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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quelle est la procédure après une médiation

Posée par malibuorange, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Malibu 7948 vues

Ma fille est actuellement en médiation avec son ex mari. qu'en est-il après cette période de médiation…

Divorce définitif

Posée par zayamak, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 7945 vues

Mon audience de divorce est prévu dans deux semaines et puisque je suis en conflit avec mon avocate qui répond pas ni à mes mails,sms et à mes questions, je voudrai savoir s'il vous plait: qu'est ce qui ce passe après la…

Signifier un jugement par voie d'huissier

Posée par Chrisitaneni, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 7930 vues

Un jugement contentieux du 9 avril 2015 n'a été signifié à mon ex mari par voie d'huissier en mai 2017, soit 2 ans après. mon avocat explique que le jugement ne pouvait pas être signifié plus tôt puisque maître bernard…

Date de divorce

Posée par nanar, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BERGER 7922 vues

Pour quelle raison ma femme veut-elle que le divorce soit prononcé à la date de son abandon de domicile ?…

Jesuis lésé financièrement dans ma vie par mon épouse !!

Posée par KHODJA, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7916 vues

Elle parttous les 6 mois en algerie ou elle emmene a chaque fois 6x400 e mis de cote sans compter ce qu'elle ne me declare pas donc c'est plutot plus env. 3000 euros x 2 sur 12 mois ... elle touche deux salaires (deux…

Situation invivable avec ma fille

Posée par Martine, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MINET 7915 vues

Je suis divorcée depuis 2 ans et ma fille de 15 ans vit chez moi mais nos rapports se dégradent de jours en jours. elle refuse les limites. elle passe par la fenêtre de sa chambre tous les soirs pour sortir. j ai essayé de l…

Puis je revenir au domicile conjugal

Posée par Amara56, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amara56 7908 vues

En juin 2017 mon compagnon a du se séparer de son épouse de corps en prenant un logement en location. elle etait d'accord pour un divorce à l'amiable mais a fait traîner la situation en disant qu'elle n'était…

Partage et indemnité compensatoire

Posée par Soizic, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 7900 vues

J'ai souscris une assurance vie avec l'héritage de mes parents avec mes enfants comme bénéficiaires cette argent sera t il pris en compte lors du partage du patrimoine en cas de divorce? la retraite de mon conjoint est presque deux fois…

Fichage pour non présentation

Posée par Louloumavie, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7900 vues

Lorsqu'on est fiché suite à un rappel à la loi devant le procureur pour une non présentation d'enfant combien de temps le reste t-on? cordialement…

Pension compensatoire à vie

Posée par marieremijulien, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pierrer 7898 vues

A quel moment doit-on commencer à payer?…

comment faire pour que mon époux me rembourse la dette qu'il a envers moi

Posée par Isabelle, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7894 vues

S il y a 3 ans nous avons acheter une maison. c'est moi qui es apporter les fond pour l'achat de cette maison la totalité mais monsieur a une dette qu'il doit me rembourser sur l'achat de cette maison environ deux cent milles euro…

Frais notaire

Posée par samibri31, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 7885 vues

Sur l'état liquidatif il est écrit : le montant des frais, droits et émoluments des présentes s'élevant à parfaire ou à diminuer à 13 000 e pour un actif net de 248800.17 e. les frais du notaire soi 13 000.00 sont ils justes merci…

Conserver son nom d'épouse

Posée par Eliane, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Eliane 7866 vues

Après une séparation de plus de 10 ans , mon mari à demandé un divorce pour rupture de vie commune. il est décédé 6 mois plus tard. (je n'avais pas encore reçu le jugement de divorce). j'ai continué à porter mon nom marital car tous les…

Je ne veux pas aller chez mon père et j’ai 12 ans

Posée par Aadelie2, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 7834 vues

Je ne veux pas aller chez mon père mais tout mes autres frères et sœurs veulent y aller et je ne trouve pas d’excuse ... pourriez vous m’aidez à résoudre se problème svp 🥺…

Divorce à l'amiable en france... un futur probleme pour l'algérie?

