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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige construction

Posée par Miky83, il y a 11 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Julie 9694 vues

J'ai construit une maison en 2012 et j'ai eu un litige avec mon constructeur qui est parti avant la fin des travaux. j'ai gagné le procès (35000 de perte entre les malfaçons et les travaux non terminés) mais…

Résiliation mandat courtier

Posée par jeandu57, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Courtier pas pigeon 9638 vues

N'étant plus satisfait du travail effectué par mon courtier en immobilier, je voudrais résilier le mandat de recherche que j'ai signé le 26/10/2018. est ce possible même si j'ai donné mon accord pour l'offre…

Appel de fond pour travaux utilisé par le syndic pour autre chose

Posée par Jordane, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 9622 vues

Nous avons une copropriété avec un proprietaire tres clairement fraudeur professionnel, qui ne paye pas ses charges depuis plusieurs année et doit aujourdhui 20.000 euros. cette personne est evidement absente des lieux et…

Sous compromis - ag urgente

Posée par FXCOR, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9614 vues

Nous sommes sous compromis de vente et notre compromis stipule que, dans le cadre d'une ag pour vote de travaux entre la date de compromis et la date de signature de l'acte authentique, nous devons prévenir nos acquéreurs…

Annulation d’une déchéance du terme immobilier

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 9610 vues

Ma banque a prononcé abusivement une déchéance du terme sur mon prêt immobilier je souhaite demander aupres d’un tribunal une nullité merci…

Frais de notaire en cas de divorce

Posée par mattjug, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mattjug 9599 vues

Je suis en attente pour divorcer, et mon ex femme désire racheter ma part avec son nouveau compagnon afin de vivre dans notre maison. je suis complètement d'accord, mais je me pose les questions suivantes: - qui devra payer…

Entretien chaudière

Posée par PAULA177, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 9524 vues

Voilà je paye tous les mois une charge (en plus du loyer) à mon propriétaire concernant l'entretien de la chaudière. je précise qu'il s'agit d'une chaudière individuelle dans une maison. j'ai remarqué…

Sci entre ex époux

Posée par docteur jivago, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par docteur jivago 9469 vues

Je n'ai pas les moyens de racheter ma part de maison après le divorce. au lieu de vendre,mon mari propose de créer une sci à parts égales en prenant chacun un prêt. ce sera un investissement pour lui, et ce sera notre lieu de résidence pour…

On veut que je paie une chaudière soit disant dangereuse

Posée par Gege, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître SMIRNOVA 9461 vues

J,ai fait monter chauffage et chaudière par un professionnel en 2007 ,,j,ai vendu ma maison en 2015 et le nouveau propriétaire envoi un courrier recommende avec accuse réception me demandant de payer plus 3000€ le remplacement de…

Vente

Posée par Mercedes, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mercedes 9453 vues

Jai un terrain à vendre cest un camp de loisir jai signe un compromis mais jai quelqu'un qui m'en donne plus est il possible d'annuler le premier compromis et combien cela va me coûter puis je faire un autre…

Loyers impayes

Posée par geyter, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par geyter 9421 vues

Jai quitté officiellement le domicile de mon ex au 25decembre dernier. je lavais déjà quitté auparavant mais elle.logeait toujours dedans avec mon fils depuis 3ans. elle nhonorait plus ses loyers depuis 3mois. le 25decembre dernier…

Fuite d’eau avant acte de vente definitif

Posée par Italium, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 9261 vues

J’ai signé un compromis de vente pour un appartement en juillet dernier. la signature finale doit intervenir en septembre. dans l’intervalle je me suis rendue dans l’appartement (prise de mesures) et ai constaté en ouvrant l’eau…

Problème immobilier en indivision

Posée par angeliquelm, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 9197 vues

Voici mon soucis ! en 2014 je me suis séparée de mon ex-conjoint avec lequel j'ai eu un enfant et avec lequel nous avons acheté un bien mobilier comprenant une maison, un appartement ainsi qu'un grand local ayant…

Enchère tribunal

Posée par Jules verne, il y a 11 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jules verne 9152 vues

Je recherche un avocat qui porterai enchère au tribunal de paris. sa commission est si je suis adjudicateur du bien immobilier si je suis pas adjudicateur , alors il sera pas payé…

Mandat sans exclusivité anti-daté

Posée par jalna, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Armet 9124 vues

