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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Promesse de vente non en ma faveur

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sam 5602 vues

Je souhaiterai me rétracté sur ma promesse de vente. suite à des éléments que je n'avais pas compris... question : puis je me rétracté. que veux dire : indemnité immobilisation- absence. de convention expresse entre les…

Séparation union libre - bien immobilier

Posée par Diritt, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans par JOSEPH-THEOBALD 5581 vues

Je sollicite votre avis : un couple vivant en union libre, acquiert en mai 2017 un maison - issue d'une vente familiale (dont le montant a volontairement été sous-estimé). la séparation du couple a lieu en décembre 2017. lors…

Puis je me rétracter de ma décision de vendre mon appartement, j

Posée par COCO74, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par COCO74 5572 vues

J'ai signé un mandat de vente avec une agence immobilière, ils ont trouvé un acheteur, mais je ne veux plus vendre. ils veulent m'obiger à vendre, est ce qu'ils en on le droit ? et, si je ne veux pas vendre ils me…

Racheter un crédit psla après divorce

Posée par Poupoune, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yo 5561 vues

Nous avons achetés une maison en psla en mars 2018 mais aujourd’hui nous souhaitons divorcer. j’aimerai garder la maison ( ma famille est à quelques mètres et je souhaite un minimum de équilibre pour les enfants qui vont traverser…

Moisissures pour cause de vmc en panne

Posée par cedric32, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5555 vues

Je viens sur ce forum pour avoir des éclaircissements. locataire d'un appartement j'ai contacté mon gestionnaire d' abord par mail en août pour la vmc qui à cesser de fonctionner, puis par rar en septembre. entre…

Vente d'un bien immobilier acquis avant un mariage sans contrat

Posée par Leawynn, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ayral 5554 vues

J'ai acheté un appartement en 2010. en 2013 je me suis mariée sous le régime de la communauté sans contrat. un prêt est toujours en cours de remboursement par notre compte commun. je compte vendre mon appartement. je…

Vendre une maison

Posée par Edwige, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Edwige 5534 vues

Je suis en concubinage je voudrais me séparer de mon concubin nous avons une maison en commun depuis 20 ans ils nous reste 5 ans à payer le crédit je voudrais vendre et partir il ne veut pas signé la vente que faire ? merci de vos…

Mon voisin me coupe le courant !

Posée par PatriceFB, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BEN BRAHIM 5520 vues

Mes voisins (un jeune couple) qui habitent en dessous de moi me coupent le courant plusieurs fois par jour (c’est une maison partagée et mon compteur linky se trouve au rez-de-chaussée juste à coté d’eux). ils font ça pour se «…

Après mon décès (propriétaire)

Posée par Ella, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ella 5519 vues

Après mon décès (propriétaire) mon fils demeurant chez moi, pourra-t-il y rester ? car j'ai encore plusieurs enfants pour la succession…

Erreur d adresse sur bail commercial

Posée par jf, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jf 5501 vues

Voila en 1999 : j ai signer un bail commercial . l adresse sur le bail signer il ya 22ans etait ex: le 01 rue paul ricard et maintenant les heritier petit s enfants me dise que j e nai plus le droit de…

Defaut d'information sur l'electromenager

Posée par MathildeR, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MathildeR 5500 vues

Nous avons acheté une maison par une agence, après la signature nous nous sommes aperçu que le four pourtant estimé 450€ dans les biens mobiliers a un dysfonctionnement et fait disjoncter toute la maison, il est inutilisable. ce…

Mise en demeure agence recouvrement

Posée par Patoche 2eme, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5492 vues

En 2008 j'ai acquis un appartement en colocation, nous avons quitter les lieux en juillet 2010. je viens d’être contacter (avril 2017) par une agence de recouvrement. concernant des loyers impayé, de cette colocation. dette du…

Nuisances sonores

Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5486 vues

Mon voisin à une scierie, il travaille la semaine et le week-end. cela devient insupportable. il met un canon effaroucheur dans ses terrains pas très loin du village .nous sommes plusieurs familles concernées, nous n' en pouvant plus.que…

Loyers impayées

Posée par BEGUE, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître KHELIFI 5484 vues

J'ai un locataire qui paye irrégulierement ces loyers ,il as une dette de 1045€ .son père est caution après quelques relances son père ne veut pas payé .que peut on faire ? cordialement mr segondy…

