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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'une attestation de prolongation visa

Posée par Séjour, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2828 vues

Je suis madame meriam hmida, j'ai venu en france avec un contrat cdi,visa tallent cbe famille accompagante,donc je suis accompagné par 2 enfants dans une bébé de 9 mois et mon mari,j'ai fais la dépôt de mon carte séjour le…

Regroupement familial et aes

Posée par Iboutkd, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2447 vues

J’ai une dossier de regroupement familial sur place qui est en cours, pour ma femme. dossier transmis à la préfecture de l’essonne depuis novembre 2022 et toujours pas de nouvelles. auriez-vous des pistes qui permettraient d’avoir…

École sup santé

Posée par Imene, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2484 vues

Peut on faire un changement de statut salarié avec le diplôme de l'école sup santé , sachant qu'elle n'est pas reconnu rncp ( je suis étudiante algérienne )…

8 ans de présence en france et maman d'un enfant de 2 ans née en france

Posée par Niama, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3090 vues

Je suis de nationalité marocaine je suis présente ici en france dpuis 2015, je travail en cdi temps plien depuis 2016 entant que caisire dans une boulangerie. je suis maman d'un enfant de 2 ans j'habite avec mon conjoint…

Récépissé sans photo pour la demande de visa vie privée et familial

Posée par Alavi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3817 vues

Nous avons déposé une demande de visa vie privée et familiale et nous sommes en attente de la réponse de l'ofii. cependant, malgré le délai maximum annoncé de 6 mois, cela fait déjà 9 mois que nous attendons. nous avons…

Problème prefecture et ofii

Posée par Rose, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3048 vues

Pouvez vous minformer svp, mon mari est arrivé en france en 2019 mais lofii nous a jamais contacter, nous avons fait la validation de son visa directement après son entrée mais aucune nouvelles de lofii. depuis 2019 c'est sont…

Nationalité française

Posée par Faty faty, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3428 vues

Mon grand père paternelle à une carte nationale d'identité française depuis 1960. la question que je pose es ce que j'ai le droit à la nationalité française cordialement…

Demande titre de séjour

Posée par Ri ch, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3134 vues

J'étais étudiante de 2016 a 2019 master 2 en informatique (carte de séjour de 1 et 2 ans) après diplômée en 2019 j'ai fait une autorisation provisoire de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise…

Premier renouvellement titre de séjour commerçant avec 0chiffre d'affaires

Posée par Nancy, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2738 vues

Je voudrai avoir des informations sur mon cas, je suis venue en france ça fait 5 ans je suis rentrée en france avec un visa d'étude. j'ai eu mon diplôme après j'ai fait un changement de statut étudiant à commerçant…

Naturalisation ou renouvellement de carte de séjour ?

Posée par Yves Bamouni, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1215 vues

Née en haute-volta (actuel burkina faso) en 1950, et résidant en france depuis neuf ans en qualité de salarié, je souhaiterais connaître la démarche la plus appropriée pour obtenir la nationalité française : démarche 1: - la…

Contrat d'intégration républicaine urgent

Posée par Ela.brkcn, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3312 vues

J'ai besoin d'aide svp. j'ai une formation de langue française qui commence dans 15 jours dans un centre de formation cependant ils ne demandent le cir ou bien une dispense de formation de la part de lofii. cependant…

Changement d'entreprise et passeport talent

Posée par Mathieu R, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3375 vues

Je suis titulaire depuis peu d'un titre de séjour passeport talent salarié qualifié. cependant mon entreprise a mis fin à ma période d'essai. j'ai trouvé un nouvel emploi mais le salaire minimum n'est pas…

Delai d'obtention titre de sejour pour un changement d'adresse

Posée par Elias, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2710 vues

Le 08 mars j'ai fait une demande de titre de séjour en ligne suite a un changement d'adresse du coup plus de 5 mois et aucune reponse toujours en cour d'instruction ce qui me freine beaucoup car je suis dans…

Titre de séjour parents d’enfant français

Posée par Kyliana, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3669 vues

Je suis en france depuis presque un an et je suis mariée à un français depuis 4 ans , on a un enfant. j’ai donc déposée une demande de titre de séjour conjoint et parents d’enfant français sur démarche simplifiée le 6 décembre 2022…

