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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédure suite à refus de visa touristique

Posée par JCM, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Geffroy 1614 vues

Disposez-vous d'un modèle de recours suite à refus d'un visa touristique de 3 mois maximum pour un membre de la famille ressortissant philippins ? j'entends par modèle : formulation type, références à mentionner, articles de lois…

Urgent- changement d’adresse tds

Posée par Laura, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Laura 867 vues

J’ai une question concernant ma situation. j’ai déménagé il a quelques mois, mais je n’ai pas encore déclaré mon changement d’adresse. mon titre de séjour expire en mai 2027 et je déposerai ma demande de renouvellement en…

Voyage

Posée par Ak, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ak 1530 vues

Je suis en france depuis sept ans on situation irrégulier, mais ça fait trois ans je suis pacse avec une française, j’ai toujours pas de récépissé ni de réponse de la part de préfecture. moi il m’accompagne en souhaite s’installer…

Titre de séjour pour soins vie privée familiale

Posée par Romuald, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 947 vues

J aimerais savoir ma procédure depuis le 05/03/2027 jusqu'aujourd'hui le 02/08/2026 ma procédure est toujours en instructions sur ma page anef j ai fais tout les Étapes la dernière Étape c étais là convocation du médecin…

Titre de séjour espagnol

Posée par Nader, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 2064 vues

J'ai 2 masters en management du sport, un au maroc dans une école de commerce obtenu en 2022 et le deuxième dans la même formation à toulouse school of management obtenu en 2024. depuis je galère à trouver de travail vu la…

Carte de séjour expirée

Posée par Ibe, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ibe 1918 vues

Je suis une étudiante étrangère résidant en algérie , mon titre de séjour a expiré le 27 juillet 2026 mais avant son expiration j’ai entrepris des démarches pour le renouvellement de ma carte de séjour , j’ai déposé mon dossier et…

Changement de statut après divorce pour un étranger

Posée par tas, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 981 vues

Je suis actuellement marié à un ressortissant français depuis un an. avant notre mariage, nous étions liés par un pacs pendant deux ans. en cas de divorce, je souhaiterais connaître les conséquences sur mon titre de séjour. je suis…

NationalitÉ

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dora 2009 vues

Faut il déclarer la naissance d’un enfant arrivé 1 an apres l’entretien d’assimiliation? le papa est dans une situation irrégulière est ce que cela aura un impact sur le dossier? (il n'y a aucun lien administratif avec le…

Erreur de traitement de ma demande de naturalisation

Posée par HB, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1345 vues

J'ai effectué une demande de naturalisation par décret en 2022, j'ai reçu l'attestation de complétude de dossier, quelques mois après on me demande des documents complémentaires que j'ai transmis sous quelques…

Aide caf pour les étrangers

Posée par Stela, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1003 vues

Je suis en cdi depuis 08 2024, depuis je n'ai jamais eu des versement de la caf , Étant donné que mon contrat va être suspendu à cause de mon titre expiré est-il possible de percevoir la prime d'activité le temps…

Droit des étrangers

Posée par Armen0002, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Armen0002 2351 vues

Ma mère a déposée une demande de titre de séjour parent d'enfant français sur le site de l'anef le 30/10/2025 et hier elle a donnée ses empreintes , aujourd'hui on a reçu une demande de complément de la préfecture de…

Conditions de voyage avec une attestation de décision favorable

Posée par Mory.S, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Josh_o 7656 vues

Je suis partie a l'étranger plus précisément au mali, j'ai perdu mon titre de séjour sur place. puis-je rentrer en france avec l'attestation de décision favorable, la déclaration de perte, la copie du titre perdu en…

Duplicata

Posée par Aymeno, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Aymeno 828 vues

Jai perdu ma cart de residan 10 an depuit 10/2024 apres j’ai fait un monda de depot de 1 an 4moi pour tetative de meurte sur un persone vunerable j’ai u l’irresposabilite penal cause de trouble psicatrique quon jai sorti de prison…

Droit des étrangers

Posée par Armen0002, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Armen0002 1946 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation : ma mère a déposée une première demande de titre de séjour parent d'enfant français sur l'anef le 30/10/2025 et le 6 juillet 2026 elle a reçue un mail de convocation lui disant…

Question sur le changement de statut

Posée par Kardesh, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kardesh 3240 vues

J’ai un titre de séjour étudiant et j’ai obtenu mon cap aepe(accompagnement Éducatif petite enfance). je souhaiterais savoir si je peux faire un changement de statut vers salarié avec un poste d’aesh (accompagnant d’élèves en…

Renouvelle la carte de séjour - attente biométrie

Posée par Slz19980817?, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Slz19980817? 867 vues

"statut": "attente_biometrie", "type_demande_sejour": "renouvellement", "_created": "2026-05-13t13:59:02.746000+00:00", "_updated": "2026-07-23t07:53:09.805000+00:00", "date_depot": "2026-05-13t15:33:52.641000+00:00"…

Statut au pair à salarié en contrat pro

Posée par TR, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Peggy 5757 vues

Etant actuellement au statut de jeune fille au pair, mon contrat se termine bientôt et donc ma carte de séjour également. je voulais savoir si je pourrais éventuellement demander une carte de séjour travailleur salarié avec un cap…

Demande de titre de séjour de 4 ans

Posée par qqqqzzzzzz, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par qqqqzzzzzz 1993 vues

J’ai une question sur la durée de titre de séjour, comme il s’agit du renouvellement de mon premier titre de séjour 'auto-entrepreneur/ profession liberal', je pensais pouvoir obtenir une carte pluriannuelle de 4 ans…

Droit du travail

Posée par Elcha, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Elcha 782 vues

Comment un demandeur d'asile peut obtenir une autorisation de travail ? que doit elle faire ?…

Refus titre de séjour avec un oqtf

Posée par AFRM, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par J 3677 vues

Je viens de terminer mes études et j'ai eu master of sciences rh &big data (titre rncp niveau 7) délivré par une école de commerce membre de la cge (conférence des grandes ecoles). en octobre dernier, j'ai déposé le renouvellement…

Titre de séjour salarié à renouveller

Posée par Nacef, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nacef 1325 vues

Demande de renouvellement déposée sur plateforme démarches simplifiées le 16mai ,mon titre expire le 1er septembre, respect de délai 3mois et 15jours avant expiration. récemment, j'ai reçu un rdv pour le 22 septembre . c'est-à-dire 22jours…

Convocation d'audience

Posée par Juhan, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1479 vues

Sachant qu'il n'y a pas d'audiences en juillet et août, à partir de quelle date peut-on espérer recevoir la convocation pour une audience fixée début septembre .( oqtf )…

Commencer un cdi avec un titre travailleur temporaire

Posée par grmtioun, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Capella 2686 vues

J'ai eu mon master en france puis j'avais décroché un premier cdd qui m'a permis de faire le changement de statut. vu que j'étais en cdd on m'a fourni un titre temporaire mention travailleur temporaire…

Demande d'avis sur une stratégie de changement de statut après mariage

Posée par Amine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Amine 2215 vues

Maître, je souhaiterais solliciter votre avis sur ma situation afin de déterminer la stratégie la plus sécurisée concernant mon droit au séjour. ma situation actuelle je suis ressortissant marocain et je suis actuellement titulaire…

Renseignements aes

Posée par Rayman, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 2139 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements concernant ma situation administrative. je vis en france depuis 8 ans. je suis mariée à un résident en situation régulière. nous avons deux enfants scolarisés 3…

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