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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procedure dublin

Posée par Babeauté, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Babeauté 1611 vues

Je suis en demande d'asile depuis janvier 2024 en france , parceque je suis venue avec un visa belge et en juin un arrêtė de transfert a été emis en mon encontre , le quel j ai contesté et malheureusement le tribunal a…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Bububu69, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bububu69 2207 vues

Je suis étrangère à la retraite et j'ai obtenu un vls ts "visiteur" de 6 mois car je suis ascendant "non à charge" et ma fille vit en france. je viens de renouveller ma carte et j'ai une carte de 1 an. ma mère a été…

Regroupement familiale

Posée par Mino, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fadylo 4190 vues

Mr, j’aimerais savoir svp : suite à ma demande de regroupement familiale faite par mon mari j’ai reçu l’avis favorable… mais depuis j’attends que l’ambassade me contacte mais rien… même quand je leur écris par mail il ne répond pas……

Irtf en france et titre de séjour en espagne

Posée par WIWI, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par WIWI 2274 vues

Je suis de nationalité marocaine en situation irrégulière. j'ai eu un irtf en france en 2021 de 2 ans, mon avocate a essayer de le faire annuler mais sans succès. y a deux mois j'ai emménagé en espagne avec mon chéri qui…

Titre de séjour vie privée familiale

Posée par Fakridine, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître FARRAJ 2128 vues

Merci pour la réponse de la question précédente et je voulais m’expliquer un peu plus d’où vient cet question . je suis étrangère en situation irrégulière et je me suis pacsé avec ma copine sa fais déjà un ans et je voulais…

Durée irtf

Posée par Ano34, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ano34 1381 vues

Mon mari est sous oqtf depuis mars 2023 avec une irtf de 1 an. la gendarmerie lui a alors indiqué en octobre 2024 que vu qu'il n'avait pas respecté son oqtf "qui était une obligation de quitter le territoire sans délai"…

Que faire dans ce genre de situation

Posée par Thales, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1603 vues

Je suis étudiant congolais, je viens d'obtenir mon master 2 en septembre 2024 et mon titre de séjour cours jusqu'au 14 novembre 2024. apres plusieurs recherches dans mon domaine et n'ayant pas eu des réponses pour les…

Renouvellement titre séjour vie privée familiale, enfant scolarisé

Posée par Glebroc, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par denire32 3479 vues

J'ai un doute par rapport à ma situation. j'ai un titre de séjour temporaire, qui finit le 19 juin 2024, je suis à marseille, préfecture bouche du rhône. je n'a pas la possibilité de faire la demande en ligne, anef…

Recepissé de 6 mois mention : autorise son titulaire à travailler.

Posée par AKRA, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître MAFEUGUEMDJO 1121 vues

J'ai déposé une demande de carte de résident algérien (cra 10 ans), après avoir obtenu trois cartes de séjour d'un an en tant que "commerçant". À la suite de cette demande, j'ai reçu un récépissé de 6 mois portant la…

Carte de séjour

Posée par Je sais pas, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1699 vues

Que signifie motif difficulté de fonctionnement du service…

Titre de sejour

Posée par Raffa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Raffa 2583 vues

J'ai obtenu une oqtf en avril 2023 car j'avais demandé trop tôt un titre de séjour. en septembre, le tribunal administratif a confirmé la décision de la préfecture. maintenant cela fait 3 ans de séjour en france, et j'ai un contrat…

Quel titre de séjour obtenir

Posée par Dah dah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dah dah 3744 vues

Maître diarra je suis entrée en france avec un visa long séjour et lors de la validité cela en titre de séjour la préfecture à dis que la date de validité de celle de mon époux qui était détenteur d'un passeport talent…

Problème de rendez-vous à la préfecture et délais de traitement

Posée par Chaymae, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître MAFEUGUEMDJO 589 vues

Je suis marocaine, j’ai signé un cdi avec l’entreprise avec qui j’ai passé mon stage pfe, le problème l’entreprise m’a fait comprendre que je ne peux pas travailler avec mon titre de séjour étudiant, et donc il me faut soit un…

Changement de statut salarié vers passeport talent

Posée par Moncef, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moncef 1587 vues

