Une question en droit immobilier ?

Pourriez-vous me dire comment se passe une résolution d une vente d une maison construite sur un terrain privatif qui appartient au propriétaire dont il reste propriétaire de son terrain, acquis chez le notaire de particulier à...

Voilà ma situation. je suis hébergé à titre gratuit chez ma tante depuis le début du mois. je suis seul dans une petite dépendance de sa résidence principale. je vais faire ma déclaration d'impôts et je voulais savoir quoi...

Madame, monsieur, lorsqu'un particulier doit recourir à un avocat pour un différend relatif à la vente d'un bien immobilier, quelles sont les obligations de l'avocat en matière de convention d'honoraires ? doit-il y...

Nous louons un appartement avec mon mari, nos deux noms sont indiqués dans le bail de location en tant qu'un seul locataire. le bail contient la clause de solidarité - indivisibilité, qui stipule que le bailleur n'a...

Dans le cadre d'un projet immobilier, je sollicite votre conseil sur une situation particulière. mon mari et moi sommes mariés sans contrat de mariage depuis mai 2024. en juin 2020 j'ai acheté une maison seule, en mon...

Je souhaite acheter un logement et le père de ma fille me propose de m'aider à hauteur de 200 euros par mois. la banque ne souhaite pas l'intégrer au crédit. je souhaiterais qu'il ait une obligation de paiement de...

Avec mon ami, nous avons loué pendant 4 ans un appartement. lorsque nous momes arrives dans celui-ci, nous avons passé 48h à faire le ménage (et découvert la couleur de la baignoire par la même occasion)... certes les murs avaient...

Le copropriétaire débiteur (5 500€ de charges impayées) ne s'est pas présenté à l'audience du tribunal d'instance. la copropriété est représentée par un avocat. le tribunal a fixé une date pour une audience de délibération...

Je me retrouve confronté à une situation compliquée et j'aimerais avoir vos avis éclairés. voici les faits : je possède une propriété où le compteur d'eau est situé sur le terrain de mon voisin. j'ai contacté...

Je suis propriétaire d'une maison. j'ai fait un bail meublé alors que les locataires ont mis leur propre meubles. j'ai entamé une procédure d'expulsion a 6 mois. forcément, ils sont mécontents. est ce que mes...

J'ai effectue 1 devis pour 3 postes en renovation interieur, plomberie et plaquiste prestation uniquement hors fournitures. le client a déjà régler 80% et plus quelques fournitures. il me fait rajouter des prestations...

J'ai loué mon appartement par le biais d'un bailleur (siloge ) qui a établi le bail en étudiant les différents dossiers ,qui a été validé par l'assurance. tous s'est bien passé pendant plus d'un an, mais...

Je souhaite révoquer un mandat exclusif de vente (hors établissement) signé le 26 octobre dernier, (donc le délai de rétractation est passé) et je dois donc envoyer cette semaine soit le 11, un courrier en ar avec un préavis de 15...

Mon bailleur me rend responsable d'une fuite dans mon appartement, et veut absolument faire venir un plombier de son choix (avec qui j'ai déjà eu des problèmes, car refus de remise de fiche d'intervention), me menace de faire venir les...

Deux avocat trouvé par alexia deux avocats qui ne font rien a part demandé de argent sans suite commence les procédures ne donne pas suite et après plus de réponce de leur par ou planning trop charger nous fessons part à 70 millions...

Je souhaite me désolidariser du bail que j'ai actuellement avec mon conjoint (mariés) suite à une séparation. j'ai donc envoyé une lettre avec ar à mon agence immobilière, leur demandant de faire le nécessaire afin que je...

Ayant acheté une maison, sur le cadastre apparaît que la suite de ma grange est situé sur le terrain du voisin . comment puis je le récupérer en sachant que cela fait plusieurs années que cela a été fait et que le mur à été bouché...

Cela fait 6 ans que notre constructeur a décidé de suspendre les travaux en attendant une décision irrévocable quant à la légalité de notre pc. en effet nos voisins ont attaqué notre pc parce qu'ils ont constaté que notre...

Je vous contacte aujourdhui au sujet d'une indivision d'ont nous somme dependant malgres la vente de tout les biens qui concerner cette meme indivision seul notre nom est encore present...

Avec mon conjoint, nous vivons maritalemt depuis 32 ans. nous avons acheté une maison à crédit, celui-ci vient de ce finir. depuis 5 ans il me fait vivre un enfer. je voudrais me séparer. mais quand je lui dis qu' il faut...

Militaire de carrière, j'ai été muté en guyane de juin 2012 à juillet 2015. l'état à mis à ma disposition une maison domaniale. j'ai reçus un courrier me réclamant les loyers impayés pour cette période. quel sont mes...

Je vis depuis 3 ans chez mes parents avec mon compagnon et mes deux enfants dans un 5 pièces, logement social à loyer modéré dit "ilm28" à paris. mes parents souhaitent s'installer en province, puis-je récupérer le bail ?...

Des câbles de téléphonie sont maintenus par un crochet fixés sur ma façade (construction ancienne) et sans aucune servitude accordée selon la mairie. au fil des ans ces câbles se sont distendus et lorsque le vent souffle ils...

Je viens de recevoir dans ma boîte aux lettres un courrier d'un cabinet d'huissiers qui me menace de reprendre des poursuites à mon encontre si je ne verse pas la somme de 1080,78€ dans les plus brefs délais. cette somme...

Je suis propriétaire d'une maison acheter via un dispositif de location accession. il y a des problèmes de construction (entre autres : ouvertures non étanches, sols de l'étage en "cuvette" (plancher bois), porte...

Locataire depuis 7 ans d'une maison particulière, je rencontre des problèmes d'évacuation en janvier dernier. le plombier me confirme des doutes que j'avais : la fosse septique est bouchée. l'agence ne m'a...

Un notaire peut -il inscrire dans un compromis de vente (où plutôt promesse d'achat) d'une maison qu'en cas de vices cachés , les acquéreurs ne pourront se retourner contre les vendeurs au motif que ces derniers ne...

Un expert geometre mandaté par nos voisins a t'il le droit de faire un trait sur mon poteau sachant que je n'ai rien demandé je suis en lotissement...

J accède à ma maison par une servitude de passage sur le chemin de mon voisin il est le propriétaire du chemin, le stationnement y est interdit sur l acte notarié . je sais que je n ai pas le droit d y stationné mais est-ce que lui...

Je suis au tout début d'une procédure de divorce pour faute et une demande de protection est faite auprès du juge. je souhaiterais partir de l'appartement aussi et le vider (repartir chez mes parents). dois je faire une...