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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut : conjoint de français et parent d'enfant français.

Posée par Hichou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3058 vues

Ma demande de changement de statut vient d'arrivée à 6 mois d'attente et toujours aucune nouvelle de la part de la préfecture. de plus je suis sans récépissé et donc dans l'incapacité de réaliser les moindres…

Changement de statut

Posée par Jamal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2693 vues

S je suis d'origine marocain 10 ans de présence en france pacsé avec une française c'est grâce à elle que j'ai eu mes papiers, en ce moment elle voulait quitter paris elle voulait qu'on sépare amiable, je voudrais savoir c'est je…

Ofii dossier

Posée par 02Cebo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2674 vues

Ofii mon dossier a été fermé car cela fait plus d'1 an.je souhaite lécher la formation ofii, comment activer mon dossier ?…

Complément de dossier

Posée par Adila, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3974 vues

Mon épouse a fait les emprietes le 30 novembre aussitôt sortie de la préfecture on a reçu un mail nous demandons des fiches de paie des deux personne moi je suis handicapé et mon épouse n à jamais travaillé en france vue qu elle n…

Immigration d'un enfant de moins 1an

Posée par Dv001, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2381 vues

Je réside actuellement au maroc et je suis dans l’attente d’une autorisation de travail pour la france, en même temps ma femme est actuellement à son 8eme mois de grossesse et le temps que l’autorisation sorte et que nous puissions…

Réfugié, retour pays d'origine pour motif exceptionnel

Posée par Djimmy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3251 vues

Je suis réfugié statutaire depuis presque une année et j'ai que le récépissé, je voudrais aller dans mon pays d'origine, parce-que ma mère est gravement malade, alors que l'ofpra ne veut pas me donner mon passeport…

Changement de statut vie privée familiale

Posée par Hadjer, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3349 vues

J’ai. envoyer un dossier de changement de statut de étudiant vers vie privé familiale à l préfecture de lille de puis août 2022 , ma carte de séjour viens d’expirer , j’ai envoyé plusieurs mails pour demander un rdv. et un 2eme…

Renseignements sur les droit des étranger

Posée par Aminos, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3808 vues

Je suis tunisien marié avec une française , ca fait 7 mois que je suis en france avec une visa conjoint français dun ans et ca fait quelques jours que elle ma fotue dehors de chez elle et elle veut la devorce donc je sais pas quoi…

Récépissé deuxième

Posée par Aras tao, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aras tao 2778 vues

A tous !!! je spere que vous allé bien j'ai eu mon premier récépissé de 6 mois, après quoi ils l'ont renouvelé pour 3 mois. est-il possible que ma carte soit en préparation ? je ne peux plus attendre.. merci de vos…

Visa passeport et titre de séjour

Posée par Nn, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nn 2625 vues

Je suis de nationalité algérienne je suis arrivé en france avec un visa long séjour de type d de hongrie qui expire en 2026. et je n'ai pas de carte consulaire. lors de mon arrivée en france j'ai fait une demande de titre…

Titre de séjour expire en février

Posée par VANELLEKituana12, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par VANELLEKituana12 3032 vues

Je viens près de vous car mon fiancé a fait sa demande de renouvellement au mois de décembre sur anef et depuis la il n'y a toujours pas de réponse. que faut-il faire en attendant s'il vous plaît ? merci de votre…

Titre de séjour

Posée par Ibro, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3310 vues

J'ai fais une demande de titre de séjour conjoint français en juillet 2023 auprès de l'anef on m'a dit que ça prendrais environ 2 à 3 mois et depuis fin juillet je n ai plus aucune nouvelle que puis-je faire pour savoir où en est mon…

Refus implicite premier demande 10de présence en france

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4207 vues

J'ai fais un recours devant le tribunal administratif et j'ai eu la réponse État du dossier jugement lu nom du dossier recours requÉrant(s) monsieur x dÉfendeur(s) prÉfet de police analyse refus implicite de sa demande de…

Recours gracieux pour regroupement familial sans reponse du prefet

Posée par Alain, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2995 vues

Je me permets de vous ecrire car j’ai fais une demande de regroupement familial pour ma femme . j’ai recu un refus par le prefet le 17 juillet 2023 motif concerne le logement . j’ai fait un recours gracieux avant la fin du mois…

Renouvellement d'une carte de séjour

Posée par Stéphane Le Provos, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3359 vues

