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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je peux me marier sans retourner dans mon pay d origine ?

Posée par Moilim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2353 vues

S ! j étais un inspecteur pédagogique au comores je suis entré en territoire française illégalement pour demander protection mais ofpra a jugé que dans mon pays y a pas de percussion et il m on refusait ma demande d asile au fil des…

Recours hiérarchique

Posée par Amir, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3315 vues

Maître j'ai fait un recours hiérarchique le ministre m'a dit que le jugement s'est passé le 28 08 2023 sdanf vas m envoyer la réponse jusqu'à maintenant pas de réponse merci…

Changement de préfecture suite à un déménagement

Posée par Abouda Abdou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3351 vues

Je viens de déposer ma demande de renouvellement de titre de séjour mention commerçant à la préfecture de châteauroux, j'ai obtenu un récépissé mais en me demande un complément de dossier (relevés bancaires !). cependant…

Renouvellement titre de sejour temporaire

Posée par mourad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2959 vues

Je voudrais renouveler ma carte de séjour temporaire, quels sont les démarches a faire?…

Peux tu voyager avec une attestation favorable et ancienne carte de sejour

Posée par Asmus, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2551 vues

J ai mon ancien titre de séjour qui a expiré le 27 oct 2023 , j ai voyagé le 30 oct en algerie, j ai une attestation de décision favorable mais y a aucune date mentionné sur l attestation donc je ne sais pas sa durée de validité…

Naturalisation alternance depuis 5 ans

Posée par Knt, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4315 vues

Arrive en france 2018 à l’âge de 16 ans et demi pris en charge par l ase. je suis en alternance depuis 2019 septembre , je paie mes impôts depuis 2 ans parce que me revenu sont au dessus important je suis à la dernière anne de ma…

Problème chambre

Posée par Wahid, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2251 vues

Je vais bientôt faire un regroupement familial. j’ai une t2 de 40m2. nous sommes un couple et un enfant de 6 mois (sûrement il aura plus de 1 ans après la réponse de la préfecture). ma question est : est ce que l’enfant doit avoir…

Procédure de scolariser un jeune de 17 ans

Posée par Manana, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2609 vues

Je suis arrivé en france le 2 novembre 2023, j’ai 17 ans est-ce que je peux terminer mes études ou pas ? sachant que en tunisie je fais mes études en système français, j’ai passé la première partie de bac français et j’ai mon…

Pas de recipisse

Posée par Rodika, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2847 vues

J'ai depose mon première titre de sejour en ligne le 19.06.2023 et en août j'ai reçu un mail d'aller au prefecture donner mes empreintes digitales et payer pour le timbre fiscal de 50€.je suis aller ,j'ai donne…

Clôture de ma demande de titre de séjour

Posée par zakaria, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3579 vues

J'ai déposer ma demande en ligne en tant qu'un conjoint d'un citoyen de l'ue mais malheureusement mon dossier s'est clôturé. et il ont m'envoyés cette notification:(vous devez déposer une demande en…

Notification de clôture de la demande

Posée par Redoxy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3840 vues

Au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut faire l’objet d’une instruction pour la raison suivante : dans la catégorie "informations personnelles du conjoint français", vous renseignez vos informations…

Faire venir l'enfant d'un ressortissant français à l'aide son carte de séjour

Posée par Ina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3359 vues

Le père de mes enfants est en france depuis 7 ans sous carte de séjour, il ne veut pas faire venir nos enfants par regroupement familial, est ce que je peux entamer la procédure pour faire venir mes enfants en france grâce à son…

Y a-t-il un niveau de séjour maximum pour moi en dehors de la france ?

