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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrêter ou continuer la procédure?

Posée par sophia, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par sophia 954 vues

Je bénéficie de l’aide juridictionnelle et il s’agit de mon quatrième ou cinquième avocat. trois d’entre eux se sont désistés d’eux-mêmes pour manque de temps. le dernier avocat transmet à la cour des captures d’écran illisibles…

Identité des personnes de confiance

Posée par Gabi, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Gabi 1037 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce en contentieux depuis janvier 2024. tres compliqué...il y a eu dépôt de plainte pour agression lors d'un passage de bras itt…

Droit de visite et d’hebergement en attendant la saisine du jaf

Posée par choupy, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par choupy 1146 vues

Je suis séparé de la maman de mon fils de 1 ans 1/2 depuis 2 semaines, elle refuse que je puisse l’avoir avec moi une ou deux journées par semaine, afin de garder un lien avec lui puisque je me suis occupé de lui quand sa maman…

Payer le notaire

Posée par Fafa, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 826 vues

Comment je peux faire pour payer les frais du notaire…

Comment payer le notaire

Posée par Fafa, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 812 vues

Comment je peux régler les frais du notaire…

Prêt immobilier

Posée par Gaby, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 914 vues

En procédure de divorce j'aimerais continuer à payer seule la mensualité du prêt immobilier (400e) . je ne travaille pas pour l'instant mais avec les prestations sociales et l'aide au logement j'y arriverai. et…

Partage voiture

Posée par PandaRoux, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par PandaRoux 1050 vues

Mon divorce vient d'être enfin acté après 4 ans de procédure. cependant, mon ex épouse qui a obtenu la jouissance du véhicule a toujours refusé de me donner ma part alors que j'ai participé à une bonne part de son financement…

Interprétation garde alternee du vendredi au vendredi

Posée par Claude, il y a 7 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1375 vues

Pouvez-vous donner une interprétation de ce jugement? le père à la garde la semaine paire, est ce que la période de garde pour le père commence le vendredi soir de la semaine paire et se termine le vendredi suivant de la semaine…

Divorce avec femme russe

Posée par Frederic, il y a 8 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jean 16051 vues

Ma femme russe à quitté le domicile conjugal le 24 mars 2017.je n ai plus de nouvelles depuis. je n ai que l adresse de sa mère . je voudrai divorcer. quelle procédure mettre en place ? combien de temps cela prendrait ? quel est le…

Partage des petites vacances scolaires - flou

Posée par Wassimeria, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Corbanj 1863 vues

Je me permets de vous écrire pour une clarification concernant le partage des petites vacances. je suis le père , j'ai un dvh élargi: weekend pair de vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes + mercredis impairs…

Divorce avec effet rétroactif

Posée par BC, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par BC 1200 vues

Séparés depuis 15 ans, j’ai eu besoin de la signature de mon épouse pour acheter mon bien immobilier dans lequel je vis seul. c’est bien a été payé avec mes fonds propres et un crédit immobilier que je suis le seul à payer. mon…

Nationalité et déclaration caf avant divorce

Posée par Joella, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Farahoui 1156 vues

Nous souhaiterions divorcer à l'amiable car on n'a ni bien, ni enfant et ni dette ensemble. comment procéder ? par ailleurs, mon époux a fait une déclaration à la caf que nous étions séparé de faits depuis presque deux…

Responsabilité civile dans le cadre scolaire

Posée par vreia, il y a 8 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MONESTIER 1232 vues

Mon fils qui est séparé de la mère de ses enfants (2 fils de 8 et 11 ans) avec qui il était pacsé avant la séparation est dans une impasse. le plus jeune de ses enfants a renversé en récréation une petite fille qui a eu une dent…

Acces dossier cloture caf

Posée par Amour78, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Amour78 1170 vues

L'avocat de mon conjoin peut il avoir accès à mon ancien dossier caf fermer? pas de divorce mai séparation cimple…

Transcription du divorce

Posée par fabien1987, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 2159 vues

Voila j'ai divorcé en juin 2024 en utilisant vos services,. dans le cadre d'un pacs qui doit être signé le 04 février j'ai fait une demande d'acte de naissance que je viens de recevoir, or sur celui-ci il…

Résidence alternée

Posée par Lili, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 2102 vues

Je suis maman de 2 enfants de papa différents. pour mon premier il est en résidence principale chez moi le deuxième est en résidence alternée qui m'a été imposée par le juge alors que je souhaitais qu'il soit à mon…

Durée indemnité d'occupation

Posée par Agnes, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 1667 vues

Dans le cadre du divorce, la maison commune sera vendue. mon ex me réclame de indemnité d'occupation de 2020 à 2025. or, j'ai quitté cette maison pour une mise en vente depuis novembre 2023. quelle est la durée de…

ProcÉdure annulÉe

Posée par UVH947, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 855 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai mis fin à ma procédure de divorce. je devais être recontacter aujourd’hui à 10h pour confirmer que mon annulation a bien été prise en compte mais je n’ai pas eu d’appel. merci de me…

Paiement

Posée par Romain, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Romain 1014 vues

J'ai eu un prélèvement de plus ce mois pourquoi?…

Appel d'un jugement sur le partage et la licitation

Posée par fandici, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DE BOISVILLIERS 1280 vues

J'aimerais trouver un avocat sur toulouse pour un appel d'un jugement de liquidation de bien et autres après un divorce de plus de 11 ans merci de votre attention françoise malvat…

Vacances scolaires avec les enfants

Posée par Petzy, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Petzy 971 vues

J ai la garde principale de mes enfants.. mon ex ne les prend pas régulièrement la moitié des vacances scolaires pourtant c'est ce qui est marqué sur le jugement il me dit que soi-disant c'est un droit et non une…

Divorcer contentieux/ garde d'enfants

Posée par Maher30, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître ERVEDOZA 1173 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant ma situation familiale. je suis séparé de mon épouse depuis un an. À ce jour, aucune mesure provisoire n’a été fixée par le tribunal. notre enfant, âgé de 2…

Preuves violences conjugales et divorce

Posée par Anonyme, il y a 9 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître ERVEDOZA 1226 vues

Je souhaiterais divorcer de mon épouse , qui ne veut pas se separer à l'amiable, j'ai en ma possession 2 ou 3 videos ou madame m'insulte voir une tape , je lui ai montré que j'avais ces vidéos que je…

Divorce

Posée par Dary, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 969 vues

Question : j'ai été débouté deux fois, 3000 euros d'avocat, monsieur n'a pas d'adresse fixe et ne se présente pas, 5 ans que je ne vis plus avec lui et toujours marié que faire ?…

Pension alimentaire

Posée par Romu, il y a 9 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître ABECASSIS 1172 vues

Mon ex ne m'a pas mis au courant que mes enfants sont financièrement autonome. depuis plus de trois ans . puis je demander au jaf une rétroactivité du remboursement de cette pension qui est saisie directement sur mon salaire…

Partage des frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale

Posée par Cécé, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître ABECASSIS 1166 vues

Mon divorce a été prononcé en février 2020. les frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale (psychologue, hypnose, yoga thérapie, test hpi...) et frais de lunettes, permis de conduire, scolarité doivent être pris en…

Transmission attestation caf

Posée par eftilya, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par eftilya 1364 vues

Je me permets de solliciter votre avis sur ma situation : j’ai deux enfants et j’ai transmis toutes mes ressources ainsi que celles de la caf à mon avocat. pourtant, le juge de la mise en état a considéré que mon ex-conjoint était…

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