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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Admission exceptionnel au sejour sans reponse - aes prefecture 94 reponds pas

Posée par UTILISATEUR, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3432 vues

Je souhaiterais avoir une réponse a ma demande svp, je suis en france depuis 2018 je suis entré avec un visa, mais j'ai perdu mon passeport entre temps .. je suis en cdi depuis 2021, je declare mes impots une demande de aes…

Refus de renouvellement de carte de résidence, remplacement par un aps

Posée par Étranger, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étranger 3827 vues

Je viens vers vous afin de solliciter votre aide. après le refus de renouvellement de carte de résidence j'ai effectué un recours gracieux, malheureusement la décision de la préfecture se limite à une aps de six mois, malgré l…

Demande passeport talent attestation de prolongation d'instruction

Posée par jauresF, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2374 vues

Je me permets de vous faire ce message afin d'obtenir un renseignement par rapport à ma situation.j'étais étudiant arrivant en france en 2019, j'ai récemment finis mon alternance de deux ans ainsi que mon cursus avec…

Premier titre de séjour

Posée par Cam76, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2229 vues

Je suis la conjointe d'un ressortissant etranger , tunisien , avec qui j'ai eu un enfant née sur le territoire français . monsieur , dès lors à deposé sa demande de premier titre de séjour avec tous les documents demandés. on lui a…

Attestation de prolongation d'instruction étant arrivée à échéance

Posée par Magb0683, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4562 vues

Nous avons déposé une demande de renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale pour mon mari (il est ghanéen, je suis française) le 09/11/23 (fin du titre de séjour le 06/02/24). des documents supplémentaires nous ont…

Refus titre de séjour parent d'enfant français

Posée par Luka, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2413 vues

En 2022 j'ai reçu un oqtf lors du renouvellement de mon titre séjour mais en 2023 j'ai eu un enfant avec ma compagne française. je sollicite donc un titre séjour pour parent d'enfant français mais en 2024 ma demande…

Première titre de séjour

Posée par Bouzazi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2443 vues

J’ai une autorisation de travail classe sous tension avec une entreprise et malheureusement on n’a pas signé le contrat sous des problèmes financières de l’entreprise j’ai signé un cdi avec une autre entreprise en même domaine…

1 er titre de séjour

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3425 vues

J'ai déposé une 1 er demande depuis le 17 mars 2024 j'ai reçu une prolongation le 3 mai qui a expiré le 02/08 depuis je suis sans réponse en appelant l'anef en m'explique que la préfecture cherche à récupérer les empreintes mais…

Possibilité d’annuler une demande se renouvèlement de titre salarié

Posée par Rabab29, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2493 vues

J’ai fais une demande en ligne auprès de la prefecture de nanterre , pour renouveler mon titre salarié. demande accepté en attente de convocation pour empreinte . entre temps j’ai déménagé a bagneux, et j’ai trouvé un rdv la…

Procedure de naturalisation, delai de reponse expriré

Posée par Rayan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2854 vues

Dans une procédure de naturalisation, nous avons reçu une demande de complément de dossier. un délai de 3 mois nous a été accordé mais a cause d'un retard administratif et de plusieurs allés retour vers le pays d'origine nous avons…

Titre de séjour conjoint d'un français

Posée par Ghaz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2825 vues

Pourriez vous me dire quelle procédure je dois faire pour demander un titre de séjour sachant que je suis sans papiers et que je suis conjoint d'un français depuis deux ans. sous préfecture d'antony…

Demande d’information pour le renouvellement de mon titre de séjour étudiant

Posée par Lib, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3252 vues

Mesdames, messieurs, je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils concernant ma situation actuelle et les démarches à suivre pour le renouvellement de mon titre de séjour en france. je suis actuellement au chômage…

Recipicer

Posée par Inès mihoub, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3633 vues

Je voudrais savoir après avoir fais des appreîntes à la préfecture pour raison médicale nous avon toujours pas de réponse que faire merci…

Travailler avec pass talent famille vls f14

Posée par Abdel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4103 vues

Étant donné que ma femme est titulaire d'un passeport talent, j'ai sollicité un visa pass talent famille auprès du consulat français qui me l'a accordé. ce visa est valable 3 mois, à valider dans les 3 mois suivant…

Titre de séjour expiré, quelles procédure pour retarder une oqtf ?

