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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expulsion logement loyer payer

Posée par julien, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julien 8869 vues

Je m'appele julien j'ai 52 ans je vous explique ma situation , j habite depuis presque 10ans maintenant un appartement j'ai toujours payer mon loyer en temps et en heur et je me retrouve avec une procédure…

Quel recours après un jugement

Posée par adamnoe, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8846 vues

Je viens de recevoir par huissier une signification de jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort qui indique je doit régler une somme à ma banque à cause d'impayés de prêt immobilier quelles solutions ait je?…

Litige avec un compromis de vente

Posée par alex, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alex 8841 vues

J'ai signé un compromis de vente en septembre. je devais pour le 20 novembre donner mes offres de prêt. j'ai fait plusieurs banques et l'une d'entre elle m'a fait espérer que mon prêt était accordé donc je…

Logement à conditions de ressources

Posée par Samiasa, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GENIES 8785 vues

Je suis en location et j'ai déposé mon préavis de 3 mois qui prend fin le 31 juin, je ne trouve actuellement aucun appartement. est-ce que ma propriétaire peut me mettre dehors ? j'ai trouvé un logement soumis à…

Procédure fond - reports de mise à l'état

Posée par raivavae, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par raivave 8754 vues

Nos dernières conclusions date d'octobre 2015 et les dernières écritures aux intérêts de la partie adverse (defendeur) datent d'octobre 2016 et sont donc postérieures aux nôtres. aussi nous ne comprenons pas pourquoi la…

Divorce.dettes immobiliets

Posée par Youo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dom 8673 vues

Je suis en instance de divorce. ma femme a quitté le domicile conjugal en me volant les aides au travaux que nous avons reçu ainsi que videz le compte de mes enfants.c est désolidariser du pret immobilier a mon insu.je me retrouve…

Stationnement

Posée par Léa, il y a 1 an dans Immobilier
27 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 8647 vues

Je m appelle léa et j ai besoin d un renseignement. il y a quelques années nous avons acheté avec mon compagnon un terrain en lotissement. les documents de ce lotissement dont le cahier des charges interdisait le stationnement sur…

Blocage de versement de mon loyer

Posée par Jennifer, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Catwoman 8633 vues

Je suis actuellement locataire d'un appartement qui est gérer par une agence. cette appartement est dans un immeuble à propriétaire unique. dans cette immeuble ce trouve 2 locataires sous tutelle qui nuise à la vie dans…

Maison en indivision

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chris 8588 vues

Mon ex et moi même sommes séparé de fait depuis 4 ans. nous n'avons pas été mariés. mon ex paye le crédit seul depuis 3 ans et 5 mois. nous avons réglé le crédit pour moitié chacun pendant un peut plus de 7 ans, crédit sur 20…

Vente maison avec droit d'usage et d'habitation (maladie alzheimer)

Posée par malmaisone, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par malmaisone 8528 vues

Je suis propriétaire d'une maison reçu lors du divorce de mes parents avec un droit usage et d'habitation pour ma mère et un droit d'aliénation de mes parents. ma mère a la maladie d'alzheimer et est en ehpad…

Droit préemption mairie

Posée par titou15, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 8500 vues

Suite à la vente de mon bien, la mairie a préempté. j'ai accepté et avons signé acte authentique le 15 novembre dernier. mon notaire m'a dit que le paiement s'effectuerai dans le mois qui suit. or depuis…

Saisie de véhicule

Posée par k-line, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par k-line 8477 vues

Après un délibéré du 18 novembre pour des loyers impayés (perte d'emploi tout les 2) le tribunal demande l'expulsion d'un délai de 2 mois en sachant que nous avons 2 enfants de bas-âges (3 ans et 4ans). un huissier…

Vol et degradation de preuve et bien immobilier, arpentages fantaisistes

Posée par Allu Maurice, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Allu Maurice 8473 vues

Maitre, mon voisin m'a volé et detriut ma borne separative et au bout de trois expertises, les géomètres experts n'ont toujours pas trouvé l'emplacement réel de ma borne, a des visions différentes. entre le premier et…

Cession de titre executoire est il valable

Posée par zouzou, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par zou 8434 vues

Un creancier cede une creance à une société de recouvrement avec un titre executoire d'un notaire suite à une saisie immobiliere qui date de 9 ans. j'ai un restant du à payer l'huissier et la société de recouvrement…

