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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refuse de quitter mon domicile

Posée par Bendo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1639 vues

Le visa de ma femme a expiré et ça se passe très mal entre nous elle m'a ramener à la gendarmerie pour des fausse accusation aujourd'hui je veut la renvoyer de son pays elle refuse de quitter mon domicile…

Titre de séjour réfugier italienne marier à un français

Posée par Ange, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
43 réponses dont la dernière il y a 1 an par raissa 18916 vues

Je suis marié à un français j'ai une carte de séjour réfugier italienne qui expire en 2020 comment faire pour changer mon statut de réfugier italien et obtenir un statut d épouse français quel sont les démarches à suivre le…

Demande de carte séjour

Posée par H3k47iWYx5eEK6p, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3832 vues

Mon grand père il était un ancien combattant. avec les armé français est-ce que je peux faire une demande pour prendre les papier français ( je suis en france depuis 2 ans sans papiers). et ma nationalité tunisienne merci de vos…

Oqtf irtf expulsion

Posée par Sans papier tunisien, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3944 vues

Mon cousin ( tunisien ) a été expulsée en juillet 2023 il avait eu un oqtf et un irtf de 1 an il souhaite savoir comment il peut savoir s'il a tjrs irtf car apparemment c'est shengen mais il est pas sûr d'avoir eu l…

Regularisation

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3248 vues

Je suis marocaine j'ai rentré en france par visa touristique espagnole depuis je suis en france .je voudrais savoir pour la loi de métier en tension je peux déposer ma demande.en 2019 j'ai travaillé dans un usine de…

Je déclare un changement de situation sur anef

Posée par doppel06, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4837 vues

Je suis bloqué lors de la demande de déclaration de changement de situation (changement d'adresse domicile après déménagement) sur le site de l'anef (administration numérique des Étrangers en france). ce problème est…

Regroupement familial sur place

Posée par Inass, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3422 vues

J’ai besoin de votre aide, il y a 4 mois j’ai reçu un refus suite à une demande de regroupement familial sur place. mon avocat a récemment fait un recours auprès de la préfecture mais il me dit que cette demande de regroupement…

Recipisse

Posée par Asma, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3528 vues

Je me permet de vous contacter car maintenant un an que mon mari a déposé une demande de titre de séjour premier recipisse aucun problème le second pas fourni en temps et en heure on y est donc parti a la préfecture qui nous on dis…

Dossier étranger maladie

Posée par Momo 36, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2300 vues

Je suis rentrée en france 2019 et 2023 j'ai rentre a hôpital comme une consultation mais d'un coup le jour même comme je suis asthmatique ils m'ont passé des analyses et de scanner ils sont découvrez j'ai…

Demande de titre de séjour.

Posée par DANR, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2811 vues

Je suis entré irrégulièrement sur le territoire français en 2018, sans visa, ma demande d'asile a été refusée, je suis parent d'enfant français depuis 1ans, mais célibataire. je souhaiterais savoir si je peux solliciter mon titre…

Titre de séjour en retards

Posée par Yahya12031993, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2418 vues

Je vous contacte car j'ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour travail mois de novembre et je n'ai pas encore reçu une réponse cordialement…

Visa

Posée par Alex50, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2430 vues

Mon mari expulsé souhaite faire une demande de visa pour conjoint français en france il lui reste de la prison a faire le visa va t il être refusé ? ou bien accepter et il partira en prison…

Demande de nationalité française de descendant français

Posée par Moto, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3223 vues

Un ami, petit fils d'un français souhaiterais obtenir la nationalité française. son grand père est né et décédé en france marié à une algérienne. peut il obtenir la nationalité française et si oui comment l obtenir ? merci de…

Rdv pour retrait de titre de séjour impossible

Posée par cbpa72, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4789 vues

J'ai reçu la convocation pour le retrait de mon titre de séjour le 29 janvier. malheureusement, j'étais en déplacement professionel la date de la convocation. je tente sans succès depuis la réception du sms de prendre rdv…

