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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avocat radié et suite de procédure

Posée par Angelau2302$, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Angelau2302$ 936 vues

Je viens d’apprendre que mon avocat a été radié du barreau. un appel était en cours avec date d’audience prévue. or cet avocat n’a pas notifié dans les délais réglementaires à la partie adverse par voie d’huissier du pour ou en…

Sortie d'indivision après vie commune de 25 ans sans mariage

Posée par CB, il y a 5 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1201 vues

Je souhaite racheter le crédit restant dû de la maison dont mon ex-conjoint et moi-même sommes propriétaires à chacun 50%. il exige que je lui verse en plus la soulte, ce à quoi je me refuse et ne puis accéder étant donnés mes…

Revente de ma résidence principale après rachat par soulte

Posée par Chris, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1267 vues

J'ai divorcé en juillet 2022 et racheté par soulte la maison. si je revends cette année ma maison plus chere que je l'ai moi acheté. est ce que je devrais quelques choses à mon ex femme ? on m'a parlé d'un délai…

Changer le type de garde

Posée par Crystal, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 708 vues

Je souhaite ne vivre que chez mon père. j'ai seize ans. je suis en age de prendre cette décision. pourriez-vous m'aider, je vous prie ?…

Délai entre le délibéré et l'acquiescement.

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marine 992 vues

Car en ayant eu la confirmation de mon délibéré de divorce, mardi, quels sont les points a attendre par la suite. l'acquiescement arrive à quel moment . car ,une fois , que le mois d'appel est passé, que se passe-t-il ?…

Prix exequatur en algerie

Posée par Soussou, il y a 8 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Kh hanna 16413 vues

Conbien vous a coûté votre exequatur en algerie…

Remboursement ex- conjoint post dissolution pacs en indivision.

Posée par Lisou72, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lisou72 794 vues

Mon ex partenaire de pacs en indivision et moi sommes séparés depuis juillet 2022 et le pacs a été dissous en décembre 2022. nous avons toujours notre compte joint pour notre prêt immobilier et les charges de la maison que nous…

Ex conjoint refuse de faire son changement d'adresse

Posée par Ama, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Assesso 967 vues

Mon ex mari qui a une carte de résident de 10 ans refuse de faire son changement d'adresse, hors il a quitté le domicile il y a plus de un an . même au niveau du centre des finances publiques il n'a pas faut de mise à…

Vente maison

Posée par Cora, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Cora 790 vues

Nous avons acheté une maison en 2006, pas d'apport de personne, on a pris un credit ensemble, on s'est pacsés en 2007, la maison a été finie d'être remboursée en juillet 2025. on s'est séparés de pacs en…

Violence conjugal

Posée par Natalie, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Assesso 644 vues

Mon mari a été convoqué pour une plainte que j ai déposé l année dernière pour violences conguale,et que j ai retiré après. il a été auditionné, mon mari n'a pas voulu me donner les détails, j ai contacté les gendarme qui m…

Bulletins de salaire de l apprenti

Posée par Dam, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître FONTAINE 873 vues

Le parent ayant la garde , doit il fournir a l autre parents les bulletins de salaires de l enfant étant en apprentissage ? merci de votre retour…

Liquidation communauté

Posée par Pomme, il y a 6 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Pomme 1366 vues

Le jugement de la liquidation de communauté a été rendu. l'epargne concernant l'intéressement de monsieur n'est pas précisé. en effet il n'a jamais pu fournir de relevé émanant de natixis. jai pourtant fourni…

Demande de divorce

Posée par Koui42100, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître MINARY 656 vues

U> , je voudrait divorcé car ma femme par souvent du domicile elle elle veut rien me dire en plus elle même plus on a plus de relations au parler ni en affections cordialement…

Enquête sociale

Posée par Girls, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Girls 784 vues

Une enquêtrice sociale vient a mon domicile. j'ai plusieurs questions comment ça se passe -qu'elles genre de document je dois lui donner - je peux lui donner des documents comme les dépôt de plainte , main courante…

