Une question en droit immobilier ?

S' il s'avère que le nouveau dpe est en f ou g , est ce que je pourrais demander le remboursement sur l'augmentation des loyers des années précédentes? sachant que mon bail ne commençait que le 23 janvier 2023 (mais...

Je suis propriétaire d'un terrain desservi par un chemin communal qui n'a jamais été entretenu donc impraticable un chemin s'est créé sur le côté en parallèle au chemin communal depuis plusieurs dizaines...

Mon ex femme ne veut pas financé un logement etudiant, mon fils sera majeur fin janvier 2018. elle a fait une demande de bourses(mais pas de logement etudiant) quelle a eu, elle a droit aux apl aux allocations. il est a sa charge...

Nous aurions dû signer il y a 1 mois mais le vendeur n'a pas pu fournir ni la daact ni la taxe foncière. mon crédit a démarré et je continue de payer mon loyer. peut-on demander des indemnités car à ce jour, il n'a pas...

Membre du conseil syndical d'une copropriété de moins de 2 ans. nous avons un syndic qui ne fait pas son travail. parmi nos nombreux problèmes avec lui : 1) la gpa va arriver a terme et nous lui demandons de convoquer...

La commune de mes parents mandate la société veolia pour réaliser une "étude de performance du réseau de collecte des eaux usées" de leur maison. nous sommes en pleine pandémie et mes parents sont âgés et malades, ils ne reçoivent...

Je loue actuellement un logement via une agence, mon propriétaire m'a signifié un congé pour vente par recommandé puis par huissier. lequel des deux vaut offre de vente et congé ? lequel des deux est légal ( dans le courrier...

Nous avons fais une offre sur un terrain afin d'y construire une maison individuelle. le vendeur nous a dis que c'est lui qui rédigera la promesse de vente et que cela nous coutera 450 euros. nous préférions passer par...

Je me suis inscrit une assurance de propriétaire non occupant avec mon conseiller a la banque a été valide j'ai reçu une attestation, lendemain mon conseiller ma contacte pour demande de me retracera...

Quand le prix de la vente est négocié, est ce que les honoraires peuvent diminuer? dans l'offre d'achat est l'acheteur indique un prix frais d'agence compris! le vendeur fait l'effort de diminuer le prix de vente, et l'agence fait quoi?...

D'avance merci pour vos aides. j'ai acheté un appartement et le vendeur, il me semble m'a caché des vices. achat via une agence immobilère voici le contexte. j'ai signé la promesse d'achat le 17 juin...

Maitre , je me permets de poser une question qui selon moi est d actualité et dont la réponse serai de grand interet pour tous les visiteurs de votre site : en juillet 2024 , le syndic copro à decider de mettre à l ag , à l article...

J'ai acheté un appartement dans un immeuble de 24 appartements construit en 2016, il y a un local poubelle qui ne dispose pas de portes hermétiques, ni de système de ventilation. nous disposons de 2 grands containers pour les...

Une mairie peut elle préempter 51% des parts d-une sci immobilière à but locatif ,hotel restaurant, sachant qu' un bail 3 6 9 ans a était en 2018 et que cette société est propriétaire de 49% des parts se la même sci. merci...

Je suis locataire depuis près de 20 ans d'un logement ( j'ai toujours payer les loyer en temps) le propriétaire ma notifier un congé de bail pour vente dans les règles via huissier. j'ai accepter l'offre de...

Dans le cadre de notre construction nous avons signé un contrat pour la réalisation de notre villa pour une durée de 8 mois. l'entrepreneur à un retard de 2 mois et rencontré des difficultés financières. a ce jour nous avons...

Je suis propriétaire de murs d'un local à usage commercial au sein d'une copropriété de plus de 10 lots. suis je concerné par le versement du fond de travaux ? si oui , s'il vous plait pourriez vous me dire s'il...

Avec ma compagne nous avons signés un contrat de réservation concernant un vefa accession sociale ( tva 5,5%). nous souhaitons y rester moins de 10 ans, probablement 3-4 ans car nous voudrions avoir un enfant une fois installé dans...

Nous avons signé une promesse de vente de notre maison à un promoteur avec une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. or, le promoteur a déposé un permis de construire pour un projet plus vaste, regroupant...

Nous venons de nous faire livrer près de 200m² de carrelage par une entreprise. dès le début de la pose, le carreleur nous informe que certains carreaux sont un peu voilés. la société qui nous a vendu le carreau et l'usine...

Je vois aujourd’hui le compte en banque bloqué pour saisie pour manquement de payement de la taxe d’habitation sur une commune où j'habitais il y a deux ans en location. j’en déduis que le service d’impôts a adressé la...

J'ai quitté ma location nue le 10 avril 2026 avec un edl de sortie similaire à l'edl d'entrée. le bailleur me retient du dépot de garantie 103€ au titre des charges du 01/07/2024 au 30/06/2025 plus 20% du...

J'ai un problème avec un notaire. gros conflits familiaux depuis le début de l'ouverture de la succession, maison familiale à partager en 10. j'ai demandé au notaire de ne pas communiquer mes données (mail...

J occupe un logement depuis 8 mois. il m est loué en tant que meublé, mais il n y a qu une cuisine fixe équipée d'un évier et d une plaque gaz. un grand buffet, une table d extérieur, une lampe et quelques rideaux sont les...

Nous avons acheté un parking. je l'ai loué à ma femme. dans ma déclaration (2020), j'ai déduit les travaux d'aménagement. l'administration vient de me dire que c'est illégal et me redresse avec une pénalité...

Un ravalement de l’immeuble avec désamiantage va débuter avec frais importants de dépose du carrelage de certains balcons dont la colle contient de l’amiante. mon sol de balcon (8.1 m2) ainsi que quelques autres est revêtu...

J ai signe un compromis de vente sous conditions suspensives de prêt pour l acquisition d un terrain en haute normandie pour un montant de 45000 euros.le pret m a été refuse. le notaire refuse de me rendre l indemnité d...

J ai fait l objet d une expulsion et j ai récupérer mes affaires dans le délai d un mois; le problème est que certaine affaires comme box free; chéquier; caisse à outils et le pire ordinateur ont disparus; quels sont mes droits les...

Nous avons acheté il y a 18 mois une maison ,nous sommes en union libre et nous avons un prêt immo en cours ,dont je suis co emprunteur. il a versé 10 000 e d apport et moi 0 il veut garder la maison, mais le notaire me demande de...

Faire un état des lieux sortant orale avec remise de clef et être convoqué 14 jours après pour un autre état des lieux sortant mais cette fois-ci avec huissier est t-il légal?...