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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce

Posée par imene.mm42@gmail.com, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par imene.mm42@gmail.com 6573 vues

La question est la suivante un mariage civil célébré en france en 2013 ( entre un franco algerien et algerienne) ? est ce que avec un jugement algérien ( mention mariage non consommé) (etant la tradition et la religion dit que le…

Loyers compensatoirs pour occupation du domicile conjugal

Posée par JOCELYNE, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Me Julie SILLET 6572 vues

J'ai quitté le domicile conjugal depuis le 11 novembre 2014, j'ai fait une demande de divorce et obtenu l'audience, après reports de la part de mon mari, qui s'est soldée par une ordonnance de non-conciliation…

Divorce

Posée par Fabrice, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 13AAAA20 6569 vues

Je faia cette demande pour mon ami il etait parti pr un divorce par consentement mutuel seulement sa femme na jamais payer sa part de lavocat a qui peut il sadresse pour ne pas avoir finalement payer pour rien puisquils sont separer depuis…

Emprunt

Posée par radegonde, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CAGNA CHOPIN 6568 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugual en janvier 2015 et jusqu'à l'ordonnace de non conciliation était convenu qu'il payait les charges et moi les emprunts contractés ensemble en 2012 pour des travaux de renovation…

Questions liquidation régime matrimonial

Posée par Boboy, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 6568 vues

Nous avons achete une voiture de 32000? en avril 2014. le crédit restant est de 21000? Ét nous avions financer 28000?. la valeur argus de la voiture est de 18000? Ét un garage la reprendrai 16000?. l ordonnance de non conciliation m…

Devrais je payer des dommage et intÉrÊt a mon Épouse ?

Posée par tonio, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tonio 6565 vues

Apres avoir intercepté un texto d'amour dans le portable de mon épouse elle refuse d'avoir des rapports avec moi et demande le divorce. elle ne dort plus dans la chambre principal…

rente due au titre d'une une prestation compensatoire

Posée par emcd75, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par emcd75 6562 vues

Bien qu'il soit indiqué sur l'acte de divorce que la rente mensuelle à titre de prestation compensatoire sera due jusqu'au remariage ou concubinage éventuel du bénéficiaire, peut-on supprimer cette rente au bout de 20 ans ?…

Questions suite arrete

Posée par soleil, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par soleil 6562 vues

1) sur la garde de mon enfant (adolescent) : aucune décision n'a été rendue par la cour d'appel... sauf qu'elle confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; cela voudrait donc dire que je dois…

Report abusif

Posée par Elodie, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elodie 6556 vues

Pour notre première audience de conciliation, j'ai appris par ouï-dire, que mon mari, qui souhaite faire prendre beaucoup du retard à notre divorce uniquement par plaisir malsain, compte demander une aide juridictionnelle…

Risque de séparation.

Posée par coujoux, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 6554 vues

(désolé pour la longueur de ce texte, mais si vous pouvez m'aider, je suis perdu) je m'appel f j'ai 42 ans. depuis un mois et demi ma compagne avec qui nous avons une jolie petite fille qui va avoir 2 ans fin…

Abandon domicile conjugal

Posée par Nat, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6539 vues

Mon mari a abandonné le domicile conjugal pour aller vivre avec une autre mais il est revenu est à pris des choses à t'il le droit?…

Soulte

Posée par christian, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christian 6537 vues

Puis je payer le soulte a mon épouse et avec son accord par mensualité en passant par notaire pour lui garantir le remboursement intégrale de se soulte…

Revalorisation de la pension alimentaire pour la 1ere fois

Posée par carmela, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carmela 6537 vues

Quand on n'a une pension alimentaire a payer de 150e en date de janvier 2015 et qu'il faut la revaloriser pour la 1ere fois en janvier 2016, comment calculer cela, aucun chiffre n'est écrit sur le jugement et je ne…

Appartement transformé en meublé à mon insu

Posée par JUSTISS, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JUSTISS 6535 vues

