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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement titre de sejour

Posée par Soraya, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3090 vues

Mon titre de séjour expire le 15 juin 2023 et j ai fait ma demande de renouvellement en date du 27/12/2022. je n ai aucune nouvelle de la préfecture concernant ma demande. de plus je travaille actuellement en cdd, comment cela se…

Question sur ma premiere demande de titre de sejour

Posée par elias, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3349 vues

Je suis un eleve et j'ai fait ma premiere demande de titre de sejour. mon passeport canadien est normale je veut savoir si je peut rentrer en france(en cas ou je voyage a mon pays d'origine hors l'espace schengen) en…

Renouvellement titre de séjour pluriannuel vpf après pacs

Posée par Hortensia, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3259 vues

Je suis française et pacsé avec un tunisien. il a eu 2 titres de séjour de un an, puis il est passé à l'ofii et a eu son 3eme titre de séjour de 2 ans. nous allons le renouveler dans quelques mois. pourras-t-il bénéficier…

Titre de séjour pour soin

Posée par Ndiy, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5075 vues

La je viens de recevoir un récépissé de 3 mois et un enveloppe pour le certificat médical. mon médecin traitant la rempli et je l'ai envoye par courrier recommander a l'ofii et j'ai reçu un message qui me dit que ton…

Des informations

Posée par Aboraya, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2152 vues

J’ai un récépissé depuis un an autorisé à travailler, j’ai pas reçu le convoque de la commission titre de séjour jusqu’à maintenant est-ce que c’est normal et pourquoi ?…

Titre parents d'enfants français mineur

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3279 vues

J'ai une interdiction de rapprocher à ma fille française mais les plainte de violences sur la maman sont classés sans suite est ce que je peux récupérer le droit de visite et se faire régulariser par le droit de visite car j'ai…

La garde d’enfant

Posée par CC, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2979 vues

Je suis une étrangère et j’ai accouché ma fille l’année dernière. avec mon conjoint français, nous nous sommes pacsés l’année dernière 4 mois avant la naissance de ma fille. et actuellement j’ai posé la demande de carte de séjour…

Oqtf

Posée par Grad17, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2273 vues

J'ai reçu une oqtf de 3 ans en juin 2021. j ai donc quitter le territoire français. je voulais savoir si ses possibles de faire une demande de visa après l'expiration de l oqtf ? yaura t il un problème pour obtenir le visa…

Je suis française, mais ma mère est en situation irrégulière

Posée par Carolinne, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3648 vues

Ma mère est récemment arrivé en france 27/03/2022 je suis parti voir un juriste pour savoir quelles sont ses droits on m’informe que la seule chose à faire c’est d’attendre les cinq ans pour pouvoir déposer un dossier et qu’en…

Nationalité par affiliation au grand père

Posée par Fouad, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3159 vues

Mon grand père était français, mon père n'a jamais eu les documents français. tous les 2 sont décédés. est ce que j'ai le droit d'être français ?…

Renouvellement avec adresse de domiciliation

Posée par Jf, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3483 vues

Je suis sdf mais domicilié dans le 14eme . ( adresse de domiciliation dans le croix rouge française ) actuellement, j’ai décroché un contrat en cdi à 1 heure de paris et j’aimerais savoir de quel préfecture je dépenderai à paris ?…

Renouvellement de titre de séjour qui prend trop de temps

Posée par Mina, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2488 vues

J’ai déposé mon dossier pour un renouvellement de titre séjour vpvf préfecture en novembre 2022. j’avais reçu un récépissé de 3 mois qui n’a jamais été renouvelé et jusqu’à ce jour pas de réponse de la préfecture. je suis perdue et…

Naturalisation et regroupement familial

Posée par Az123, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2341 vues

En effet j’ai deja déposé mon dossiers pour le naturalisation au moins de juillet 2022 a la préfecture de l’oise mais je toujours pas eu un répons ou numéro préfectoral. j’ai demandé information sur…

Visa étudiant éxpiré titre de séjour pas encore pret, que faire?