Je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour avec le statut de salarié, qui expirera le 12 février 2025. j'ai reçu une offre d'emploi d'une autre entreprise, avec un salaire supérieur au seuil requis…

Carte de résident 10 ans _ ressortissant tunisien

Posée par RIMA_2025, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mosata18 3320 vues

Je suis un ressortissant tunisien en france depuis 3 ans & 2 mois avec une cbe qui expirera en décembre 2025. je viens d’envoyer un dossier par voie au postale à la préfecture pour avoir une carte de résident 10 ans, est-ce que mon…

Abrogation i r t f

Posée par Catherine78, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Catherine78 3250 vues

Le père de ma fille a été expulséen tunisie au moi de juin suite à une irtf je voulais savoir si c'est encore possible de demander une abrogation de l irt ? cordialement…

Nationalité française

Posée par nass, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par nass 1489 vues

Je voulais savoir si je pouvais faire enlever la carte d'identité française que mr a eu par mariage grâce à moi sachant qu'on est en instance de divorce et j'ai quand même accepté de lui faire malgré tout car on…

Recours gracieux ou hiérarchique

Posée par Adrien11, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître MAFEUGUEMDJO 1634 vues

Je voudrais savoir si il était possible de faire un recours en prenant un avocat après une décision défavorable au titre du regroupement familial (la cause: dette caf) merci de votre retour…

Parents d'enfants réfugiés

Posée par Bangladesh1971@, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bangladesh1971@ 1153 vues

Parents de enfants réfugiés on peut déposer le dossier dans le 93 car dans 93 préfecture de saint denis. nous avons pas cerfa à remplir et envoyer =comme la préfecture de val de marne ou val d'osnedu coup, j'ai une…

Récépissé de première demande de admission exceptionnelle de séjour

Posée par Fiorello, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par 0014 6951 vues

J'ai déposé le 25 juin 2020 la première demande d'admission exceptionnelle de séjour et vu la situation sanitaire de covid 2019, je ne sais plus où formuler une demande pour la récépissé en attente…

Carte d'identité française

Posée par nass, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par nass 1986 vues

Malgré qu'on soit en instance de divorce j'ai aider mon futur ex mari pour avoir sa pièce d'identité en mentant pour lui ai commissariat et a la préfecture il lui ont accepté et normalement il a eu une cérémonie de…

Demande de naturalisation avec un cdd

Posée par Alexdusud, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître CANAL 1609 vues

Je suis algérien et je vis en france depuis 5 ans. arrivé en 2019 pour faire mes études, j'ai obtenu mon master 2. je travaille depuis 1 ans et demi en cdd dans la fonction publique et j'ai obtenu un titre de séjour…

Mariage en cours de la demande de naturalisation

Posée par Abderaouf, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abderaouf 2073 vues

J'ai déposé ma demande de naturalisation, mais je n'ai pas encore passé l'entretien. je compte me marier avec ma copine, de nationalité allemande, une fois qu'elle aura déménagé en france (car elle habite encore…

Première demande de titre de séjour

Posée par Alicia131224., il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alicia131224. 1107 vues

Je suis en france depuis 2017 je suis rentrer avec un visa touristique j’ai commis des erreurs de jeunesse et j’ai fait une garde à vue pour cela. je me suis marier le 21 septembre avec la femme de ma vie que je connais…

Changement d'employeur et éligibilité au passeport talent

Posée par fati, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par fati 1814 vues

Je dispose d'un titre de séjour d'une durée d'un an, et j'ai récemment reçu une proposition d'embauche pour un poste avec un salaire brut de 42 500 € par an.je souhaite savoir si, dans ce cas, il est…

Naturalisation et taj

Posée par Uluwatu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Summersay 1255 vues

J’ai fait une demande de suppression du taj et le magistrat référent taj a choisi de le rendre non accessible pour les enquêtes administratives. pour mon cas, j’ai fait une demande de naturalisation. la police aura sûrement accès…

Contester le refus de visa motif 13 près le tribunal administratif de nantes

Posée par Ismine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 993 vues

Le consul de la havane a refusé le 6/08/2024 le visa de court séjour à mon amie de nationalité cubaine que j'avais invitée en france cet été pour 3 semaines.- motif 13- le 29 août elle a écrit à la commission des recours à…

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