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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conditions pour obtenir la prestation compensatoire

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 6620 vues

Quelle difference de salaire doit il y avoir entre les deux salaires pour mon cas il y a 500 euros d écart . ai je droit à cette indemnité ? je suis bi polaire et depuis ma demande de divorce j ai fait une depression qui a nécessité…

Le coût d'un divorce

Posée par Syssi, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Syssi 6619 vues

Nous vivons séparés depuis 7 ans, plus de biens en commun plus d'enfant à charge , déclaration d'impôt séparée compte séparé depuis 7 années aussi et en accord total pour un divorce , quelle est la façon la plus rapide et la moins onéreuse…

Obligation d'informer mon ex mari

Posée par delph, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par delph 6613 vues

Je suis divorcée depuis 2018. depuis que j'ai un nouveau conjoint mon ex mari me demande de l'informer d'événements qui me semblent personnels sous prétexte que c'est dans l'intérêt des enfants. exemples de…

Divorce et maison en indivision

Posée par Vanelza, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vanelza 6613 vues

Après le divorce je souhaiterais garder la maison en indivision car étant maman au foyer avec 4 enfants c?est difficile de se reloger, mais mon mari ne veut pas. comment cela peut se passer?…

Garde totale est definitive des enfants

Posée par ABDELAZIZ, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître ZELLAMI 6612 vues

Moi et mon conjoint sommes d'accord pour divorcer a l'amiable nous avons deux enfants agés de 40 mois et 6 mois. nous sommes d'accord sur une garde totale et definitive des enfants par moi (la mere des enfants) .q ue dit la reglementation…

Divorce et séparation

Posée par Akinea, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 6611 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal samedi dernier. comment s'organise la vie maintenant par rapport au crédit de la maison ? nous sommes parvenus à un accord sur le fait de payer tous les deux 375 € chacun pour une…

Louer ma maison dont j’ai la jouissance pr l’onc

Posée par Magyette, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par François 6609 vues

Je suis en procédure de divorce et j’occupe depuis un an la maison achetée en commun avec mon ex mari. il a refait sa vie et quitté la maison l’onc m’en a donné la jouissance depuis 7 mois il ne souhaite pas la garder ( il l’a…

Divorce avec une étrangère

Posée par Lucho, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lucho 6609 vues

Étant marié avec une vietnamienne depuis 2 ans mais séparée , nous avons entamé une procédure de divorce par consentement mutuel. une fois le divorce prononcé combien de temps faut-il attendre pour pouvoir à nouveau ce marier ?…

Separation de corps / maladie chronique

Posée par SINIDUPUY, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SINIDUPUY 6607 vues

Je suis atteinte d'un trouble bi polaire diagnostiqué en 2014, je suis maman de jumeaux de 4 ans 1/2. je suis suivie par un psychiatre j'ai fait une dépression en septembre 2016, pendant mon hospitalisation mon mari n est…

Bonjour,

Posée par Jp, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6607 vues

J'ai un bien en espagne acheté il y a 15 ans avec mon ex. nous sommes devorces depuis 2003. je veux vendre ce bien doit elle signer l'acte de vente en espagne ? a t elle des droits sur cet argent ? nous n'avons plus de contact depuis 13…

Mon ex mari a eu un premier mariage et sa femme à des ressources qui ne lui

Posée par Jade, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jade 6605 vues

Mon ex mari a eu un premier mariage et son ex-femme à trop de ressources pour pouvoir y prétendre ( elle a été mariée 18 ans avec son ex-mari) , je suis sa deuxième ex-épouse ( mariée 20 ans et mes ressources me permettent d'avoir droit à…

Mon épouse veut pas que je vois ma fille

Posée par Miloud, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 6605 vues

Voilà donc moi et mon épouse nous sommes séparez elle à accoucher mi décembre 2015 donc elle veut pas me dire ou elle accouche et elle veut pas que je vois ma fille et elle habite chez ses parents et le divorce et en cours pour le…

Divorce avec une immigrante après 3 jours de mariage

Posée par bobber, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 6602 vues

Je souhaite entamer une procédure de divorce avec mon épouse qui est étrangére et que j'ai fait venir en france, avec son fils, au titre d'un regroupement familial. elle vient de bénéficier de son 3éme titre de séjour. est ce que je lui…

