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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement titre de séjour

Posée par Inness, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2440 vues

Je suis une femme en cours de divorce pour motif de violence conjugaux et j'ai subit des menaces de mort, j'ai fait juste une main courante et il a été mis en garde à vue 24h, mon titre de séjour d'un an expire en aout…

Titre de sÉjour perdu.

Posée par Noura, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2684 vues

Je possède une prolongation de titre jusqu’en septembre 2023. sauf que j’ai perdu mon titre de séjour qui a expiré et l’anef a refusé de me donner un duplicata. j’ai fait une déclaration de perte sur l’honneur. j’aimerai savoir si…

Le certificat de nationalité française

Posée par CC, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2477 vues

Je suis une mère étrangère d’un enfant français. pour demander à la justice son certificat de nationalité française, selon le site officiel , il faut son acte de naissance et le carnet familial, et les dossiers d’un de ses parents…

Maruage deux étrangers en situation irrégulière

Posée par Benj, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3040 vues

Deux personnes irrégulières sans ts souhaitent se marier. y a-t-il des dispositions particulières à anticiper pour un objectif de régularisation si l'un des deux se trouvait régularisé ultérieurement? bien benjamin…

Demande aes

Posée par azert, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3134 vues

Je m'apprête à faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour parce que je suis pacsé avec une française. cependant, si la demande prend trop de temps, nous comptons nous rendre dans mon pays d'origine…

Renouvellement de certificat de résidence algérien d'un an la première fois

Posée par ZAKI, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3737 vues

Cher avocat, j'espère que cette lettre vous trouve en bonne santé. je suis actuellement confronté à une situation délicate concernant le renouvellement de mon certificat de résidence algérien d'un an, qui m'a été accordé en…

Je suis demandeur d'asile et je fais recours

Posée par Fatoumata, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2302 vues

Enfaite la décision de la préfecture est tombée sur moi ce lundi 19 juin de retourner en italie mais comme les demandeur d'asile je le souhaite pas alors j'ai décidé de prendre un avocat chose que…

Changement de statut vpf vers salarié (après rupture de pacs)

Posée par ysj, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3018 vues

Je me permets de vous poser une question concernant ma situation actuelle. je suis arrivé en france avec le visa étudiant il y a presque 6 ans, et quelques années après j'ai obtenu le titre de séjour de vie privée et familiale…

Visa expiré - risques lorsqu'on passe la douane à l'aéroport

Posée par YNS08, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2501 vues

Ma copine est arrivée en france en avril pour les démarches de mariage, et nous avons eu une date de mariage en juillet, date qui dépassait le délai accordé pour son visa type c. elle a donc dépassé son visa de 1mois et 5jours…

Regroupement

Posée par limani, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2498 vues

J’ai eu un refus de regroupement familial pour resources insuffisant le 07/06/2023 mais la j’ai des nouveaux fiche de paye avec un salire plus élevé est ce que je peux envoyer ca mercii…

J'attends toujours ma carte de séjour depuis 45 jours

Posée par Rafik, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2598 vues

Je pars en algérie le 30 juillet nous sommes le 30 juin et je n'ai toujours pas reçu ma carte de résidence alors qu'on avait dit entre 30 et 45 jours et là ça fait 46 jours plus de 45 jours…

Auto-entreprise et titre de séjour

Posée par Peach, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3439 vues

J'ai fait une demande de création d'auto-entreprise qui m'a été refusé à cause de mon titre de séjour étudiant permettant de travailler à titre accessoire. est-ce que c'est normal sachant que cette activité…

Renouvellement du 3 me carte de resident

Posée par Ameliemj, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2770 vues

J'habite en france depuis 22 ans, et depuis un an et demi je n'arrive pas de renouveller ma troisième carte de résident ! la préfecture de créteil m'a donné le récépissé et il m'ont dit que…

Pacs avec sans papiers

Posée par Jj, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2488 vues

Je suis française et mon compagnon tunisien entré sur le territoire français il y a 6 mois sans visa. nous aimerions nous pacser mais j'aimerais savoir les démarches nécessaires pour que le pacse soit accepté et que mon…

Changement de statut.

