Une question en droit immobilier ?

J'ai signé un compromis de vente en septembre. je devais pour le 20 novembre donner mes offres de prêt. j'ai fait plusieurs banques et l'une d'entre elle m'a fait espérer que mon prêt était accordé donc je...

Mon ex et moi même sommes séparé de fait depuis 4 ans. nous n'avons pas été mariés. mon ex paye le crédit seul depuis 3 ans et 5 mois. nous avons réglé le crédit pour moitié chacun pendant un peut plus de 7 ans, crédit sur 20...

Nos dernières conclusions date d'octobre 2015 et les dernières écritures aux intérêts de la partie adverse (defendeur) datent d'octobre 2016 et sont donc postérieures aux nôtres. aussi nous ne comprenons pas pourquoi la...

J'avais acheté un bien immobilier à crédit et j'avais monté un entreprise avec mon conjoint de l'époque avec qui j'étais en union libre. nous avons donc signé chez le notaire et validé tous les documents de la...

Je suis actuellement locataire d'un appartement qui est gérer par une agence. cette appartement est dans un immeuble à propriétaire unique. dans cette immeuble ce trouve 2 locataires sous tutelle qui nuise à la vie dans...

Mon appartement se trouve dans une copropriété et j'ai une cour privée y attachée, ai-je le droit d'y construire un garage en dur pour y stationner ma voiture? si oui, devrais-je avoir l'autorisation de tous les...

Suite à la vente de mon bien, la mairie a préempté. j'ai accepté et avons signé acte authentique le 15 novembre dernier. mon notaire m'a dit que le paiement s'effectuerai dans le mois qui suit. or depuis...

Après un délibéré du 18 novembre pour des loyers impayés (perte d'emploi tout les 2) le tribunal demande l'expulsion d'un délai de 2 mois en sachant que nous avons 2 enfants de bas-âges (3 ans et 4ans). un huissier...

Maitre, mon voisin m'a volé et detriut ma borne separative et au bout de trois expertises, les géomètres experts n'ont toujours pas trouvé l'emplacement réel de ma borne, a des visions différentes. entre le premier et...

Je suis propriétaire de murs commerciaux dans un petit immeuble ou je n'ai aucune partie commune. nous sommes deux propriétaires, il n'a pas de syndic . j'ai deux questions, comment forme t-on un syndic, ou dois je...

Notre maison est en vente en exclusivité en agence pour 3 mois depuis le 9 février. un particulier est intéressé par la maison et veux l'acheter hors agence. j'ai proposé d 'attendre la fin de l exclusivité ( le 9...

J’ai fait mon état des lieux ainsi que la remise des cle il y a 1semaines aujourd’hui l’agence immobilière me téléphone pour me parler de plusieurs point a l’état des lieux le seul bémol et la trace d’une cigarette sur l’évier...

Nous avons signé un compromis de vente le 10 aout pour un terrain . le 3 janvier nous sommes allez sur terrain et en vu des fortes pluies le terrain été gorger d eau et une grosse mare d eau nous avons donc décidé de ne pas prendre...

Heritiere d'un bien immobilier je suis en jugement contre un locataire... qui n'a pas respecté le bail et qui s'est octroyé le droit de construire un car port dans la maison en location alors qu'il devait...

J'ai acheté en vefa un box au prix de 45200€ la date de livraison indiquée sur l'acte de vente est le 31 décembre 2017. j'ai signé la livraison le 02 juillet 2018. sachant que le 15 juin (la livraison n'était...

Un creancier cede une creance à une société de recouvrement avec un titre executoire d'un notaire suite à une saisie immobiliere qui date de 9 ans. j'ai un restant du à payer l'huissier et la société de recouvrement...

Un état des lieux sortant après 18 mois d'occupation rapporte des dégâts de mauvaise utilisation . le locataire a signé l'état des lieux. il conteste maintenant de régler la réparation disant que c'est un dégât des...

Voilà j'ai une question concernant mon bail d'habitation que j'ai signé il y maintenant 1 an avec une agence immobilière.je viens de m’apercevoir que le non et prénom de mon propriétaire son bien inscrit sur le bail...

Avec mon conjoint nous devions signer pour une maison le 30 novembre 2015. le notaire nous a indiqué le 24 novembre que la signature est bloquée. le problème que nous rencontrons est que le mari de la vendeuse ne peut pas se...

Qui est responsable de la redaction du reglement de copropriété?...

Je suis propriétaire d'une maison reçu lors du divorce de mes parents avec un droit usage et d'habitation pour ma mère et un droit d'aliénation de mes parents. ma mère a la maladie d'alzheimer et est en ehpad...

J ai signé une bail de 3 ans en mai 2016. je travaillais en intérim. ma mission c est fini le 25 septembre 2016 de fait, je suis maintenant au chômage. puis-je rompre le bail ? quel est le préavis ? combien de temps ai je pour...

Je suis un particulier et j'ai en vu l’acquisition d'un immeuble pour location à des particuliers via une sci. je ne connais pas le fonctionnement des sci et les réponses que j'ai trouvé sur internet sont...

Mes propriétaires sont très âgés. depuis le mois d'août dernier (2014), leur neveu s'est donné le rôle de gestionnaire (régisseur) des locations de mes propriétaires qui sont sur leur propriété qu'ils habitent aussi...

Mon ex compagne (concubine) a quitté notre maison achétée 50 / 50, en indivision. j'ai proposé de racheter la part de madame, fait rédiger un acte liquidatif, nous avons trouvé un accord, qu'elle n'a finalement pas...

Locataire depuis 7 ans d'une maison particulière, je rencontre des problèmes d'évacuation en janvier dernier. le plombier me confirme des doutes que j'avais : la fosse septique est bouchée. l'agence ne m'a...

J’ai acheté voilà 6 ans de cela un local commercial qui était sous procédure. le vendeur avait plusieurs dettes dont certains envers le syndic. des hypothèques avaient été placées sur ces différentes dettes envers le syndic...

Je reçois ce jour (30.01.18 ) par mail (?) une convocation du conciliateur de justice pour un entretien le 08.02.18. la convocation est-elle régulière au niveau de la forme ? délai ? moyen de communication (mail et non pas lettre...

J'ai loué un local commercial, dès les premiers mois de location j'ai eu des infiltration d'eau. ce qui m'a empecher d'exploiter ce local pour mon activité. j'ai relancé plusieurs fois le proprietaire...

Avec mon épouse, nous sommes propriétaires d'un logement d'une valeur de 250 000 euros hors fn, pour lequel il nous reste à rembourser 120 000 euros (ce logement est actuellement loué jusque fin mars sans régime de...