Posée par AlexiaQuestion, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2491 vues

Je suis algérien et je suis en france depuis 6 ans pour mes études. j'ai terminé mon master l'année dernière et j'ai bénéficié d'une prolongation de mon ancien titre de séjour (expiré depuis septembre 2023)…

Changer de travail avec un titre de sejour passeport talent

Posée par brraz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2611 vues

J'ai eu un titre de séjour de 4 ans avec le passeport talent lorsque j'ai été embauché en mars 2022 pour un salaire de 38800€. j'ai déposé ma demande de naturalisation en avril 2023 vue que je suis en france depuis…

Droit allocations familiales/ récipissé 2 titre de séjour

Posée par Sylwia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2399 vues

Après l'obtention d'un premier titre de séjour, suivi actuellement d'un récipissé de renouvellement du titre de séjour. la caf refuse d'octroyer les allocations familiales sous motif que c'est…

Changement de travail avant entretien de naturalisation

Posée par AndreSP, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3421 vues

J'ai commencé un nouveau travail il y a 2 mois et j'aurais mon entretien de naturalisation dans une semaine, dois-je l'informer avant l'entretien ?…

Titre de séjour

Posée par Lalla, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3089 vues

Je suis marocaine mariée à un espagnol qui vit en france, après 2 ans de mariage, il ne veut pas encore transcrire le mariage marocain, pour que je puisse avoir le titre de séjour j ai le sentiment qu il me prend en otage, je ne…

Avoir la nationalité française

Posée par Kamel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3115 vues

Je suis algérien et j'ai mon grand père maternel qui est chevalier de la légion d'honneur et son père est commandeur de la légion d'honneur. et j'ai mon père qui a l'ancienne carte d'identité…

Aes - première demande de titre de séjour salarié

Posée par CK28, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5530 vues

J'ai déposé un premier dossier aes (salarié) en janvier 2022 (rdv à la sous-préfecture de sarcelles en septembre 2022 ; 2e dépôt) suite au refus de renouvellement de mon titre de séjour étudiant en 2019 (après recours au…

Refus implicite

Posée par Nad 11, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3959 vues

Je permet de envoyer ce message je voulais savoir et ce que la préfecture peux refuser 2 fois implicitement votre demande de séjour…

Titre de sejour vie privée vie familiale

Posée par Jean Ndiaye, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1763 vues

J'ai déposé un renouvellement d'un titre de sejour vie privée vie familiale ainsi qu'une demande de carte de résident. la préfecture m'a demandé en complément de dossier 12 relevés bancaires ainsi que ceux de ma…

Titre de séjour préfecture police

Posée par Nad 11, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2150 vues

J ai le jugement de la part de trubinal administratif le 28 06 2024 obligent la préfecture a me rembourse 1000 € que j bien reçu le mois août et t’examiner mon dossier dans un délai 2 mois et le 25 07 2024 j email de la préfecture…

Blocage sur le site anef

Posée par Razand, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3812 vues

J’ai un blocage sur le site anef. je ne peux rien faire ni changer de situation ni demande de titre de sejour. en effet, actuellement j’ai un titre de séjour rece que j’ai obtenu sur démarche simplifié (créteil) en fevrier 2023. en…

Changement d’adresse

Posée par Adil, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2111 vues

J’ai effectuer un changement d’adresse via abef que ça fait un moi maintenant et j’ai rien reçu jusqu’à aujourd’hui appart un e-mail de confirmation du dépôt de ma demande . je voulais savoir le délais merçi…

Deuxième récépissé de demande de titre de séjour on retard

Posée par Italo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1934 vues

Je cherche une réponse, j'ai été hors de france un moment donc je n'ai pas pu renouveler ma demande, j'ai déjà envoyé tous les documents à la mairie mais je n'ai eu aucune réponse si c'était acc ou si…

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