Posée par Lenovateur229, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2416 vues

Madame, monsieur. je m'appelle sébastien dieu-donné adjadohoun, je suis béninois, étudiant à l'université d'abomey calavi ( uac) bÉnin, au département de la philosophie. en effet, je suis en france pour une formation…

Est-ce que je peux demander un visa d'affaires avec un oqtf

Posée par Oueriech R, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3307 vues

J'ai eu un oqtf suite à une demande d'admission rejetée. et j'ai quitté la france volontairement. je vais demander le renouvellement de mon visa, est-ce que le fait d'avoir un oqtf affecte la décision de…

Déclaration enfant né d'un papa réfugiés

Posée par Anitha, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3346 vues

Mon enfant a 1 mois et demi et son père est réfugiés politique j'aimerais savoir quelle est la démarche à faire afin que l'enfant soit rattaché au statut de son père . merci…

Neutralisation

Posée par jij, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1795 vues

J'ai déposé une demande de neutralisation depuis 4 mois. mon mari m'a rejoint de l'étranger, a actuellement son titre de séjour (accompagnateur famille talent) mais n'arrive pas à trouver un travail en…

Renouvellement titre de sejour certificat de résidence algérien 10 ans

Posée par La3roussa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1323 vues

Cela fait 12 mois que j'ai déposé le renouvellement de mon certificat de résidence algérien 10 ans. a ce jours, je n'ai que des attestation de de prolongation de l'instruction. suite à une relance par mail à la…

Requête rejetée par le tribunal administratif

Posée par Espoir02, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Espoir02 1638 vues

Je viens vers vous avec une grande deception et beaucoup de douleurs pour savoir quoi dois-je faire vu que le ta a rejeté ma requête. j'ai reçu le verdict sur la plate-forme agace. je suis vraiment perdue surtout vis-à-vis mon…

Pacsé une macédonienne sans autorisation de territoire

Posée par Nikolas, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2404 vues

Ma petite amie est macédonienne. parle seulement langue balkanes et espagnole. on s'aime très fort évidement et on aimerais se pacse pour pouvoir lui conférer l'autorisation légal d'être sur le territoire en…

Demande de premier titre de séjour

Posée par Tunpipo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3968 vues

Arrivé à paris le moi de mai, j'ai déposé les documents en ligne et j'ai reçu la confirmation de dêpot avec une convacation le 5 juillet. le jour de la convocation la prefecture a pris juste mes empreintes, une photo et…

Titre de séjour

Posée par Geo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3362 vues

Je suis arrivé en france à l’âge de 13 ans ne vivant avec aucun parents j’ai fait une demande de titre de séjour exceptionnel et un titre de séjour étudiant m’a été donné comment dois je faire pour avoir un vie privée famille…

Je suis française

Posée par Roza, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2112 vues

Au titre, de ma nationalité française, ai-je le droit de faire venir ma fille majeure et mariée avec enfants? trente ans que je suis en france, je n'ai jamais pu faire venir ma fille. merci de me répondre…

Refus de visa

Posée par E5, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3015 vues

Mon entrée en espagne avec un visa touristique 2019 entrée en france début 2020 j'ai un surci de 6 mois pour violence refus de titre de séjour + mention menace à l'ordre public mariage en 2021 recours rejeté pour le refus…

Droit des étrangers

Posée par Andu.69, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2168 vues

Mon mari et moi de même nationalité non européenne nous sommes mariée depuis septembre 2022 moi j' ai un titre de séjour de 10 ans et mon mari na rien pour le moment comment peut on faire pour pas qu'il va au pays…

Sèjour à l'étranger visa familial

Posée par d, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3093 vues

Doit on revenir en france avant une certaine limite de temps passé dans le pays d'origine, lorsque l'on est titulaire d'un visa familial (dans la validité du dit visa)…

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