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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prise d'empreintes ce matin suite à une convocation

Posée par hd, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2514 vues

J'ai eu rendez-vous ce matin pour une prise d'empreintes mais je n'ai pas reçu de récépissé, est-ce qu'il y a un délai d'attente entre la prise d'empreintes et la délivrance du titre de séjour, merci…

Demande un récépissé urgent ou prolongation de titre de séjour

Posée par Momo88, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3119 vues

Maître, je me permets de solliciter votre aide concernant ma situation administrative urgente. voici les éléments clés de mon dossier : - j'ai déposé une demande de renouvellement de ma carte de séjour auprès de la préfecture du nord il y a…

Refus regroupement familial

Posée par SeydaB07, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3367 vues

Début septembre j’ai reçu une notification de refus de ma demande de regroupement familial. alors pour abréger, la préfecture a fait le calcul de mes ressources pour 4 personnes alors que ma famille est composée de 2 personnes…

Demande de titre de sejour en cours d’instruction et visa expiré

Posée par halima, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2748 vues

Puis-je travailler en attendant l’instruction de mon titre de sejour passport talent famille sachant que le visa a expiré. je n’ai pas recu de document pour prolongation d’instruction et la j’ai une offre de travail. merci de vos…

Titre de séjour

Posée par Carine Anne, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carine Anne 2015 vues

Pourquoi aucune justificatif ne m a été remis après la prise des empreintes alors que mon récépissé était expiré même pas eu une attestation de prolongation combien de temps je dois attendre pour avoir mon titre de séjour dans ce…

Comment quitter la france après 3 mois du refus de renouvellement de séjour

Posée par Refus de séjour étudiant, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2839 vues

Je viens de découvrir que mon fils n'a pas validé une deuxième fois sa première année à l'université et que la préfecture avait refusé le renouvellement de séjour comment je dois procéder pour l'emmener avec moi au…

Comment obtenir carte séjour après retrait naturalisation

Posée par Gowsika, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4080 vues

J’ai reçu notification de retrait décret motif ne pas signaler mariage qui été fait pendant la procedure. après un ans j’ai restituer mon naturalisation lorsqu’on m’a retiré carte d’identité on m’as dit services étranger vas me…

Pas de réponse à ma demande d'autorisation de travail : dossier oublié ?

Posée par Salimbfr, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2395 vues

Je suis étudiant algérien en master 2 en Île-de-france et j'ai déposé une demande d'autorisation de travail le 18 septembre en lien avec un contrat d'apprentissage. ma date de prise de poste est maintenant prévue…

Violences conjugal

Posée par Jasmine, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1740 vues

Je suis mariam hedreul de nationalité burkina marié à un français et je subit des violences conjugal actuellement logé par une association le mdd à l hotel le formulun en attente d'un logement,je suis salarié et je suis…

Dossier en instruction plus de 6 mois

Posée par Barari92, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2687 vues

J'ai déposé ma demande le 16/04/2024 à la prefecture de paris la cité , suite a un probleme technique rencontré sur mon compte anef l’agent d’instruction m’a confirmé que j’aurai une réponse sous 3 mois ,et le jour même j’ai…

Prolongation de titre de séjour comment l’obtenir ?

Posée par Ijacq, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2357 vues

Mon copain a fais sa demande de renouvellement de titre de séjour en septembre soit 2 mois avant l’expiration de son premier titre de séjour (07/11/24) sauf que problème, il n’a ps de réponse, pas de récépissé, et son titre et mtn…

Naturalisation - chomage

Posée par Deddy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Deddy 2453 vues

J’ai déposé ma demande de naturalisation en juin 2024, et j’ai bien reçu la confirmation de dépôt de mon dossier. j’ai effectué mes études en france et, depuis ma régularisation, j’ai toujours travaillé. au moment de ma demande…

Comment je peux obtenir mon titre de séjour en urgence ?