Mariés sous le régime de la communauté, nous possédons un appartement habituellement occupé par des locataires permanents. j'ai constaté depuis peu que mon conjoint l'a transformé en meublé avec n° siret + siège social à…

Aide juridictionnelle

Posée par deja, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Agnes 6533 vues

Lorsque l'on demande l'aide juridictionnelle en cours de procedure de divorce, si elle est accordee, comment cela se passe-t-il pour les factures deja payees ?…

Jaf attribue domicile dans "maison en indivis 50%" or c est une sci

Posée par Mome, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 13AAAA20 6530 vues

Le jaf n'a pas compris que la maison etait une sci et a attribué le domicile conjugal, en indiquand que c etait une maison en indivis à 50/50, alors que c 'est une sci à 20/80. puis je demander une rectification du…

Foyer fiscal

Posée par Dédé, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 6529 vues

La mère a demandé à détacher ma fille de son foyer fiscal. le juge a accepté et je dois lui verser 419 euros de pa, à ma fille qui a déclaré n avoir aucune aide pour des d études. et pour cause c est la mère qui les touche car elle…

Mon mari ne veut pas prendre d'avocat

Posée par MHC, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MHC 6516 vues

Je suis partie le 5 juillet 2018 de mon domicile après 37 ans de mariage avec ce qu'on appelle un "pervers narcissique", je voulais faire un divorce par consentement mutuel (malgré des adultères) pour aller plus vite mais mon…

Décision de divorce officielle

Posée par Jean Paul, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 6516 vues

Je suis en fin de divorce, le jugement à été rendu le 22 avril 2016 à torts partagés, avec une indemnité compensatoire, que j'accepte. il n'y à pas d'appel en cours. ma question est : normalement nous devrions recevoir une copie du…

Crédit en cours

Posée par ffd, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mourey 6516 vues

Mon ex partenaire et moi même avons contracté un prêt immo ensemble. nous sommes séparé, nous vendons notre bien, nous ne vivons plus dans notre bien , nous avons tous deux refait notre vie. la maison est vide et toujours en vente…

Comment calculer la revalorisation d'une pension alimentaire

Posée par patoche68160, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par misspaty 6513 vues

Pourriez vous me dire comment je dois calculer la revalorisation de la pension alimentaire. jugement rendu le 23 février 2009. montant de la pension 300€ révisé chaque année à la date anniversaire du jugement à intervenir, par…

Accort

Posée par zazou, il y a 11 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6507 vues

Voila je vous explique ma situation je suis mariée j'ai deposé plainte contre mon mari et je suis parti chez de la famille il me propose de faire un accord et me laisser la maison (une location) a moi et les enfants et…

Attestation sur l'honneur des biens mobiliers valorisés

Posée par elg, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 6499 vues

Je suis actuellement en cours de construction d'un projet de divorce par consentement mutuel. mon avocat me demande de fournir une attestation sur l'honneur de l'ensemble de mes biens mobilier valorisés. nous avons…

Litige avec mon avocat

Posée par Hassano15, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître berliner 6499 vues

J'ai signé une convention d 'honoraires avec un avocat que j au eu ses coordonné de ce sitedepuis 3 mois j ai choisi une facilite de payent de 8 fois il à encaissé le premier chèque et depuis il à pas comence la procédure…

Pres lmmobilier et divoorce

Posée par Pat, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CABANE 6498 vues

Marié et en cour de separation à l'amiable je voulais laisser les biens immobiliers et ma part nous avons signé chez le notaire comme quoi ma femme devenait seule propriétaire apres le divorce ayant contracté un pres en commun la banque a…

Renseignement

Posée par caline, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6497 vues

Mon ex mari habite encore dans notre maison en attendant la vente et il n'est pas presser de la vendre il ne veut pas baisser le prix à partir du mois de fevrier prochain il va me devoir un loyer d'occupation d'après…

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