Statut et régime fiscal

Posée par Meudon, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5478 vues

Je pense acheter un local commercial pour y créer 4 cabinets, j'en occuperai un et voudrais louer 3 autres aux professions para-médicales. quel est le meilleur statut et le régime fiscal dois je choisir?…

Devis de travaux annexes lors d'une construction

Posée par Fanny, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fanny 5476 vues

Ayant un projet de construction , afin de diminuer les couts, la sté de construction me propose d'effectuer les travaux annexes (tranchees pour raccordements divers avec passage de cables) , abattage arbres, etc en me mettant…

Signature acte authentique bloquée

Posée par reminad, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5473 vues

Avant signature d'un compromis de vente d'un terrain le notaire avait réclamé un certificat médical de la vendeuse parce que c'est une dame âgée. maintenant pour signer l'acte il demande un autre certificat et…

Cave non définie

Posée par Anthonybp, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Join-ville99 5468 vues

Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour un appartement mais l'agence prétend que la cave rattachée à au logement n'est pas définie, en résumé ni l'agence ni le notaire ne savent où se trouve la…

Abattement indemnite occupation

Posée par syl84, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 5438 vues

J'ai été autorisé à rester dans ma maison par le jex du tgi en 2014 sans indemnité occupation compte tenu de ma situation de précarité, l'adjudicataire a obtenu en 2015 pour la période ou j'étais autorisé à rester…

Avocat pour assignation loyers impayés

Posée par eagle24, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5418 vues

Mon locataire a reçu une assignation au ti pour loyers impayés, par le biais de mon huissier. quels sont les risque pour moi (propriétaire) d'aller à l'audience sans avocat ?…

Succession avec enfants d un premier lit

Posée par fanfan, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fanfan 5395 vues

Mon compagnon(70 ans) et moi(61 ans)(ni mariés ni pacsés)(2 enfants ensembles) avons acheté une maison en 1988 qui est totalement payée a ce jour ,aujourd hui il est atteint d un cancer,, jouit de toutes ses facultés mentales…

édification d'une palissade

Posée par manu2023, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 5393 vues

Un exploitant agricole ( fils du maire) construit une palissade derrière chez moi sur une pâture et m'a complètement fermé ma vue panoramique a t'il le droit et que puis je faire?…

Compétence des baux - pourquoi la juge oriente vers le tgi

Posée par tonton-zou, il y a 6 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tonton-zou 5386 vues

Dans une affaire de bail d'habitation (nuisances, indécence) qui a été introduite au tribunal d'instance, mais dont les demandes additionnelles lors de l'audience seront portées au-delà des 10 000 euros : - est-ce…

Contestation retenues depot de garantie

Posée par yasmina, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yas 5383 vues

Je viens de recevoir le décompte relatif à la résiliation de mon bail et je constate que tout mon dépôt de garantie a été retenu. je suis en désaccord sur certaines retenues, notamment - un dégât des eaux wc qui n'a…

Infiltration d'eau partie commune privatif . qui paye la remise en état ?

Posée par Nyrill, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nyrill 5371 vues

J'ai une infiltration d'eau dans mon logement du à un problème d'etancheite du toit terrasse du voisin du dessus ce toit terrasse est privatif mais selon le syndic , il s'agit de parties communes et donc il nous demande de payer la…

Act propriete

Posée par anna, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BOULASSEL 5366 vues

Mon époux est propriétaire d'un appartement dans le 77. nous sommes mariés depuis 6ans et il souhaite ajouter mon nom sur l'act de propriété. que devons nous faire? sachant que je n'ai pas le moyen de racheter qq…

Indemnité d'occupation . vente au enchere immobiliere

Posée par Léa, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître KHELIFI 5353 vues

En fin d'année 2018 , j'ai acheté une maison au enchère immobilière , j'aurai besoin d'aide pour comprendre et m’orienter dans les différentes procédures . a date , le bien est occupé par les anciens…

Information lors des formalités de vente d'un lot de copropriété

Posée par wolfram, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 5346 vues

En me promenant sur le site, j'ai aperçu ce qui semblait être des informations sur les renseignements devant être communiqués au candidat acheteur. il me parait utile de les compléter, ou je n'ai pas su accéder au contenu…

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