Posée par Lolalolati22@, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2184 vues

Je me permets de vous contacter en urgence concernant ma situation administrative. je suis actuellement étudiante en master 2 à l’université grenoble alpes, et j’ai obtenu un contrat d’apprentissage avec l’entreprise esrf…

Absence lors de la remise de récepissé

Posée par Sami33, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1999 vues

Je voudrais savoir ce qui se passe si je m'absente lors de mon rdv pour prendre le récepissé de titre de séjour ou attestation de prolongation étant donné que je serai à l'étranger. est il possible d'attendre la…

Oqtf 2021

Posée par ManLand, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1326 vues

Je complète mon dossier .dois je faire une demande d'abrogation de l oqtf ou pas que je envoie en même temps?…

Article l 433-3 du ceseda dans le cas d'un changement de statut

Posée par Prisca, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 6073 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluri annuel mention étudiant autorisant à travailler à titre accessoire arrivant à expiration le 30/12/2024. j'ai signé un cdi en octobre et l'entreprise à procéder à…

Possibilite de beneficier des 3 mois de prolongation du titre de sejour ?

Posée par Prisca, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Prisca 3854 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluri annuel mention étudiant autorisant à travailler à titre accessoire arrivant à expiration le 30/12/2024. j'ai signé un cdi en octobre et l'entreprise à procéder à une…

Declaration de changement de situation

Posée par Wawa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2726 vues

J’arrive pas à declarer un changement de situation sur le site anef , car j’ai fait ma première demande vie privée familiale ( conjoint français) et la je suis un père d’enfant français , malgré plusieurs tentatives, les mails, les…

Rentré en france le meme jour que l'expiration de mon titre de sejour.

Posée par Personne en etat de panique, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1586 vues

Je suis rossortisant algerian domicilié a paris. je detient une carte de sejour mention "travailleur temporaire" qui s'est expiré le 15/10/2024. j'ai une 1ere attestation de prolongation valid entre le 09/08/2024 et le…

Demande dechange de permis de conduire rejetee

Posée par Gnougnou2, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gnougnou2 2038 vues

Jai fais la demande dechange du permis de conduire sur le site de lants qui a ete rejetee immediatement sous pretexte que je peux conduire avec mon permis ivoirien .je viens dobtenir mon titre de sejour vie privee vie familiale…

Demande dechange de permis de conduire rejetee

Posée par Gnougnou2, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gnougnou2 2177 vues

Jai fais la demande dechange du permis de conduire sur le site de lants qui a ete rejetee immediatement sous pretexte que je peux conduire avec mon permis ivoirien .je viens dobtenir mon titre de sejour vie privee vie familiale…

Rdv prefecture apres expiration titre de sejour

Posée par rchamaa076, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2581 vues

Mon visa tls long séjour motif salarié expire le 10/03/2025 (dans 3 mois). pour le renouveler (et donc obtenir ma 1ère carte de séjour), j'ai essayé de prendre un rdv sur le site de la préfécture, mais on m'a…

Question concernant le traitement de dossier

Posée par Ma, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ma 2451 vues

J'ai déposé mon dossier il y'a environ un an à la sous préfecture d'antony dans le 92 première demande de titre de séjour parent à charge d'un ressortissant français, ma fille qui me prend en charge est à lille…

Visite médicale ofii - changement de statut

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3328 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour « passeport talent - chercheur » depuis mars 2022 et j’ai récemment déposé une demande de changement de statut vers un titre de séjour « salarié ». je souhaiterais savoir si un certificat de…

Documents pour visa vls-ts conjoint de francais

Posée par grega23, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2939 vues

J'ai rempli pour mon épouse sur france visa un visa vls-ts conjoins de francais pour rdv fin décembre au consulat de france à buenos aires pour qu'ils fassent ce visa. or à la fin après récipissé d'enregistrement…

Oqtf et irtf que faire ?

Posée par Gina76&, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3088 vues

Mon mari a fait l objet de 3 oqtf un en 2017 2021 et 2023 le dernier en plus a eu un irtf d un mois . nous sommes mariés depuis 2017 et nous vivons ensemble depuis 2016 date à laquelle il est venu me rejoindre en france nous n…

Titre de séjour après le pacs

Posée par Sénégalo-Boulonnais, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
525 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kham 142895 vues

Je viens pour avoir qq précisions.  voilà j'ai fait une demande d'admission exceptionnelle au séjour après avoir conclu un pacs. mon dossier à été accepté car j'ai fourni toutes les pièces demandées, la demande a été…

Bonjour,

Posée par Miche, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1030 vues

Mon récépissé délivré par la préfecture en attendant la fabrication de la carte de séjour est renouveler d office…

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