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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Preuve d’une vie commune en france

Posée par Martha, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1981 vues

Mon copain et moi sommes pacsés et nous voulons demander la visa vie privée et familiale bientôt. nous habitons ensemble depuis il y a 1 an mais malheureusement, les premières 6 mois nous avions rien aux nom des deux, ni le contrat…

Regroupement familial et oqtf

Posée par Marwa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marwa 1922 vues

Mon mari pareil il a eu un oqtf 12/08/2024 et 16 décembre avis favorable regroupement familial sachant qu’il contestais le oqtf et pas encore du retour il rentre la semaine prochaine pour sa demande de visa es ce peux avoir des…

Retrait du séjour

Posée par Mchagama, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mchagama 2243 vues

Ma conjointe a reçu la décision favorable d'un titre de séjour de 2 ans depuis le mois de mai 2024, mais à ce jour après plusieurs relances par mail auprès du ministère et de la préfecture de créteil, elle n'a toujours…

Demande de régularisation

Posée par Titi1969@, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1204 vues

Bj je suis français ma compagne est phillipine travail est déclaré a sa carte d'aide médicale d'état déclaré ses impôts elle a sont passeport phillipin valable je suis français et vivons ensemble depuis 1 ans aucun casier sérieuse…

Pacsé n'apparait pas sur récépissé de demande de carte de séjour

Posée par patbeng, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Meli 3617 vues

Après 5 demandes de titre de séjour (préf.de nanterre), dossier enfin accepté pour ma compagne laotienne mère de notre fille française. a chaque demande ai joint notre pacs et aux 2 dernières, un acte de non dissolution avec même notre pacs…

Une copie de ma carte séjour de 1972

Posée par Abdelaziz 8952, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abdelaziz 8952 3402 vues

J'aimerai savoir est ce que je peux avoir une copie de ma carte séjour de 1975 pou mon dossier de la carte séjour retraité merci…

Droit a la nationalité française par acquisition ou naturalisation ?

Posée par stephen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4034 vues

J’aimerais savoir quelle est la procedure pour obtenir le droit à la nationalité française pour un étranger majeur vivant a l étranger ? en effet, notre père a obtenu sa nationalité française en 1996 lorsque nous étions mineurs. et…

Titre de séjour ascendant à charge

Posée par Kaelie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4083 vues

Je me suis rendu au liban pour visiter mes parents en septembre dernier, puis une guerre se déclenche tout au long de la frontière du sud du pays. nous avons du quitter la maison parce que notre village a été ciblé par des tirs et…

Comment faire pour avoir un visa pour ma belle fille.

Posée par Mery, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4055 vues

Je suis français marié avec une marocaine quelle a une fille de 15ans à part le regroupement familial c'est long et c'est moi que je prends sa charge, comment je peux faire pour avoir son visa touristique merci…

Voyage

Posée par Phil, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3403 vues

Un titre de séjour français puis je voyager en grèce pour des vacances. merci beaucoup…

Titre de séjour avec irtf + pacse + parents d’enfants fr

Posée par Mimi92, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3597 vues

Je suis française et mon fiancé est étranger. il est parent d’enfant français depuis 2020 et nous nous sommes pacsés. il a reçu en novembre 2019 une oqtf + irtf nous avons besoin de conseils pour sa 1ere demande de titre de séjour…

Naturalisations.

Posée par Hakim1983@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3319 vues

Je travail pour un compte d etat francais a sofitel alger depuis 23 ans et j ai actuellement un visa touristique pour la france ..je veux savoir si je peux une foie la bas sur le sol francais je peux demander une naturalisation. ou…

Droit d'avoir une nationalité francaise et ou travailer en france

Posée par Fatih@1234567, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3308 vues

Je suis une fille d'un ancien combatant décedé en 1983 à marrakech , mes soeurs ont des maladie chronique (diabethe, arthrose ...), une d'elles à perdu son oeil à cause du diabethe et sera le même sort avec la dexième, et…

Demande d’assistance : renouvellement du titre de séjour pour mon père algérien

Posée par Rne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2848 vues

Mon père possède un titre de séjour périmé depuis le 01/03/1989 et est de nationalité algérienne. quant à moi, je suis son fils et détenteur d’un statut salarié avec une carte de séjour d’une durée d’un an. pourriez-vous s’il vous…