Probléme

Posée par Afat, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2742 vues

Je suis tinisienne je venu en france depuis 8-9 mois j'etude au lysée 6 mois et quand je veux fait ma demande de titre de séjour je trouve beaucoup d 'absencé scolaire alors je fait quoi mantenant parce que je deja 18 ans…

Autorisation de travail

Posée par Manon2131, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1507 vues

La préfecture me demande un complément sur ma demande d'autorisation de travail: (recrutement d'un étranger (algérien) résidant en france contrat cdi 35h hebdomadaire) "les caractéristiques de l'emploi proposé au…

Refus naturalisation.

Posée par Refus1, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5550 vues

Je suis arrivee en france à 6 ans et 3 mois, j'ai commencer la primaire tout de suite apres mon arrive et poutsuivie jusqu'a 16 ans ma scolariter. mon frère et ma soeur etant français j'ai demander la naturalisation…

Changement d'employeur avant premier renouvellement et journee d'integration

Posée par karim 2023, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4259 vues

Je viens d'arriver en france depuis 2 mois avec un titre de séjour "visa vls ts salarié" et une autorisation du travail. j'ai déjà validé mon visa en ligne et j'attends la convocation de l'offi pour les journées…

Dossier sans réponse

Posée par Maman1997, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2443 vues

J'ai déposé mon dossier regroupement familial en 2021 à loffi 93 et j'ai reçu l'attestation de dépôt en janvier 2023 visite février 2023 le transfert en préfecture février 2023 et depuis silence et j'ai…

Regroupement familial

Posée par H, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2230 vues

Je wahidollah dois-je introduire une nouvelle demande à l'ofii après que la province n'a pas répondu ou a été rejetée ? or, des documents étaient exigés dès le début, après l'absence de réponse et le refus du bureau…

Dossier regroupement familial depuis 2021 et à ce jour pas de réponse

Posée par Maman1997, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3296 vues

J'ai déposé mon dossier regroupement familial en 2021 à loffi 93 et j'ai reçu l'attestation de dépôt en janvier 2023 visite février 2023 le transfert en préfecture février 2023 et depuis silence et j'ai adressé…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Scarlet, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2786 vues

J'ai changé d'employeur, le nouvel employeur refuse de me donner le cerfa que dois je faire ???…

J ai un recipicé de 6 mois qui a expiré

Posée par Soso, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2360 vues

Jmon recipicé arrive à expiration le 12 avril et je n ai toujours pas de réponse de ma préfecture que dois je faire…

Refus d'enrée pour un egyptien ayant une carte permanente italienne

Posée par Berdis, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2484 vues

La police des frontières a refusé l'entrée a un egyptien rentrant d'egypte et l'a expulsé vers l'egypte alors qu'il est detenteur d'une carte permanente italienne et ont refusé de verifier , est-ce légal? merci…

Renouvellement de titre de séjour sans réponse

Posée par Charr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2837 vues

Mon copain américain qui a un fils français de 8ans à déposé tout les documents demandés sur le site de l'anef le 26 janvier, il n'a encore aucune réponse alors que sa carte de séjour s'est terminée le 15 mars…

Conseille pour connaître mes droits

Posée par Lamine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3309 vues

Je suis en pension de veillsse de réversion et je ne peux avoir un titre de séjour retraité ou bien un visa suite a une expulsion qui date depuis 1988…

Cnf 18 ans

Posée par Lola-200, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2128 vues

Je viens d’avoir 18 ans, je suis née en france de parents étrangers et je compte faire ma demande de cnf. je voudrai savoir si c’est possible que ma demande de cnf soit refusée et pour quels raisons? et est-ce que je peux demander…

Titre de séjour

Posée par Nada@2311, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2499 vues

J’étais étudiante en master quand je suis arrivée en france , j’ai effectué un semestre d’échange dans une école de commerce , et j’ai décidé enfin de compte de tout arrêter et de changer de domaine . j’ai trouve un travail dans un…

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