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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Asile

Posée par Sarisco, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sarisco 1277 vues

J'ai eu un enfant avec une personne réfugié je souhaite savoir si je pouvais demander un titre de séjour en tant parent d'enfant protègé et si je pouvais demander l'asile en même temps ou si je peux demander…

Changement de statut etudiant à salarié et naturalisation.

Posée par P, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par P 1058 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. lors du rendez-vous de depot j'ai fourni l'autorisation de travail…

Titre de séjour étudiant à titre vie privée

Posée par Simini, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Simini 1082 vues

Je suis étudiante étrangère arriver en france en janvier 2023 pour un mastere, en 2025 vers la fin de ce master j'ai entamé un second mastere avec lequel j'ai une alternance pour la deuxième année qui prend fin mis août…

Dossier regroupement familial en signature

Posée par Line, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1355 vues

J'ai relancé la préfecture a plusieurs reprises et jeudi passé mon répondu concernant mon dossier de regroupement que mon dossier est en cours de signature vous recevrez la déclaration prochainement par courrier je…

Compte anef bloqué : impossible de déposer ma demande avant la date limite

Posée par Nik, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nik 1938 vues

Mon titre de séjour actuel est une carte bleue européenne, qui expire le 16 octobre 2026. mon intention est de déposer une demande de changement de statut vers une carte de séjour « vie privée et familiale » (vpf) avant…

Autorisation de travail et récépissé sans mention

Posée par P, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1432 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. lors du rendez-vous de depot j'ai fourni l'autorisation de…

Titre de séjour expiré

Posée par Sarah, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 901 vues

Je me permets de vous solliciter car, je suis dans une situation administrative, qui est devenue très compliquée. je suis arrivé en france en 2019 avec un titre de séjour étudiant. en 2024, j'ai traversé une période de…

Titre de séjour

Posée par Lys, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 856 vues

Je suis de nationalité algérien avec un titre de séjour italien. j’ai rencontrer mon épouse française, lors d’un de c’est voyage en italie en 2023. nous nous sommes mariés en octobre 2025 a lyon mon titre de séjour était encore…

Autorisation de travail / prolonagtion

Posée par d, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 689 vues

Mon employeur a déposé pour moi une demande d’autorisation de travail dans le cadre d’un cdi qui débutera en septembre. il m’a transmis l’attestation de dépôt de la demande. est-ce que je peux déjà déposer ma demande de…

Asile

Posée par Lilia, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1188 vues

En tunisie toute la famille , moi mme lobna ,mon mari et mes deux enfants âgés de 10 ans et de 5 ans, dans un vrai danger !!!!!! au secours la france !!!!! nous n'avons pas les moyens de se présenter en france , voilà mon mail :…

Demande de nationalité et venir en france

Posée par Etredelumiere2025, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Etredelumiere2025 1687 vues

Elle est sénégalaise et elle souhaite venir en france. son frère est français. comment peut-elle venir en france? peut-elle obtenir la nationalité française ?…

Sos renouvellement

Posée par Kks_98, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Nkouamen Tcheuko 1021 vues

Mon mari est ressortissant algérien et vit en france depuis 2013. il a obtenu un titre de séjour **« vie privée et familiale »** auprès de la préfecture de l'orne à la suite d'une **admission exceptionnelle au séjour**…

Recours naturalisation refusée pour ressources insuffisantes

Posée par ca, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ca 1516 vues

Une femme algérienne vivant et travaillant en france depuis plus de 30 voit sa demande de naturalisation refusée sous motifs financiers (salaire précaire et droit à des prestations sociales). cependant son intégration en france…

Perte de passeport et de carte de séjour

Posée par Sisi, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sisi 1762 vues

Est ce que je peux rentrer dans mon pays (madagascar) avec un liasser passer de l'ambassade en ayant perdu mon passeport et ma carte de séjour française ?…

Aps délivrée avec une date de début rétroactive : est-ce normal ?