Venir vivre en france avec ma copine polonaise

Posée par Lauric27, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3498 vues

Je souhaiterai vivre en france avec ma femme qui est polonaise, et qui travaille à malte, je suis français, elle polonaise et nous nous posons beaucoup de question concernant sa venue en france, quels conditions faut-il “remplir”…

Toujours des récépissés

Posée par Maryam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3269 vues

J’ai suis espagnole et mon mari égyptien sa fait presque deux années que on attends la carte on a que des récépissés et entre un et l’otre trop de décalage est ce que c’est normal ? vie privée et familiale est ce que j’ai aide a…

Demande de naturalisation

Posée par Bcw, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4307 vues

Je suis pacsé avec un français et j’ai fini (obtention de diplôme) mon doctorat en france (diplôme français). j’habite en france depuis 3 ans et pendant mon doctorat, j’ai eu un cdd de 2 ans et 8 mois (j’ai trois avis d’imposition)…

Conditions pour la carte de résidence 10 ans (algériens)

Posée par dzsup, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3590 vues

J'ai été naturalisé français il y a quatre ans, et dispose désormais de la double nationalité franco-algérienne. je vis en france et suis actuellement doctorant. ma mère, de nationalité algérienne, aimerait me rejoindre en france pour…

Changement de statut étudiant vers vpf - référé mesure utile

Posée par Passenger 13, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2397 vues

J'ai été étudiante étrangère de nationalité turque de 2017 à fin 2022 (fin de mes études universitaires bac+5). la fin de mon titre de séjour étudiant était pour 16/12/2023, j'ai contacté anef et démarches simplifiées…

Procédure de régularisation

Posée par BM, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2790 vues

J’ai 5 ans de présence avec les preuves, un enfant pas encore scolarisé je participe à l’entretien de mon enfant à mon petit niveau puisque je suis sans emploi, plus de 3 ans de bénévolat avec preuves, rqth à durée illimitée, un…

Oqtf

Posée par BigAli, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3446 vues

En octobre, lors de mon voyage en espagne pour entreprendre les démarches d'égalisation par formation en tant que sans-papiers, j'ai été soumis à un contrôle par la police espagnole. ils m'ont redirigé vers la…

Oqtf demande parent enfant français rejeté

Posée par Sdk18, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3802 vues

Je suis arrivé irrégulièrement en france je me suis marié en février 2023 je vis avec ma femme depuis 2022 nous avons fais une première demande de papier conjointe française suite au mariage et nous avons eu en attenant un…

Régulation du ma citation

Posée par Issam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2723 vues

Je suis un tunisien sans papier marié avec une française depuis 1 mois et on vis ensemble depuis 7mois et j'ai toute les preuves comment faire pour faire les démarches !? merci pour votre réponse…

Renouvellement carte de séjour

Posée par Safina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3089 vues

Je suis de nationalité française et je suis en instance de divorce et mon mari dois renouveler sa carte de séjour est-ce ce ma présence est utile et est-ce que le renouvellement se fera quand même?…

Régularisation

Posée par B, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2599 vues

J'ai 5 ans de présence sur le territoire avec les preuves nécessaires. j'ai un enfant non scolarisé je travaille sous alias depuis 3 ans. serait-il possible que je puisse entamer une procédure de régularisation ? merci de…

Dcem

Posée par Gok, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2580 vues

Je suis titualire d un vls, est ce que je peux faire la demande d un dcem pour mon enfant…

Première demande de titre de séjour visiteur

Posée par Faima, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2939 vues

Je suis ascendant de français et le suis rentré en france avec un visa d visiteur. j'ai déposé ma demande sur anef le 06/12/2023 et depuis plus rien?. est-ce normal ?…

Demarche close

Posée par Ahamada, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1786 vues

Après ma première demande de titre de séjour vpf pacs, j ai eu plusieurs récépissés et actuellement j ai un récépissé de 6mois. je viens de consulter mon espace démarches simplifiée et c est marqué " cette démarche est close votre…

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