Un agent immobilier a fait visiter ma maison sans mandat en me faisant croire que la maison l'intéressait pour lui, ce qui était totalement mensongé. il m'a fait signer un mandat de vente plusieurs jours après anti-daté et chez moi en…

Nantissement et sous location

Posée par kaloud123, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kaloud123 9095 vues

Je loue actuellement un local depuis environ 4 ans , je suis actuellement le propriétaire du fond de commerce , je souhaite le sous loué , j'ai obtenu l'autorisation ecrite du propriétaire des murs , mes…

Adresse du propriétaire non inscrite sur le bail

Posée par vincent-hanna, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili 9055 vues

Voilà j'ai une question concernant mon bail d'habitation que j'ai signé il y maintenant 1 an avec une agence immobilière.je viens de m’apercevoir que le non et prénom de mon propriétaire son bien inscrit sur le bail…

L'agence immobilière me réclame une partie de loyer.

Posée par Ced14600, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Eduardo de Almeida Costa 9034 vues

Notre agence nous réclame une certaine somme de loyer pour une période ou nous n'avions pas encore les clefs de notre logement. en effet pour bénéficier du premier loyer de juillet 2015 gratuit, nous devions signer avant début…

Vices cachés: responsabilité de l'agence

Posée par David, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 9026 vues

J'ai acheté une maison il y a quelques mois. l'agence m'a assuré (verbalement) à de multiple reprises que le toit était en bon état. il s'avère que non: le bois était pourri et visible à l'oeil nu (si on…

Préemption

Posée par Nathalie, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MANCHES 8992 vues

Nous avons signé un compromis de vente devant notaire et nous avons payé 8000 euros. trois semaines plus tard, la mairie nous informe d'un projet de déviation impactant la maison que nous voulions acheter. le mairie va envoyer…

Compromis de vente

Posée par Jophima, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jophima 8981 vues

Pouvez vous me dire dans quel cas un compromis de vente peu devenir caduc et combien de temps de rétraction peux t'on compter à partir de la signature de ce compromis . est on en droit de réclamer des justificatifs liés à…

Pour sortir mon nom de ma maison en tant que proprietaire

Posée par vincla40, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8981 vues

J aurai voulu savoir si c possible de sortir mon nom en tant que proprietaire de ma maison comme je suis separer depuis 2 ans et je me suis remarier un exemple si je lui donne la maison a elle et mes 2 enfants pour que je puise…

Frais de régie lors d une vente

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zap2 8959 vues

Lors de ma vente de mon garage alors que je me suis toujours acquittée de mes charges et appels de provisions, trois jours avant la vente de celui ci la régie me réclame une somme importante pour finaliser la vente, appel de…

Don d un terrain constructible

Posée par virginie, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 8958 vues

Mon père nous a donné un terrain constructible en 2006. nous y avons construit notre maison. ce terrain il l'avait acheté à une connaissance en 1992 y habitant un logement précaire. ce dernier est logé à titre gracieux. nous…

Litige travaux reception de chantier

Posée par Kro71, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kro71 8943 vues

Jai des problèmes concernant la bonne exécution de mes travaux. malgré une conciliation devant un conciliateur de justice rien n'a abouti. de nombreuses malfaçons ont eu lieu dans ma rénovation de maison. tout d'abord un…

Sortie des poubelles

Posée par ed, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 8941 vues

Je suis locataire dans une co propriété de 6 logements. la mairie a décidé que les employés municipaux ne sortiraient plus les poubelles. le syndic a placardé une affiche en demandant aux occupants de s' en occuper .bien…

Indivision et droit

Posée par Ninie, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 8931 vues

Nous sommes en indivision sur un chemin privé et un co-indivisaire a donné verbalement un droit de passage à ses locataires alors qu'ils ne sont pas enclavés quels sont nos droits et pouvons nous empêcher ce va-et-vient? nous…

Construction d"un garage en copropriété

Posée par marie, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître EGLIE-RICHTERS 8910 vues

Mon appartement se trouve dans une copropriété et j'ai une cour privée y attachée, ai-je le droit d'y construire un garage en dur pour y stationner ma voiture? si oui, devrais-je avoir l'autorisation de tous les…

Fuite d'eau découverte avant signature

Posée par Elenita2802, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Elenita2802 8901 vues

Je suis sur le point d'acheter mon premier appartement, le compromis est signé. le vendeur m'a laissé les clefs pour que je commence les peintures avant d’emménager. j'ai voulu en profité pour changer la barre de…

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