Posée par Mehdi_ber, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 1385 vues

Je suis de nationalité marocaine. mon titre de séjour étudiant expirait le 19/09/2025. comme ma soutenance a eu lieu en décembre 2025, j'ai obtenu une prolongation de mon titre étudiant, puis une autre jusqu'en mars 2026…

Demande d’avis juridique sur la validité de mon titre de séjour et mon projet d

Posée par Sara1992, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sara1992 2453 vues

Je sollicite votre avis concernant ma situation. je suis marocaine et titulaire d’une carte de séjour passeport talent – famille accompagnante, valable jusqu’au 31 août 2027. je me suis mariée en novembre 2023 au maroc et déclaré a…

Changement d'employeur passeport talent

Posée par Brody, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Brody 1959 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent – salarié en mission » valable jusqu'en 2030, domicilié dans le rhône (lyon) pour un poste en cdi qui a commencé en avril 2021. j'ai reçu une…

Premier renouvellement tds vie privée familiale

Posée par Kks_98, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1846 vues

Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant le renouvellement du titre de séjour de mon mari. je suis ressortissante algérienne et je dispose actuellement d'un récépissé de 6 mois valable jusqu'au 11 novembre…

Quelle demande effectuer pour

Posée par Fallone, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fallone 3324 vues

En france depuis que j'ai 13 ans, j'ai fait mes études supérieures ensuite avec un titre de séjour étudiant et obtenu une licence professionnelle. mais la prolongation de mon titre de séjour étudiant s'est arrêtée le 15 mai et je…

Regroupement familial et dépassement de 90 jours

Posée par Mn, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître TSARANAZY 1487 vues

Ma femme a venu en france et elle a dépassé séjour autorisé de 90 jours en raison d'accouchement, puis elle est rentrée dans le pays d'origine avec notre fils et elle est pas eu aucun oqtf et amende pour ce dépassement…

Demande de nationnalité française par décret

Posée par hocine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître TSARANAZY 587 vues

En août 2025, j’ai fait l’objet d’une rétention de mon permis de conduire pendant quatre mois à la suite d’un excès de vitesse supérieur à 40 km/h. cette infraction a entraîné un retrait de 4 points sur mon permis ainsi…

Renouveler recipicee

Posée par Sousou89, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sousou89 641 vues

J ai deposé mon dossier aes parent enfant,scolarisé en janvier 2023 a bobigny. depuis que de recipicee la dernière fois la dame au guichet m a dit votre dossier est traité et attendez la decision . apres elle m a dit prochainement…

Demande de naturalisation classée sans suite

Posée par Flavie, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1932 vues

J'ai effectué une demande de naturalisation il y'a 3 ans . j'ai toujours envoyé dans les temps les documents permettant de traiter ma demande . il y'a 1mois et demi , j'ai reçus un courrier me…

Regroupement familial

Posée par Jibril2022, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jibril2022 1903 vues

Je suis en contrat cdi depuis le moi de juin 2025 , moi de dÉcembre 2025 jusqu'au mai 2026 mon salaire est de 1800euro net/moi (heures supplÉmentaires inclus) juin 2026 salaire de 1845euro net (heures supplÉmentaires inclus)…

Conjointe d'un réfugié

Posée par Mohamed, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Ines 1720 vues

J'ai obtenu le statut de réfugié il y a deux semaines. lors de mon recours devant la cnda, mon épouse est malheureusement décédée dans mon pays d'origine des suites d'un accouchement par césarienne. dans mon récit d'asile, j'avais…

Renouvellement aps post master pour ressortissant beninois

Posée par Jojo, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Chaher 2098 vues

Je suis titulaire d’un master obtenu en france. À la suite de mon master j’ai fais une demande d’aps qui arrive bientôt à expiration dans 1 mois. j’aimerais savoir si mon aps est toujours renouvelable ? et quelles sont les…

Renouvellement titre de sÉjour Étudiant

Posée par HAMID, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par HAMID 1726 vues

Je suis étudiant algérien étranger arrivé en france septembre 2025, malheureusement j’ai pas pu validé mon année et je suis défaillant, j’ai trouvé une école privé à paris, et je souhaite renouveler mon titre avec cette école, ece…

Éligibilité au visa c entrée multiple de ressortissants russes pacsés

Posée par Yannick, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Yannick 1588 vues

Ma compagne est citoyenne russe vivant en russie, et moi citoyen français. afin de pouvoir aller progressivement vers une vie commune, on compte se pacser dans l'idée de lui permettre de venir en france beaucoup plus…

Carte talent-famille et cumul d'activité

Posée par eda, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par eda 1646 vues

Sur le site service-public.gouv.fr, il est indiqué que, je cite : « la carte de séjour “talent-famille” vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée et/ou non salariée. » cela signifie-t-il qu’en tant que titulaire…

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