Posée par Christine S., il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christine S. 7832 vues

Si je comprends bien, lors d'un divorce par consentement mutuel, le divorce inscrit par le notaire est pas valable à l'etranger, c'est surement le cas pour l'algérie. donc dans ce cas, y aurait il un risque que…

Divorce contesté

Posée par Mary André, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MA 7819 vues

Apres 40 ans de mariage,12 internements psychiatriques pour paranoia et bipolarité mon époux refuse tout medication.est ce que j'ai droit à un divorce? mary andré…

Comment prouver l'insolvabilité volontaire de mon ex conjoint?

Posée par Raki, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CABANE 7811 vues

J'ai déposé une requête au tribunal pour divorcer et quelques mois après mon ex conjoint a vendu ses entreprises afin de se mettre en insolvabilité. depuis il déclare être sans ressource afin de se soustraire de la pension…

Demande la garde mais ne prend pas les enfants !

Posée par delphine, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par delphine 7809 vues

Suite a ma dernière question sur le fait que mon ex mari ne prenais pas les enfants au mois de juillet j ai finalement trouve un " arrangement" écrit pour qu'il puisse les prendre deux week-end . mais de nouveau il me préviens…

Puis je verser pension alimentaire directement à mon fils majeur

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ana 7805 vues

Divorce 3 enfant j ai mon fils de 18 ans a qui je verse a mon ex 80 euro par enfant. mon fils veut integre ecole prive prepa prive il n aura pas de bourse il sera heberge gratuitement chez sa tante. mois je veux l aide a payer une…

Procedure sous consentement mutuel et detournement de documents

Posée par Sylvain R, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7803 vues

Nous sommes en procédure de divorce sous consentement mutuel (pas mal d'entorses à ce consentement sont commis par mon epouse) cette dernière a émis le souhait d’habiter ailleurs avant la vente de notre appartement, cependant…

Vente aux enchères après divorce

Posée par FLO, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7802 vues

Puis-je exiger que la maison commune soit vendue et non que mon mari l'a garde et me rachete ma part puisqu'il fait traîner la procédure la procédure de divorce ? merci d'avance…

Utiliser le nom de l'époux après divorce, époux décédé depuis,

Posée par az, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par az 7795 vues

Utiliser pour raison professionnelle libérale le nom de l'époux après divorce, celui-ci décédé depuis, mais qui n'a pas interdit à l'épouse de continuer à porter le nom marital. si oui quelles sont les formalités à accomplir ? merci…

Avocat obligatoire?

Posée par lune, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par divorce71 7792 vues

Suite à l onc en septembre 2016, où mr s est présenté sans avocat, et donc impossibilité de prononcer le divorce, la procedure de divorce reprendra son cours en avril 2018, date où les 2 ans de séparation seront effectives . sera t…

Adresse fausse divorce en cours

Posée par Julia, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lina 7791 vues

Est ce grave ou pas que faire, moi jai donner ma propre adresse êt pas lui…

Certificat de non pourvoi

Posée par Tunette098, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 7783 vues

Voilà je voudrais faire valider mon divorce au maroc et il me demande un certificat de non pourvoi je ne sais pas du tout ce que c'est ni ou le retirer j'ai les actes d'acquiescement et le jugement définitif merci…

Que peut il faire?

Posée par antistress0602, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 7772 vues

Mon copain est en instance de divorce, une audience de non conciliation a eu lieu en mars2015. madame ne veut plus divorcer.le jugement précise la sépaation de corps, et fait mention d'un délai de 30 mois pour la procédure de…

Attribution d'un bien immobilier en remplacement d'un capital compensatoire

Posée par nicole91, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nicole91 7772 vues

Suite à abandon de domicile de mon ex mari début 2013, puis selon ordonnance de non conciliation d'oct 2013, j'occupe toujours pour le moment le bien immobilier que nous avons en commun (jouissance provisoire). le divorce…

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