraite. il a 81 ans et j'en ai 58 , après demande a la caisse de retraite a mes 65 ans je toucherais 240 ? de…

Harcellement et sortie du domicile familiale

Posée par Youssef, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Youssef 3401 vues

Ma femme est moi nous disputions tout le temps et pour rien elle crée une crise. et ce depuis decembre 2019, deux mois apres la naissance de notre enfant. À chaque fois elle appelle la police et me demande de quitter la maison. et…

Obligation de divorcer en catalogne

Posée par catherine, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 3399 vues

J'étais redidente pendant 5 ans ,je suis revenue en france,et on me dit que le divorce doit etre dans la communeou je résidais,.depuis 6 mois j'ai une avocate espagnole mais ca n'avance plus car mon mari a demenaage…

Quitter le domicile conjugal

Posée par xdalibard, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par TANGALAKIS 3398 vues

Cela fais maintenant plus de 6 mois que nous avons entamés une procédure de divorce par consentement mutuel sans résultat. et plus d'un an déjà que j'avais averti mon mari. je désire quitter mon mari mais lui ne…

Est-ce que mon divorce à était bafoués ?

Posée par Lilatop, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 3396 vues

La question que je me pose, est ce que ma démarche a était bafoués ? j'ai le sentiment que mon affaire n'a pas était traitée pour motif de divorce. mon ex-conjoint, dans sa demande pour le divorce, à mis en avant…

Frais d'hospitalisation

Posée par Louloute, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3395 vues

Le fils de mon conjoint a été hospitalisé , la mère n'avait pas de mutuelle, aujourd'hui elle nous demande de payer la moitié soit 1250 euros chacun. suis-je tenue de payer la moitié ou bien est-ce une négligence de sa part de ne pas avoir…

Divorce et enfant

Posée par Jean Baptiste, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par de Almeida Costa 3395 vues

Ma femme et moi sommes separes depuis plusieures annees et nous nous entendons parfaitement mais nous n avons jamais pris le temos de regulariser notre situation. nous sommes tous les deux francais. nous avons un apartement en…

Je veux déclaré mon divorce

Posée par Christel, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 3393 vues

J'aimerais savoir comment faire pour déclarer mon divorce au consulat portugais merci de votre réponse…

Motif grave où pas suffisamment?

Posée par Sandy, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DUCHENAUD 3393 vues

J'ai la garde de ma fille (8ans) son père et moi sommes séparer il à également l'autorité parentale et à ma fille un wee-kend sur deux et la moitié des vacances scolaires. je vient d'être interroger ainsi que ma fille par la…

Augmentation de la pension alimentaire

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par joanna77 3393 vues

J'ai divorcée en mai 2010. j'ai 2 enfants de 16 et 19 ans; une pension alimentaire a été jugée. je voudrais savoir svp si cette pension peut être révisable ou pas, depuis ces 5 années ? mon ex mari me dis que non! merci à…

Eloignement du domicile conjugual : location d'un logement

Posée par Albert, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 3390 vues

Une épouse trompée demande à son conjoint de quitter le domicile pour son bien être et sa santé. quelles sont les précautions à prendre dans ce cas ? quel document ? quel contenu ? le document doit il préciser qui paye le logement…

Divorce

Posée par Abdul, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3390 vues

Actuellement en instance de divorce mon ex conjointe a fait une requête de divorce un enfant est née en septembre 2015 conçu avant le mariage ( mariage célèbre en mars 2015 ) mais qui n'est pas de moi il porte pas mon noms et je ne figure…

Pension alimentaire

Posée par lolo17, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3390 vues

Je suis de charente maritime, je perçoit actuellement une p.a. pour ma fille de 18 ans qui habite chez moi et qui fait des études supérieure. a la rentré elle est obliger de partir s'installer pour poursuivre ces études en…

Mon ex mari se cache pour éviter le partage

Posée par Stephanie, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3389 vues

Bo jour, mon ex mari se cache pour éviter l assignation pour le partage des biens communs. il m à mis dehors en gardant tous les biens et emploie tous les moyens pour se soustraire à la justice et à mon avocat. quelles sont les solutions ?…

Bonjour,

Posée par Valérie, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3388 vues

Je n'ai demandé ni pension alimentaire, ni prestation compensatoire lors de mon divorce en 2013. puis-je aujourd'hui demander l'une ou l'autre ? merci pour votre réponse, valérie…

Divorce par consentement mutuel

Posée par Josy, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par c.tangalakis 3388 vues

Je suis de nationalité camerounaise et j’ai déposé un dossier de naturalisation. mon dossier a eu un accord favorable. cependant la procédure est longue. aujourd’hui je désire divorcer. nous sommes séparés depuis 5ans. j’aimercis…

Différence licitation/ état liquidatif

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 3386 vues

Dans le cadre de notre divorce par consentement mutuel, nous signons très prochainement un acte de licitation chez notaire pour la reprise de la maison par un des deux époux. cependant est ce bien ce document qui est nécessaire…

Divorce franco marocain

Posée par Mel, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ISSA 3386 vues

Je suis la partie française, mon mari marocain. nous avons célébré notre mariage au maroc. et il a été transcrit en france. je n’ai pas envoyé le livret de famille à mon conjoint qui était la dernière étape pour qu’il obtienne le…

Transcription de mon divorce non fait

Posée par Zertyna, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Isha 3386 vues

J'ai un gros soucis la mairie refuse de mettre l'inscription de mon divorce sur le livret de famille. avec les documents en mains. il veulent que sa soit mon avocate qui le fasse et non moi. sauf que impossible de la…

Divorce rapide et devis

Posée par cherllo4, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 3386 vues

Plus de soixante ans pas enfants charge pas bien immobilierplus aucune vie de couplle depuis tres longtemps desire vivre seule et divorcer a l'amiable…

Droits du père lors d'une séparation

Posée par roro80, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3385 vues

Je suis séparé depuis 5 ans , mon ex compagne refuse que notre fils fasse du sport et qu'il vienne plus chez moi , c'est lui qui veut passer plus de temps avec moi mais sa mère refuse . elle exerce l' autorité…

Pension alimentaire

Posée par lolo17, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3385 vues

Ma situation est très urgente, comment faire une demande en référer et est ce que cela me permet d’arrêter momentanément de régler la pension alimentaire, moi le papa je suis en charente maritime et ne peux pas me déplacer faute de…

Enfant majeur etudiant et residence alternee

Posée par EMMA, il y a 5 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3384 vues

Ma fille de 18 ans est étudiante. jusqu'à présent, elle est en résidence alternée. comment cela se passe-t-il maintenant qu'elle est majeure? dans le jugement de divorce, il y a 3 ans, tous les frais inhérents aux enfants étaient à…

Divorce

Posée par angélique, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par angelique 3377 vues

Nous sommes marié depuis le 12/07/2014 sans contrat. monsieur demande le divorce par consentement mutuel et sans donner de raison, il m'a demandé de partir de la maison (de fonction de mr) du jour au lendemain (partie le…

Séparation

Posée par Labonne Jean Paul, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3376 vues

Mon épouse ayant fait une demande de divorce auprès de son avocate le 20 novembre 2020 (divorce par consentement mutuel) ayant de mon côté consulté un avocat à deux reprises pour m'informer des modalités et conséquences de cette…

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