Dossier cloturer

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nanou 6600 vues

J aimerais savoir si sais possible qu une partie adverse une fois que lejuges cloture le dossier pour un divorce peut demander la reouvertures alors quil n a pas donner signe de vie pendants toute la procedures?? merci de vos…

Comptes privés et indemnité compensatoire

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 6600 vues

Je suis marié depuis 7 ans et demi et je vois très bien que ma femme est sur le point de demander le divorce. nous gagnons sensiblement la même chose mais elle a plusieurs comptes personnels bien remplis ainsi qu'une epargne…

Pension ou pas pour un divorce

Posée par yous, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yous 6599 vues

Voila je vie an france et je me suis marié an algérie donc j ai fais un regroupement familiale j ai maintenant un garçon de trois ans j ai envie de divorcer pour des raison personnelle trop long a expliquer je voudrai savoir si je…

divorcé depuis le 17/12/2009 j'ai habité dans maison jusqua la vente juin 2015

Posée par vengeant rené, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 6594 vues

Je n'ai pas payé de plus value .mon ex épouse à du payer 8600 ? de plus value sont avocat demande que se soit moi qui règle cette somme prétextant que j'ai retardé la vente. elle ai parti habité avec son compagnon début 2007, cette maison…

Condition témoignage

Posée par William, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par EL HAMMOUTI 6594 vues

Des personnes peuvent prouver que ma femme me trompe depuis très longtemps. ils sont d'accord pour témoigner mais ont peur des représailles de l'amant connu pour sa violence. le conjoint incriminé connait-il le nom des…

Le refus d

Posée par dd, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 6593 vues

S. je veux savoir comment et combien du temps sa prend un divorce.quand un des époux refuse le divorce. sachent que mon rdv est dans un moi.en plus celui qui refuse ils est on prison et il a pas répondu a la lettre envoyé par…

Procédure en ligne pour wallis et futuna

Posée par Fab98600, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6592 vues

Je souhaiterais divorcer et j'habite actuellement à wallis (22 000 km de la métropole). serait-il possible de mettre en place une procédure en ligne avec l'un de vos avocats svp?…

Mon mari est logé par sa maîtresse

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MONESTIER 6591 vues

Mon mari habite chez sa maîtresse depuis le 10 septembre a ce jour je ne connais pas officiellement l’adresse je viens de recevoir la convocation du juge pour le 19 novembre j’ai des preuves qu’il m’a trompé (du 14 juin ) et en…

Droit de partage

Posée par NORSKI, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Norski 6591 vues

Lors d'un divorce par consentement mutuel,avec un mariage sans contrat de mariage, les droits de partage de 2,5% sur un pea sont ils calcules avec ou sans les 15% de prelevement sociaux sur les gains ?…

Changement de mode de garde

Posée par Titaopet, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Titaopet 6587 vues

J'ai mes enfants de 7 ans et 9 ans en garde alternee depuis 2 ans. la communication avec leur père est très difficile voire impossible, je dois m'arranger avec sa nouvelle femme et les désaccords sont nombreux. j'ai…

Suite au décès de ma mère, père absent se manifeste

Posée par Jéricho, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jéricho 6584 vues

Nous sommes trois frères dont la mère est décédée. elle était mariée sous le régime de la communauté avec notre père. ils ne vivaient plus ensemble depuis plus de trente ans, mon père vivant de façon notoire avec son amie à 800 km…

Pension alimentaire

Posée par Olivier, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 6583 vues

Comment évaluer une pension alimentaire pour sa femme dans un divorce?…

Divorce et maladie du conjoint

Posée par AnaPath, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AnaPath 6577 vues

En couple depuis plus de 20 ans , avec 2 enfants à charge( un mineur et un majeur poursuivant des études), j'ai souhaité me séparer de ma femme . depuis de nombreuses années, il n'y a plus d'intimité entre nous et…

Concernant décision jaf droit de visite été

Posée par Mavie, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6575 vues

Je suis séparée du père de ma fille depuis 2010. nous sommes allés au tgi et avons une décision concernant les modalités de garde. ma question porte sur le droit de visite du père pour les vacances , c est a dire que le jugement dit…

Mon mari veut me laisser la maison. est-ce possible juridiquement ?

Posée par PhuongLan, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans par Maître SALMON 6573 vues

Nous sommes séparés depuis 15 ans. mon mari vit actuellement avec une autre femme et a 3 enfants avec elle. il veut bien me laisse entièrement la maison. ceci est il possible juridiquement ? quelle est la procédure à suivre ? combien ca…

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