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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fausse adresse de la partie

Posée par samia, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par samia 7190 vues

Maître, la partie adverse m'a fait délivré une assignation par huissier de justice en utilisant une mauvaise adresse de leur côté .il s'agit d' une ancienne adresse que le demandeur utilise ? est-ce valable?et…

Révision pension alimentaire

Posée par céline, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 7190 vues

Mon concubin a divorcé en 2010, une pension alimentaire avait été fixé par le tribunal à 150€ par enfant et réévalué le 1/01 de chaque année. ce qu'il n'a pas fait l'année d'après ainsi que les autres. par…

Pensoin alimentaire

Posée par pitoul, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pitoul 7185 vues

J ai la garde des enfants. est ce que mon épouse doit me versé une pension alimentaire avant le divorce…

Divorce le plus rapide possible le moins cher et par consentement mutuel

Posée par jl, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7179 vues

Nous avons un bien immobilier en commun valeur 165000 e et environ 50 000 mobilier nous avons un enfant majeur dont je veux qu il herite par la suite du bien je suis a la retraite 2050 mois mon epouse percoit une retraite de 100 e mois mon…

Divorcé

Posée par didi, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7178 vues

Divorcé avec 3 enfants qui vive chez leur pere , dont 1 avec moi mes enfants ne vient pas me voir et ne me fréquente pas je pense que leur papa et sa conjointe les ont manipulé car elle a perdu la garde de sa fille et sont entré…

Titre de sejour

Posée par Kiki, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kiki 7165 vues

Je suis rentré en france en février 2016 et je me suis mariée en juin et part la suite ma femme et parti avec son ex et elle ve pas venir avec moi à la préfecture pour ma demande de titre de sejour es que je peux allez son sa…

Frais d'honoraires

Posée par Akinea, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Akinea 7164 vues

Je bénéficie de l'aide juridictionnelle à hauteur de 55 % ..mais il me reste 1567 € à payer. je suis maman de 2 enfants en bas âge ( 1 enfant de 2 ans et demi et je dois accoucher au mois de juin).. je n'ai pas les moyens…

Lacune d'information de la banque

Posée par natiena, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par natiena 7159 vues

Mon ex-mari vient de vider le compte de notre fils sans m'informer (nous sommes divorcés et la communication est impossible- il est exclusivement dans la malveillance) il avait un compte dans la banque, j'ai ouvert le…

Malade

Posée par vava, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vava 7158 vues

Si mon enfant es supet malade plein fievre et que le weekend arrive esce grave si je met pas mon enfant vu son etat et quavla place mon ex concubin le prend le prochain weekend…

Divorce pour usurpation de mon identité

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anonyme 7147 vues

Je voudrais savoir 1 réponse . je vous explique je veux divorcer de mon épouse car je viens de m’apercevoir que mon épouse a usurpé ma signature pour souscrire des financements (a part ramènent co-emprunteur pour moi)et je l’ai…

Pention

Posée par sab, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 7147 vues

Mon ex ne ma pas payer la pention fevrier ni pour l instant mars pui je aller deposer plainte car on me di ki fo 2 mois merci…

Enfant seul

Posée par nana80, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 7133 vues

Actuellement en attente de passer devant un juge pour prononcer un divorce amiable, j aimerais savoir si le père de mes enfants peut les laisser tôt seul le matin ou tard le soir car il n'a pas prévu de garde pour les deux…

Vie de famille

Posée par Cristina, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cristina 7131 vues

Je suis marié avec un algérien qui a depuis qu'il a eu son titre de 10 ans ....il travail et paye les charges familiale ..seulement il n est pas dit tout investis à la vie de famille il passe son temps dehors quand il ne travail pas et il…

Réglementation française

Posée par Tipaza2012, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 7121 vues

J'ai divorcé avec ma première femme en algérie et je suis en procédure de divorce en france avec elle el a refusé la transcription du divorce en et touts les deux binationaux entre temps je me suis remariée en algérie comme je…

Donations

Posée par pcec, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pcec 7105 vues

Je suis en instance d divorce, mes beaux parents ont faits des donations a leurs fils pendant plusieurs années ceci afin de défiscaliser des impôts. cette argent est allé sur l'assurance vie de mon mari j'étais mère au foyer et mon…

Refus de signature acte d acquiescement

Posée par Obiwen, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 7101 vues

J'ai eux mon jugement de divorce y'a 3 moi .c'est ma femme qui la demandé moi j'ai accepté et j'ai signé .alors mon ex femme depuis 3 moi donne pas signe de vie pour signé l acte acquiescement. pour le…

Certificatdenon appel

Posée par momo, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MINET 7100 vues

J aimerai savoir si on peux avoir un certificat de non appel pour un divorce par consentementmutuel…

Disposition des parts sociales

Posée par jjzen1, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jjzen1 7094 vues

25 pour cent des parts sociales d une sci ont été cedees a titre gratuit pendant le mariage (regime communaute) a chacun des 2 conjoints . chacun des conjoints dispose t il a son gre de ses 25 pour cent? ou les 50 pour cent…

Transcription de divorce à l'état civil

Posée par Gisèle, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flash 7094 vues

Divorcé depuis 13 ans, la transcription à l'état civil n'a jamais été faite. peut-on le faire nous même?…

Divorce et mutation

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 7091 vues

Je souhaite divorcer et en ai informer mon mari, mais il ne l accepte pas et ne le souhaite pas. je n ai pas encore engager de procédure. par contre lui a demander sa mutation et compte partir si il l obtient. sachant que nous…

Assurance vie

Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sarah 7082 vues

Dans le régime de la participation aux acquêts, est-ce-que l'assurance vie souscrite avant mariage mais alimentée via les salaires du conjoint, entre dans le partage lors de la liquidation pour divorce ou est considérée comme…

Abandon de famille

Posée par resdau, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par EL HAMMOUTI 7064 vues

Mon epouse est partie depuis deux mois en laissant les enfants y a t il abandon et elle ne s'en occupe pas y a t il abandon de famille?…

Comment annuler une séparation de corps et de biens

Posée par Charlotte, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charlotte 7059 vues

Nous sommes passés au mois de septembre 2015 pour une séparation et en 2016 nous nous sommes remis à vivre ensemble. est ce que la séparation est annulée ? je voudrais savoir si avec des attestations de voisins, amis ou gendarmes…

Abandon

Posée par myriam, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 7058 vues

Mon mari nous a emmenés en algérie mon enfant et moi à pris tous nos papiers et reparti seul en france. bloqués en algérie j ai deposé plainte en france il a été convoqué au commissariat et moi aussi puisqe 2 mois plus tard g eu un…

Cohabitation et questions

Posée par Denis Sto, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7058 vues

Ma femme à demande le divorce sous consentement mutuel. nous avons deux enfants elle est sans emploi, mère au foyer. j’assume toutes les dépenses et frais. elle dispose d’une deuxième cb de mon compte personnel pour les frais et…

Fixation pension alimentaire 4 ans après divorce

Posée par JM, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JM 7057 vues

Mon conjoint et son ex-épouse ont divorcé par consentement mutuel il y a 4 ans. il a été décidé dans le jugement de divorce qu'aucune pension compensatoire ne serait versée et il n'est fait nulle part mention d'une quelconque…

Mon mari vide les comptes

Posée par Yonanette, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par andrea 7049 vues

Mon mari viens d’apprendre que l’héritage de mes parents reste à moi il est furieux. il a rencontré son avocat qui doit m’adresser un courrier normalement demain. j’aimerais savoir si il a le droit de vider le pel à mon nom et le…

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