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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visa de type d vls cbe pt2

Posée par OualidALYIOU1, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3032 vues

J'ai un visa long séjour de type d avec mention (vls pt2 cbe), normalement visa talent hautement qualifié ! j'ai un diplôme master marocain, et j'ai venu en france pour exercer une activité professionnelle…

Titre de séjour vpf

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2480 vues

J'ai une petite question. j'ai déposé mon dossier sur l'anef le 29/05/2024, pour une 1ere demande de titre de séjour (parent d'enfant français). quelques heures après le dépôt du dossier j'ai reçu un…

Absence de récépissé après expiration de la carte de séjour

Posée par abdelsud, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3047 vues

Je vous contacte pour obtenir des informations concernant la délivrance d'un récépissé par la préfecture. ma carte de séjour d'un an a expiré le 3 juillet 2024. j'ai déposé une demande de carte de résident par courrier recommandé…

Conjoint de français

Posée par Nasri, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2509 vues

Je suis d,origine algérien né et vivre au maroc en 2006 j'ai marié avec une françaises. en 2007 jai transcrire mon acte de mariage à nantes. en 2016 j'ai entrer en france avec visa de l,espagne je vie avec ma femme à…

Travailler a l’etranger avec une carte de sejour

Posée par Ilayda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2808 vues

Un etranger qui a la carte de resident 10 ans pas de longue durée ue juste la carte resident car la personne est ressortissant d’un pays hors ue, peut il s’installer a l’etranger en europe ? ou peut il travailler a l’étranger ?…

Quelle procédure pour déclarer un employé en situation irriguliere

Posée par Lezli, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2968 vues

Je suis actuellement en poste depuis 4 mois je précise que je suis en situation irrégulière la comptable de la société n’arrive pas à faire ma déclaration vue que je n’ai pas encore de numéro de sécurité sociale, elle sait pas…

Sans papier, enfant né en france

Posée par AideSocialAno, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2686 vues

Je suis venue en fr depuis l'année passé, ma femme étais enceinte et elle a accoucher en fr. que dois-je faire pour obtenir un logement et de l’aide sociale ? c’est difficile pour moi de vivre dehors avec une femme et un…

Changement de statut etudiant vers salarié

Posée par Zah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2099 vues

Je suis étudiante algérienne qui dispose d'un titre de séjour étudiant, j'ai pu décrocher un cdi, est ce que la demande de changement de statut se fait en ligne ou sur rendez vous ? je réside a sevran au 93270 merci de…

Titre de séjour vie privée et familiale et naturalisation par mariage

Posée par Dz213, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3964 vues

Je suis un algérien rentré en france en décembre 2019, avec un visa schengen en espagne. j’ai rencontré ma conjointe en 2021. je me suis pacsÉ en mars 2022, j’ai déposé une ma première demande de titre de séjour union européenne en…

Demande aps pour un diplôme obtenu en 2023

Posée par Pati, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carmen 3789 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant qui va expirer le 29/08/2024. mon titre de séjour m’a été délivré deux mois avant la fin de ma formation ( j’avais fait une lettre explicative auprès de la préfecture…

Changement d'employeur passeport talent

Posée par Yassmina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1521 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis sur la question suivante : un salaire brut annuel de 40 000 €, auquel s’ajoute un 13ème mois (soit un total de 43 300 € brut annuel, hors primes…

Titre de séjour etudiant - information alternance situation irrégulière

Posée par jesushb31, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2515 vues

Je suis étudiant étranger. j'ai réalisé les démarches sur le site anef pour renouveler mon titre de séjour étudiant le 15/08/24 et j'attends une réponse. je souhaiterais savoir si un étudiant étranger en situation…

Dénonciation de conjoint à la préfecture

Posée par alexia2023@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2441 vues

Je suis en cours de divorce, et après 13 ans de mariage, mon ex conjoint a fait une attestation de son père disant que c'était un mariage arrangé ce qui me porte préjudice car le mariage a été fait en algérie elle était…