Posée par Melissa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2484 vues

Je suis une étudiante algérienne qui a obtenu un visa d'études pour la france, j'ai fait ma demande de titre de séjour il y a plus d'un mois et demi, mon visa d'études (de 3 mois) a expiré il y a une semaine, j'ai appelé la…

Regroupement familial sur place

Posée par h.h, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2623 vues

Je suis de nationalité tunisienne j'ai un titre de séjour étudiant qui expirera le 01/08/2023 et en parallèle mon mari qui a une carte résident de 10 ans a lancé la procédure de regroupement familial sur place et on a une…

Erreur sur mon attestation de prolongation

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2987 vues

Je suis étudiante et j'ai reçu deux attestations de prolongation de titre de séjour depuis l'année dernière. le problème c'est que sur les deux il y a une erreur au niveau de ma nationalité. mon attestation est donc…

Enfant française de parents avec visa tourist de 3 mois.

Posée par Demande titre decsejour, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2584 vues

J'ai visa tourist de 3 mois et je suis mariée avec une française et ma fille elle et née en france y a pas longtemps. comment faire le demande et quelle site pour faire le demande de titre de séjour? merci d'avance…

Dépassement de séjour suite à avc avec visa c multiple

Posée par Myriam, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2684 vues

Ma maman qui était en vacances chez moi à eu un avc la veille de son retour. elle est en soins intensifs et doit rester plusieurs semaines hospitalisée : 1 -qui et comment doit on prévenir de ce dépassement. 2 - son assurance…

Changement de statut

Posée par MERIEME, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3089 vues

Que faire pour avoir un autre titre de séjour que celui de visiteur que j'ai depuis 6ans . j'ai trouvé des employeurs qui veulent me faire des contrats cdi pour le poste d'employée de vie familiale pour personnes âgées ,poste…

Demande nationalité

Posée par fathasdah, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2783 vues

Je suis libanaise. je souhaiterais avoir vos conseils en ce qui concerne mon parcours afin que je puisse décider si je déposerai mon dossier pour obtenir la nationalité française svp. je vous donne un resumé de mon parcours:…

Pour renouvellement de ma carte circulaire

Posée par Sy Djibrirou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2741 vues

à 14 ans j'ai commis un viol en réunion avec plusieurs camarades de classe emprisonné 3mois libéré 5ans surci mes parents sont en france légalement le 20 septembre 2022 un mois après mes 18 ans je devrais avoir mon titre séjour…

Naturalisation francais

Posée par rafik, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2516 vues

Comment savoir si mon père a le droit à la naturalisation sachant que mon père est né 1955 en algérie…

La nationamitė

Posée par Cherrak chahra, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2805 vues

Dien a t-il le droit pour les anciens cambattants et leurs enfants de bénéficier de la nationalité franncaise et quelle sont les démarche primaire utulisé? merci…

Demande de renouvellement titre de sejour

Posée par Kkee, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3416 vues

Merci par avance de vos réponses. je suis étudiant étranger qui est resté un an et 4 mois sans titre de séjour car je n’avais pas d’inscription cette année. puis je demander un titre de séjour auprès de la préfecture après tout ce…

Changement de statut

Posée par coucounet, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1229 vues

J'ai un titre de sejour auto entrepreneur qui est valable jusqu'au 30 novembre 2026. mais entre temps je viens de me marier à un francais et souhaite changer de statut en vie privée et famille. voici ma question faut il…

Application de la réduction du délais de stage pour naturalisation par décret

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 3318 vues

Objet : Éligibilité à la réduction du délai de stage selon les critères de diplôme , je sollicite votre expertise pour déterminer si je suis éligible à la réduction du délai de stage de 5 à 2 ans, compte tenu de ma situation…

Changement de statut passeport talent à titre salarié

Posée par Yassmina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1342 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous solliciter afin d'obtenir, s'il vous plaît, des informations concernant les démarches à suivre dans ma situation actuelle. ayant reçu un avis favorable pour l'obtention…

Visa c

Posée par Bendo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bendo 1039 vues

Ma femme n'a qu'un visa c expiré et moi je refuse de récupérer son titre de séjour car nous avons de très gros problème et je ne veut pa qu'elle reste cher moi que se passe t'il si je ne récupère pas son carte de séjour…

Régularisation des papier français

Posée par Amine chemirik, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3091 vues

Madame je suis un fils d'un ancien combattant algérien, qui et décéder en 1993 en algérie et ça conjointe ma mère elle décéder en 2007 j'habite en algérie mon père il était engagée dans l'armer française pendant 19…

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