Oqtf

Posée par Jerba, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3423 vues

Je viens de recevoir mon deuxième oqtf le périmer 2021 et le deuxième 07/2023 j'étais arrêté au lieu de mon travail ou j'étais déclaré par contre j'ai pas fait un recours. je vous est ce que si risquer si je reste…

Étudiant algérien risque d’oqtf

Posée par Idir, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3415 vues

Je suis étudiant algérien avec un titre étudiant, j’ai échoué deux fois dans une formation llcer anglais/sdl et cette année j’ai décidé de me réorienter en sociologie j’ai été accepter dans la même université j’ai vu un avocat qui…

Adoption simple et naturalisation

Posée par Nakaw, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2841 vues

Je suis étudiante âgée de 26ans; résidente en france depuis sept ans et adoptée par des parents français. ai je droit à la naturalisation ou pas? ou au moins un titre de séjour longue durée ? merci d'avance…

Demande d'information

Posée par Meddy123, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3091 vues

Je suis refugié en france et j'ai une carte de séjour 10ans je veux aller marié a l'étranger j'aimerais savoir comment faire venir ma conjointe ici en france ?…

Retard aps

Posée par Ouss, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3298 vues

Je suis tunisien, j'ai eu mon diplôme en novembre 2022 et je cherchais du travail après avoir validé mes études et j'ai pas fait la demande aps. j'ai trouvé un cdi en août 2023 et j'ai envoyé un courrier à la…

Contesté ou abrogé une oqtf

Posée par Sos, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3133 vues

Je suis arrivé en france le 01-06-2005. par regroupement familial. j'ai étudié en france de mon arrivé jusqu'à ma condamnation en 2011 par la cour d'assise à 6 ans d'emprisonnement. en 2016 j'ai reçu une…

Titre de séjour temporaire

Posée par Eskokase, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3174 vues

Est-ce que je peux avoir accès au titre de séjour salarié avec un cdd de 3 mois. sachant que j'ai un master et que le salaire est 1.5 supp au smic…

Au sujet de la carte d'identitie francais musulman

Posée par maamar rekhaoui, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2614 vues

Mon pere né en 1935 il vit en france depuis 1964 et il possede a une carte d'identitie francais musulman établi en 1955 esque j'ai le droit de la nationalité francaise ou bien un titre de sejour en france merci de vos…

Titre de séjour

Posée par Linov, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2060 vues

Je suis mère d'enfants français, victime de violences conjugales et en instance de divorce. mais j'ai eu la garde des enfants,par décision de justice. mon conjoint français m'a confisqué tous mes papiers et ceux des enfants…

Titre de séjour visiteur

Posée par Frida, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2354 vues

Je suis algérienne,en france depuis 23 mois avec un titre de séjour visiteur. je précise qu'avant cela j 'ai vécu quinze ans à marseille de mes 4 ans à mes dix huit lors d un regroupement familial…

Titre de séjour

Posée par Priscila, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2143 vues

Je suis mariée à un français et je demande mon titre de séjour. j'ai envoyé le dossier complet à ma préfecture de nogent-sur-marne, je l'ai déposé dans leur boîte aux lettres. après deux mois,ils m'ont renvoyé mon…

Préoccupation

Posée par Préoccupation, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2669 vues

Mon père est résident en france et moi j’ai obtenu un visa pour l’italie mais je veux rejoindre mon père en france s’il vous plaît pouvez-vous me dire quelles sont les démarches à effectuer pour me régulariser en france ? merci de…

Emprunt

Posée par Yass, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2871 vues

J'avais rendez-vous a la préfecture (conjoint français) j'ai fait les emprunt photo les justificatifs plus un timbre 50€ mais on ma pas donner le récépissé on ma dit faut attendre la décision c'est normal de pas…

Deuxième demande cnf

Posée par Yano, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3413 vues

J'ai eu un refus sur ma demande cnf par filiation , j'ai pas la copie de mon dossier pour faire un recours je peux faire une deuxième demande cnf…

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