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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de titre de sejour de 10 ans

Posée par Simed0011, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2669 vues

Je suis conjoint de français, j’ai fait une demande d’une carte de 10 ans en juillet 2023 , j’ai passer le test de français que j’ai obtenu, mais depuis jen suis a mon 3 eme recipisse , a chaque fois quand je leurs envoie un mail…

Renouvellement clôturé sans motif

Posée par Sgchantal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2445 vues

Je suis un conjoint français parents de 3 enfants je n’ai pas fini mon contrat d’intégration donc la préfecture me renouvelle qu’une carte un an depuis 2018 maintenant sur le site internet ma demande clôturé sans motif je suis…

Justificatifs de ressources à présenter à la préfecture

Posée par Excel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2810 vues

Je suis sans papiers et voudrais solliciter un premier titre de séjour "vie privée et familiale". quels justificatifs de ressources devrais-je présenter en préfecture ? devrais je dire que je suis sans ressources? merci de vos…

En attente de mon titre de séjour

Posée par Ali_M, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2851 vues

Ma famille et moi-même avons obtenu de l'ofpra le bénéfice de la protection subsidiaire depuis septembre 2022. je suis toujours en attente de mon titre de séjour définitif auprès de la préfecture du tarn. nous avons des titres…

Comment faire pour annuler un quitte plus tôt possible

Posée par Douda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2686 vues

Maître j'ai un quitte de territoire mon ancien avocat il a pas fait le recours dans 48 heures il a fait après il m'a dit ca prend plusieurs mois et j'ai ma demande de titre séjour à déposer. question est-ce que…

Demande d’information

Posée par Hamidn, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3335 vues

J’ai une question à propos ma situation, la je suis en cdi depuis mars 2023 j’ai demandé un renouvellement de titre de séjour 4 ans en février 2024 , la pour l’instant je suis avec un récépissé de renouvellement. ma question si je…

Demande de renseignements

Posée par Jack, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3485 vues

Je vous contacte parceque ma maman qui est française souhaite faire venir la fille de son frère aînée qui est orpheline et avec ces deux enfants mineurs qui ne sont pas reconnus par leur père et ne les prends pas en charge elle est…

Oqtf rejet au tribunal administratif

Posée par Steve, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2496 vues

Je suis ex étudiant de l'ukraine nationalité camerounaise du à la guerre venu en france à fin de finir mes études en février 2022 , j'ai du suivre la procédure mais malheureusement j'ai fais une erreur en déposant avec une…

Naturalisation

Posée par Vadim, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vadim 2551 vues

Arrivé en france en 2021 pour mes études, j'ai suivi 2 années de master à la fac et 1 année de master à l'école de commerce. actuellement je suis en cdi et statut cadre avec un salaire de 2800€ brut. or, j'ai…

Visa vie privée et familiale

Posée par Martha, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Martha 2015 vues

Je possède un titre de séjour salariée et j’habite en france depuis il y a 3 ans. je suis pacsé et mon copain possède un titre de séjour « étudiant » qui va finir dans 6 mois. est-ce qu’il a le droit de demander une visa vie privée…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Gabi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3961 vues

Je suis actuellement au chômage depuis plusieurs mois, suite à une rupture conventionnelle demandée par mon employeur après plusieurs mois en cdi. j’ai perçu des allocations chômage jusqu’au mois dernier, mais aujourd’hui je vis de…

Mariage avec un étranger sans papiers

Posée par Koko, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1330 vues

Je suis en couple avec un étranger. nous voulons nous marier. il est sans papiers et oqtf. il passe au tribunal fin janvier. pouvez-vous me dire comment ça va se passer…

Integration

Posée par Abbad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abbadelmoulaye39@gmail.com 4120 vues

Jsuis algerien ne avant 1962 j'habite en france depuis 35 ans j'ai la résidence comment faire pour l'intégration la nationalité…

Demande de nationalité française pour les enfants

Posée par Saidi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4794 vues

Mon père était a un ancien combattant. j'ai ca carte du combattant pour la france 39. 45 nous c'est enfants pourrions nous bénéficier de la nationalité française…