Jugement garde d enfants

Posée par Brice, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 718 vues

Je suis marié depuis 9 ans,pere de 3 enfants,2 de 8 ans et 1 de 3 ans.aujourdhui séparés depuis 1 ans .nous sommes suivie en aemo,passé devant le juge des enfants et le jaf.la décision à été rendu il y 1 semaine ,laissant la garde…

Droit d'occupation

Posée par TonyMyla2711!, il y a 7 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître PITTAVINO 892 vues

Séparation compliquée, le couple est propriétaire d'une maison depuis 8ans avant ils louaient cette maison durant 4 ans , ils sont en concubinage depuis 12 ans mais le bail est au nom de mme seulement, mme est violente…

Prélèvement

Posée par CaVa_3ami1980?., il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par CaVa_3ami1980?. 847 vues

Je souhaiterais savoir pour quoi j'ai des prélèvements de 34€ depuis 3mois sur mon compte bancaire alors que j'ai résilié ma demande avec alexia.fr depuis plus de 2 mois maintenant…

Jaf

Posée par Dalin, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dalin 839 vues

Je souhaite vous exposer une situation concernant les activités extrascolaires de mon fils. le jugement du 9 mai 2025 prévoit que les parents doivent se concerter concernant les activités extrascolaires et qu’en cas d’accord, les…

Divorce conflictuel

Posée par Clarisse, il y a 6 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Clarisse 1049 vues

J ai demandé le divorce avec mon mari . j ai 2 enfants 5 et 7 ans . jusqu' à présent c est moi qui me suis occupée de mes enfants totalement. mon mari complètement absent dans l éducation des enfants et dans le foyer familial…

Enfant majeur et pension alimentaire

Posée par caro, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par caro 808 vues

Divorcées depuis novembre 2014, avec deux enfants, dont j'avais la garde, mon ex mari a eu l'obligation par jugement de verser une pension alimentaire pour les deux enfants. elles sont devenues majeures, la deuxieme…

Que faire si un conjoint est placé sous curatelle

Posée par Hippolyte, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ecoutemoi 5244 vues

Si un conjoint est placé sous curatelle, avec le risque de placement, est-ce que leconjoint non malade a le droit de demander le divorce ? pour être précis, la retraite de ce dernier, dans le couple, correspond à moins de…

Consulter mon dossier de la cour d'appel avant plaidoirie

Posée par james, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par james 971 vues

Peut demander la consultation de notre dossier de plaidoirie avant l'audience de vant la cour d'appel ? mon avocat ne me reponds plus et c'est très difficile de trouver un remplacant dans le cadre d'aide…

Problème de garde

Posée par Kaluno72, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Kaluno72 1040 vues

J'ai un jugement provisoire pour la garde de ma fille. le papa a la garde du vendredi soir au mercredi matin une fois tous les 15 jours.or depuis plusieurs mois, il ramène notre fille de 14 ans sur le parking de mon immeuble…

La séparation de corps

Posée par Val, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 1053 vues

Mon mari me propose la séparation de corps, comment cela se passe? y"a t"il un coût? est ce que je risque de perdre quelque chose étant tous les deux propriétaires d"un bien immobilier? j'ai quitté le domicile conjugal il y a 10 mois. mieux…

Avis de passage pour assignation (r)

Posée par Cisko56, il y a 7 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cisko56 938 vues

Actuellement incarcéré et condamné en récidives pour violence conjugale, j'ai eu dans ma boîte aux lettres un avis de passage d'assignation de mon mari. je suis épuisée et c'est loin et je n'ai pas la force…

Reversement de la pension par mon fils à son père

Posée par Folieberger, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Folieberger 978 vues

Mon ex mari me verse une pension alimentaire pour mon fils en apprentissage (actée par un jugement). celui ci a réussi à convaincre mon fils (qui reçoit un salaire d'apprenti) de lui reverser la même somme, invoquant le fait…

Déménagement

Posée par Larita, il y a 7 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Corbanj 1391 vues

Je dois déménager dans un délai très court suite à une offre d'emploi très intéressante. je n'ai rien dans la région ou je suis. pas de travail, pas de famille. je galère. je ne peux donc pas refuser. le pere de ma fille…

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