Mariage gris et titre de sejour algerien

Posée par Lila, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3220 vues

Mon mari et père de ma fille de 19 mois votre en espagne comme chaque été et suite à sa demande sur l anef il est convoqué pour une prise d empreintes. monsieur n à vu sa fille que 5 mois depuis sa naissance et passe son temps à…

Talent visa family

Posée par Gizem, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2545 vues

Mon mari et moi avons demandé un visa talent en même temps et nous avons tous deux obtenu un visa de 3 mois en même temps. mon mari a demandé un visa talent passport et j'ai postulé en tant que talent passport family. nous…

Titre de séjour et divorce

Posée par Jack94, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3096 vues

Je suis marié à une conjointe française et nous souhaitons mettre fin à notre relation et divorcer. j'ai déposer une demande à la préfecture pour une carte de résident, j'ai eu une prolongation de trois mois en attendant…

Retour sur le territoire français

Posée par Hicham84, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2162 vues

Je sollicite votre aide concernant mon cas qui est assez special après avoir été en france de l'âge de 2ans à l'âge de 13 ans mon père c'est installée au maroc et c'est installer définitivement sans mon…

Mon mari refuse d'aller à l'entretien de déclaration de nationalité

Posée par Tatiana, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2553 vues

Je m'appelle tatiana, je suis ukrainienne, en couple avec mon mari depuis 8 ans, nous avons un enfant qui a 7 ans, nous nous sommes mariés il y a 4 ans en ukraine avant de venir vivre à toulouse 3 mois plus tard, lieu où nous…

Contrat saissonier

Posée par lalak24T., il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5957 vues

Moi je suis entrer en france par contrat saissonier de 6 moins et j'ai une carte de 3 ans saissonier après la fin de mon contrat saissonier je ne suis pas retourner ou maroc je suis marier j'ai un enfant ma femme elle a…

Passeport talent

Posée par Manon, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1747 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter pour solliciter votre aide concernant les démarches à suivre dans ma situation actuelle. j'ai récemment effectué une demande de changement de statut, passant de celui d'étudiante à…

Pas possible d'avoir des rendez vous - paris

Posée par Personne en etat de panique, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 3212 vues

Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre assistance concernant le renouvellement de mon titre de séjour portant la mention "travailleur temporaire", arrivé à expiration le 15/10/2024.demande d’autorisation de travail déposé le…

Renouvellement ts

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolo 3423 vues

Mon titre de séjur vps pacs expire en novembre, j'ai rendez-vous pour le renouvellement novembre, le souci c'est que depuis septembre, j'ai déménagé dans une autre région est-ce que ça pose souci ? merki merci de vos…

Nationalité française pour les algériens nés avant 1962

Posée par Gallina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 3025 vues

Ma s?ur est en algérie actuellement et possède un extrait de naissance avec la mention nationalité française, elle est est née en 1960, est ce qu'elle peut demander la transcription de son acte de naissance à l'état civil de nantes…

Dossier de naturalisation a la sdanf depuis 09/2022 pas de retour

Posée par Essca, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 6239 vues

Après un courrier pour ajournement de ma demande de nationalité en février 2022, j'ai rédigé un recours en mars 2022 dans les délais légaux. j'ai obtenu en retour un courrier de la sdanf qui me demandait de leur faire…

Titre de séjour étudiant pour statue entrepreneur

Posée par Mp1786, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2693 vues

J'ai un titre de séjour étudiant, et souhaite ouvrir mon entreprise de transport. j'aimerais des conseils pour le changement de statut/titre de séjour qui s'expire en novembre 2024. merci d'avance…

Titre séjour parent d'enfant français

Posée par amma2023, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3088 vues

J'ai effectué la demande 1er titre de séjour parent d'enfant francais le 06/03/2024 . je suis francaise et fonctionnaire ma fille est aussi française. mon mari est entré france irrugulirément nous somme marié depuis 2022…

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