Peut on revenir sur un état des lieux de sorties

Posée par Melis, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Polin 8427 vues

J’ai fait mon état des lieux ainsi que la remise des cle il y a 1semaines aujourd’hui l’agence immobilière me téléphone pour me parler de plusieurs point a l’état des lieux le seul bémol et la trace d’une cigarette sur l’évier…

Compromis de vente entre particulier

Posée par Nicam, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MONESTIER 8364 vues

Notre maison est en vente en exclusivité en agence pour 3 mois depuis le 9 février. un particulier est intéressé par la maison et veux l'acheter hors agence. j'ai proposé d 'attendre la fin de l exclusivité ( le 9…

Vefa : livraison 6 mois après la date prévue, quel recours ?

Posée par sb21, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sb21 8289 vues

J'ai acheté en vefa un box au prix de 45200€ la date de livraison indiquée sur l'acte de vente est le 31 décembre 2017. j'ai signé la livraison le 02 juillet 2018. sachant que le 15 juin (la livraison n'était…

En cas de faux témoignages comment se défendre???

Posée par madamechipie, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 8265 vues

Heritiere d'un bien immobilier je suis en jugement contre un locataire... qui n'a pas respecté le bail et qui s'est octroyé le droit de construire un car port dans la maison en location alors qu'il devait…

Bail de 3 ans fin de contrat

Posée par Sarah, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 8258 vues

J ai signé une bail de 3 ans en mai 2016. je travaillais en intérim. ma mission c est fini le 25 septembre 2016 de fait, je suis maintenant au chômage. puis-je rompre le bail ? quel est le préavis ? combien de temps ai je pour…

Annulation permis de construire

Posée par Nana, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nana 8254 vues

Nous avons signé un compromis de vente le 10 aout pour un terrain . le 3 janvier nous sommes allez sur terrain et en vu des fortes pluies le terrain été gorger d eau et une grosse mare d eau nous avons donc décidé de ne pas prendre…

Copropriété

Posée par rehad, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LEBEAU 8232 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux dans un petit immeuble ou je n'ai aucune partie commune. nous sommes deux propriétaires, il n'a pas de syndic . j'ai deux questions, comment forme t-on un syndic, ou dois je…

Abus charges locatives et harcelement par le neveu de mes propriétaires

Posée par Emmanuelle, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Emmanuelle 8231 vues

Mes propriétaires sont très âgés. depuis le mois d'août dernier (2014), leur neveu s'est donné le rôle de gestionnaire (régisseur) des locations de mes propriétaires qui sont sur leur propriété qu'ils habitent aussi…

Frais de dégâts d'occupation

Posée par daniel, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 8117 vues

Un état des lieux sortant après 18 mois d'occupation rapporte des dégâts de mauvaise utilisation . le locataire a signé l'état des lieux. il conteste maintenant de régler la réparation disant que c'est un dégât des…

Procuration conjoint à l'étranger

Posée par dydy.perso, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8109 vues

Avec mon conjoint nous devions signer pour une maison le 30 novembre 2015. le notaire nous a indiqué le 24 novembre que la signature est bloquée. le problème que nous rencontrons est que le mari de la vendeuse ne peut pas se…

Fiscalité et charges des sci

Posée par Teva, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Teva 8069 vues

Je suis un particulier et j'ai en vu l’acquisition d'un immeuble pour location à des particuliers via une sci. je ne connais pas le fonctionnement des sci et les réponses que j'ai trouvé sur internet sont…

Reglement de copropriété

Posée par cardin, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cardin 8060 vues

Qui est responsable de la redaction du reglement de copropriété?…

Infiltration d'eau

Posée par brigitte, il y a 7 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par brigitte 8053 vues

Je veux acquérir une maison, le compromis de vente est signé, et le délai de rétractation dépassé. je viens d'apprendre par le voisin, qu'il faut vider le puits régulièrement car une source coule sous la maison, et en cas…

Transfert d’une dette due à la copropriété du vendeur à l’acquéreur

Posée par Benjamin2105, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Benjamin2105 8014 vues

J’ai acheté voilà 6 ans de cela un local commercial qui était sous procédure. le vendeur avait plusieurs dettes dont certains envers le syndic. des hypothèques avaient été placées sur ces différentes dettes envers le syndic…

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