Posée par flying bird, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par flying bird 4039 vues

Je vis avec ma femme en france, elle est française et j'ai un visa long séjour ; pour des raisons professionnelles, je dois rester 6 mois par intermittence hors de la france et de la région de shingen ; mais mes relations…

Naturalisations françois devenu tuteur de mon frère tunisien

Posée par Toumoulds, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toumoulds 3020 vues

J'ai obtenu la naturalisation française et devenu tuteur de mon frère de nationalité tunisienne avec une handicap mentale quel type de visa puis je demander afin qu il vient s installer aupres de moi…

Quota heures de travail étudiant étranger

Posée par Amorik, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 7337 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir des informations sur mon cas, mon dernier titre de séjour a été délivré le 10-12-2022 et a expiré le 03-03-2023 et depuis je reçois que une attestation de prolongation. durant cette…

Decompte de l'oqtf

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître Meziti 1733 vues

Suite à un contrôle d'identité dans la rue ,j'ai été notifié d'une oqtf en mars 2023 , après un recours le tribunal administratif a confirmé l'oqtf en juin 2023 , depuis lors ma situation a évolué car je me suis…

Demande de carte de séjour pour la première fois

Posée par H3k47iWYx5eEK6p, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1607 vues

Je suis tunisien sans papier et je suis dans le territoires français depuis 3 ans et je veux faire la demande de carte de carte de sejour ( jai contrat cdi depuis 2 ans et j ai 24 fiches de paies , et des preuve ) et je veux voir…

Refus de cnf / reconnaissance maternel à la majorité

Posée par Lisa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4103 vues

Maitre je suis à l'étranger .j'ai fait une demande de cnf car mère française. j'ai eut refus carte connaissance tardive de celle-ci au delà de ma majorité. de plus délais de recours pour ajout d'éléments au…

Aide s’il vous plaît

Posée par Tom Tom, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3866 vues

Ma femme a une attestation de dÉcision favorable sur une premiÈre demande de titre de sÉjour , je voudrais faire une croisière de 3 jours est ce qu’ ils vont m’accepter au service au frontière . et ensuite je doit me rendre dans…

Démarches à suivre pour demander la nationalité française

Posée par Fethi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2755 vues

Mon père est né au maroc en 1949 et la copie intégrale existe au archives de nante en france et l'extrait de naissance obtenu du maroc est mentionné nationalité française. comment faire pour demander la nationalité française…

Demande illustration

Posée par slimane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3274 vues

Tout d'abord je vous remercie beaucoup d'avoir répondu à ma demande. je savais que l'âge de majoration c'était 21 ans, mais on m'a répondu négativement et je n'avais que 19 ans moi et ma sœur…

Delai menaces a l ordre public

Posée par Jean 1300, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2546 vues

Pouvez vous me dire si il y a un délai de prescription pour " menaces a l ordre public. merci…

Saisine d'un tiers ou enquête accepté

Posée par pseudonyme, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 6674 vues

J'ai obtenu la protection subsidiaire en 2019 j'ai demandé le renouvellement de ma carte de séjour le 1er janvier 2023 et j'ai eu 7 mois attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de…

Carte européenne

Posée par RL, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2995 vues

J'ai un titre de séjour saisonnier valide jusqu'en 2025, je me suis marié avec une européenne (nationalité grec) en france... j'ai pu faire le changement de situation sur mon compte anef. j'ai contacté les services des étrangers il…

Transfert de dossier

Posée par Transfert de dossier, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5272 vues

Je fais ma demande de renouvellement de mon titre de séjour, vie privée et familiale à limoges au mois de janvier 2021 et là je suis déménagé à paris, je souhaite faire le transfert de dossier à paris. la préfecture de limoges…

Annulé un arrêt préfectoral devant le tribunal administratif

Posée par Kendira, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2883 vues

J'ai eu un arrêt préfectoral qui refuse de m'octroyer un titre de séjour pour parents d'enfants malades avec oqtf et irtf ainsi la même chose pour mon épouse . j'envisage de retourner dans mon pays…

Blocage au 2 eme étape pour renouvellement de titre de séjour

Posée par @Houyem@123, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3053 vues

Je suis bloquée au 2 eme étape pour renouvellement de titre de séjour sa fait plus qu’un mois et dans 2 jours ma carte va expirée je sais pas quoi faire…

Visas

Posée par Maguy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3215 vues

Est-ce que le père de ma fille peut demander un visa pour venir faire un test de paternité en france sachant qu'il a été convoqué sur une adresse en france et il s'est retrouvé malheureusement à l'étranger pour…

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