Une question en droit immobilier ?

J'ai signé un bail d'habitation meublée dont la date d'effet est la semaine prochaine. j'ai finalement décide de ne pas déménager pour des raisons diverses et je souhaite rompre le bail. le propriétaire me...

Dans le cadre de ma location, j'avais fait intervenir une entreprise de poses de fenêtres pour réparer le moteur d'un volet défaillant. cette entreprise m'a envoyé un devis et me demandait de payer la somme complète...

Notre syndic est incapable de nous fournir la clé de répartition de chauffage alors que j ai découvert que 8 appartements sur 18 payaient moins que leurs tantièmes. sur notre règlement de copropriéte il est stipulé que cela doit...

J’aimerais me rapprocher de mon lieu de travail, sachant que j’ai loué l’appartement en question il y a 2 ans, je travaillais à 30km de ce logement, aujourd’hui j’ai ete embauché en janvier 2018 toujours dans la meme ville (30km)...

Une vingtaine d'unités foncières (propriétaires et syndicats de propriété) sont desservies depuis des décennies par une voie pour laquelle il n'existe pas de gestion globale. chaque unité foncière s'étend...

Ayant un appartement en location mes locataire on quitte les lieux le 1 août 2020 aujourd'hui j'aî recu les décompte des charges ayant 1300 euro eau à payer qui dois payer moî ou l'ancien locataire...

Je complète ma question précédemment posée : . je loue depuis 25 ans un appartement lot 28 et sa cave lot 8. j'ai reçu il y a 8 mois un congé pour vente qui indique les 2 lots sauf que je viens de m'apercevoir que le lot...

Mon nouveau voisin a fait un trou dans le mur porteur mitoyen a l'intérieur de ma maison village en faisant ses travaux. dans ce mur il y avait une ouverture qui permettait de passer d'une maison a l'autre...

Habitant du 82, ma maison construite en 2004/2005 sur un terrain reconnu comme exposé au risques des mouvements de terrain sécheresse, tassement ...depuis 2005. en cas de vente de ma maison, je souhaiterai savoir si des fissures...

Je suis un particulier et j'ai en vu l’acquisition d'un immeuble pour location à des particuliers via une sci. je ne connais pas le fonctionnement des sci et les réponses que j'ai trouvé sur internet sont...

Mon bailleur veut m envoyer un huissier pour des frais d un autre huissier qu il ma envoyer et oui ... il dit que cc est une dette de loyer...

Puis-je contacter le juge des tutelles car la tutrice à fait faire le déménagement de la maison de mon père à mon insu, personne ne m'ayant rien expliqué à la promesse de vente et les clés des 2 autres propriétés de mon père...

Je suis locataire dans un batiment ,j ai un t2 au premier etage,j ai de gros degats des eaux dans ma salle de bain depuis octobre 2018 le batiment et neuf il n a que 2 ans,personne ne vien intervenir pour les travaux ,en sachant qu...

Lors de la signature du bail de mon appartement, en septembre 2023, je n’ai pas fait d’état des lieux d’entrée. dans les semaines qui ont suivi, j’ai demandé par mail à mon propriétaire d’en faire un mais il a refusé. aujourd’hui...

Je ne sais si je poste ma question sur le bon forum ou si je devrais la poster sur le forum immobilier. je vous expose notre situation. en début d'année nous avons commencé à rechercher une maison et nous avons contacté une...

Je dois reenroler un dossier devant le tribunal contre un constructeur pour vis cachés et manquements dans son travail et je demande comment procéder en même temps pour demander la nullité de la vente chez le...

J'ai acheté un appartement en vefa il y a 5 ans. 5% du prix total ont été mis en séquestre chez un notaire, toujours bloqué à ce jour. une procédure juridique a eu lieu pour le retard de livraison et les non...

Je suis occupante à titre gratuit , depuis le 09/11, et l?hébergeant est décédé,le16/11/2019. les héritiers ont vus le notaire pour l?estimation de la maison ,partage héritage, est-ce qu?ils peuvent avoir le droit de m?expulser?...

Nous avons fait construire une maison dont la construction s'est terminée en novembre 2021. a la suite de notre emménagement nous avons découvert d'autres problèmes que ceux rencontrés à la livraison au delà du délai de 8 jours car...

Suite à reconstitution de couple, et, après le décès de ma mère, mon beau père n'a jamais entretenu la maison (simples travaux d'entretien ..peinture des portes et fenetres, parquet terasse, cloture portillon etc) ce qui fait...

Je viens de recevoir un courrier recommandé d'un géomètre qui veut, à la demande de ma voisine, procèder à la définition de la limite séparant sa propriété de la mienne. en fait, cette voisine veut savoir si la haie nous...

En 09/2020 mon bailleur me donne congé de la maison que j'occupe pour vente, mon bailleur a bien respecté la procédure. je devais quitter les lieux le 28/2/2021 or compte tenu du covid impossible de trouver un nouveau...

Mon ancien proprietaire etait d accord de casser un mur porteur mais maintenant il dit qu il n etait pas d accord quoid faire...

Ma proprietaire ne me renouvelle pas mon bail nous somme un couple de retraites 68 et 71 ans et modeste revenu donc locataire protege et assignes au tribunal que risque t on merci cordialement excusez mais revenus modeste et que...

J'ai envoyé ma lettre r.a.r. de rétractation dans les délais. il y a dans le mandat une petite case que je n'ai pas cochée qui dit que je ne donne pas l'autorisation à l'agence de me trouver un acquéreur avant 14 jours...

J'ai vendu mon appartement en décembre 2023. une régule de charges s'est effectuée sur l'exercice d'octobre 2022 à septembre 2023. après la vente et l'acquéreur me réclame le remboursement. voici ce qui est...

Mon fils veut acheter une maison il est marie mais pas encore divorce divorce en cours la banque peut elle me refuser un credit sa femme est d accord pour qu il achete seul cette maison afin de quitter le foyer conjugale et accepte...

Comment faire pour enlever une procuration donner à un notaire pour vente maison. par contre, j’ai envoyé la procuration que par mail, est-ce valable ? cordialement...

Je me permets de venir vers vous car j'ai épuisé toutes mes ressources. en 2017, avec mon ex conjoint nous avons achetés une maison que nous savions en zone inondable (comme le reste du village) 10 mois après nous avons vécus...

Le 15/07/2024, un jugement a été prononcé à mon encontre via le tribunal de versailles. en effet, mes voisins ont sommés mon ex-conjoint à plusieurs reprises via leurs assurance afin qu'il retire la terre qu'il avait mis...