Renouvellement de titre de sejour vie privee et familiale

Posée par Titi1234, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4315 vues

Je suis une victime de violence conjugale jai deposee plainte ca fait 2semaine jattend le procedure et jai un enfant de 4ans et je vien d'obtenir le titre de sejour vie privee et familiale le probleme je fais les demarches…

Réintégration à la nationalité française

Posée par Nassim akrour, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4868 vues

Mon père est né le 21 juillet 1961 a marseille tous ces frères et s?urs qui ont né après 1963 ont acquis leur nationalité française sauf mon père je prie de vous demander si ya une possibilité pour la demander pour mon père aussi…

Contrat cir

Posée par limani, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4387 vues

Mon mari il est venu ca fait un an en france avec un visa regroupement familale il est toujours pas convoqué par ofi pour le contrat cir est ce que c'est normal ou ca arrive qu'il signe pas le contrat cir car le visa…

Étranger en cdi en france

Posée par Adillakbabti007@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 6125 vues

Je suis un sénégalais arrivé en france il y a presque 2 ans avec visa étudiant, je travail dans un restaurant en cuisine mais j ai pas réussi à avoir une carte de séjour pouvez vous me dire ce que je doit faire s il vous plaît pour…

Droit de nationalite

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2494 vues

J'ai retrouvé une pièce d'identité française de mon père qui est décédé, édité en 1958 , moi je suis de nationalité algerienne, et je suis née en 1948 en algérie, j'ai même retrouvé des pièces montrant que mon père…

Oqtf , mère française, présence en france depuis 2009.

Posée par Yad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2518 vues

Je me permet de vous contacter par rapport à ma situation particulière. je suis arrivé en france en 2009 à 13 ans , fait tout mes études en france , j'ai eu mon bac et permis de conduire ici . je suis domicilié ici…

Lien espace caf et mes dÉclarations a la prÉfecture

Posée par Mariev, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2467 vues

La préfecture vérifie ou alors demande nous informations sur notre caf? y’a t’il un lien entre notre dossier à la préfecture selon la situation avec nos informations déclarées à la caf? je suis enceinte et j’ai déclaré à la caf que…

Cdi de puis 1 ans salaire 1450 € situation marié avec un enfant à charge

Posée par Abdo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1908 vues

J'ai effectué une demande de nationalité en 2019 .la demande a été ajournée sur une période de 2 ans . mon épouse était à l'étranger danc l'ajournement à été prononcée pour motif suivant ; attaches familiales a…

Vie privée et familiale sans regroupement familial?

Posée par Manel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1490 vues

Je suis tunisien, titulaire d'un tds 10 ans et marié depuis 5 ans et avec un enfant de 2 ans. ma femme est en france depuis 2019 avec plusieurs tds consécutifs depuis 5 ans. elle a un actuellement un tds…

Séjour des étrangers

Posée par Ahamada, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1233 vues

Je viens de recevoir un récépissé de 6 mois non autorisé à travailler. c est le 3 ème récépissé tous non autorisé à travailler. il s agit de première demande de titre de séjour vpf pacs avec français. comment pourrais-je faire pour…

Rdv offi et changement préfecture

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolo 4000 vues

Il me reste encore 2 rdv à l'ofi pour le contrat républicain et je dois renouveler mon titre de séjour en novembre mais je déménage dans 1 moi dans une autre région. on m'a dit que changer de préfecture prenait bcp de…

Information renouvèlement titre de séjour salarié / chômage

Posée par Klb, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2071 vues

Je me permets de vous écrire concernant ma situation actuelle un peu délicate ? mon contrat de travail a pris fin ce mois-ci suite à une rupture de ma période d'essai à l'initiative de mon employeur. je bénéficie…

Mahwquels sont mes droits ?

Posée par Mohamed Ali, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2917 vues

Je suis une immigrante clandestine en france. j'ai 18 ans. j'ai 19 ans. quels droits s'il vous plaît ? je suis arrivée à eternity. j'ai moins de 21 ans…

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