Le récépissé de mon épouse a pris fin depuis le 06/11/2023 et nous sommes toujours en attente de sa nouvelle carte de séjour de 10 ans. que faire ?? cordialement…

Comment faire la demande de visa conjointe francais

Posée par Lolita, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2796 vues

En juin je vais me marier à un étranger en turquie, je suis française et nous souhaitons rentrer en france ensemble donc il faudra faire la demande de visa conjoint français mais je ne sais pas les démarches à faire, je lis sur le…

Changement de statut: pass tal fam vers salarie

Posée par marcosdsport, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2709 vues

Je viens vers vous avec une demande de secours! actuellement j’ai un titre de séjour - passeport talent famille qui prendra fin en avril 2024. j’aimerais savoir si vous pouvez m’aider à découvrir comment puis-je faire…

Renouveler un titre de séjour talon création d’entreprise

Posée par Tunisien, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2265 vues

Après 3 ans , et au renouvellement de ma carte de sejour pluriannuelle , mon dossier n’a pas été accepté pour changement du domaine d’activité de la société cèrée par rapport à celui annoncé dans le premier dossier. la réponse de…

Adopter un sans papier

Posée par Krikri, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2944 vues

Âgée de 73 ans je désire adopter (adoption simple) un marocain de 38 ans sans papiers. dois je demander l'autorisation de mes 2 enfants ? quels droits aura ce jeune homme en france ? aura-t-il des papiers français et la possibilité de…

Demande de titre de séjour

Posée par LYLY, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3531 vues

Je suis lycéenne en france, je vais passé mon bac cet année est ce qu'il y a moyen que je demande mon titre de séjour? et c'est quoi la démarche que je dois faire s'il vous plaît sachant que je suis algérienne, et…

Demande de changement de statut d un étudiant

Posée par Mi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2075 vues

Je suis en france depuis 2019, j'ai eu une licence 3 , et un master 2 en france. cependant ma mère est française, mais elle ne m avait pas déclaré quand elle était arrivée sur le territoire français. est ce que je peux…

Question

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2660 vues

Dans les préfectures même une simple question sans réponses, on écrit un mail,on né vous repond pas non plus pourtant on vous informe qu ils répondent sous 48h conclusion après plusieurs mails et deux mois passés sans réponses, une honte…

Refus d'autorisation de travail

Posée par Kevine Parker, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3046 vues

J'ai fait une demande d'autorisation de travail aujourd'hui et je viens de recevoir un refus pour motif *absence de dépôt d'une offre d'emploi ou offre d'emploi non conforme*, sachant que l'offre…

Recours au refus de visa - avocat ne communique pas la requête

Posée par Aurélie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3112 vues

Mon avocate a fait exprès d'ignorer mes demandes multiples de relecture de la requête avant l'envoi. quand je lui ai demandé explicitement de ne pas envoyer la requête tant qu'elle m'a pas envoyé le projet, elle…

Titre de séjour

Posée par Dehbia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2026 vues

Pour la 3 ème fois ils ont clôturer mon dossier, ils me demandent de refaire une demande autant que parent d'un enfant français, c'est bizarre j'ai fait ma demande autan que conjoint français, j'ai tout envoyé…

Caf et titre de sejour

Posée par AHMED, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4000 vues

La caf ma suspendu mes droit car mon titre de sejour n est plus valable expirer en 2018 .divorce en 2019 et je n ai pas renouveller je suis bulgare residente en france depuis 2017 avec 3 enfants 8 a 17 ans.que dois faire ?…

Irtf d'un an

Posée par Yacine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2071 vues

Jai eu un oqtf et irtf d'une année sous un faux nom j'aimerais savoir si mon nom est supprimé automatiquement au bout de 3 ans de système d'information shengen…

Demande de regroupement familial

Posée par Charly, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3421 vues

Maître, j'ai 72 ans, et me suis marié a une camerounaise de 65ans après 10 ans de vie commune et ce en date du 18 nov 2021. nous avons demandé un visa pour regroupement familial et notre dossier est bloqué depuis ce temps…

Demande de titre de séjour vie privé et familiale

Posée par midou, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par midou 2115 vues

Je suis pacsé avec une personne de nationalité française depuis un an et un mois avec deux ans et demi de vie commune je suis de nationalité tunisienne puis je déposer mon dossier pour ce titre de séjour. cordialement…

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