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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prolongation de titre de séjour étudiant

Posée par soumer, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Gervois 1013 vues

Je suis une étudiante de nationalité algérienne ayant récemment soutenu mon master 2 et disposant d'une attestation de réussite. mon titre de séjour expire le 24 octobre 2024, et je prévois de recevoir mon diplôme autour du 13…

Ordonnance de clôture d'instruction

Posée par Zack, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zack 2142 vues

Je vient d'avoir une notification sur le site sagace qui dit ordonnance de clôture d'instruction ou 01/12/2024 je voudrais bien savoir quand j'aurais une audience âpres cette date ou bien avant la date mentionnée…

Titre de séjour

Posée par Lay, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1060 vues

Ma fille est étudiante à l'université sur paris. elle a refait son passeport marocain après l'avoir perdu. elle a validé son vls ts une fois arrivée en france . elle a besoin d'un titre de séjour sur son nouveau passeport ou carte de séjour…

Changement de statut algérien et rupture de contrat

Posée par Ifran, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ifran 3598 vues

Je suis un algérien actuellement en alternance avec un titre de séjour « étudiant ». j’ai signé un cdi sans période d’essai avec mon employeur actuel et j’ai entamé la procédure de changement de statut pour obtenir un premier titre…

Passeport talent salarié hautement qualifié - changement d'employeur ?

Posée par france2024, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par france2024 2956 vues

J'ai une carte de séjour pluriannuelle 4 ans ( passeport talent » mention carte bleue européenne (cbe) pour un salarié ) suite à un cdi obtenu avec une compagnie en consulting en france. pour rappel, l advenant que cette…

Demande d’aes refuser

Posée par Ali, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ali 1774 vues

Svp vous pouvez m’expliquer cette phrase svp sachant que ça fait 5 ans que je suis en france j’ai prouvé avec tout mes certificat de scolarité. « si vous vous prévalez de plus de quatre années de résidence habituelle en france…

Demande de titrede sejour 'famille d'un français '

Posée par Tassa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tassa 1521 vues

Je souhaite savoir quelle est la possibilité d'avoir un titre de séjour famille d'un français en l'occurrence frère, et qu'on est déjà sur le sol français avec un visa. y a t il un risque avec cette demande si…

Dossier clôturer

Posée par Amar-H-94, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amar-H-94 2119 vues

Je me suis fait aider par une personne pour envoyé mes documents à l'anef cette personne c'est trompé d'acte de mariage elle a envoyé celui d'une autre personne l'anef m'a répondu ceci: je ne comprends…

Nationalité française par déclaration (fratrie)

Posée par MJ, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MJ 1627 vues

J’ai 30ans et je suis en france depuis 8ans j’ai étudié j’ai une fille de 2ans et j’ai deux travails. je vis avec ma mère et mon demi-frère. ma question est la suivante : puis-je demander la nationalité française par déclaration…

Pourvoi en cassation

Posée par ramy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ramy 1542 vues

Je recherche un avocat agree aupres du conseil d'etat…

Rédaction d'une lettre explicative

Posée par Jamal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1547 vues

Je vous écris afin de solliciter vos services pour la rédaction d'une lettre explicative à destination de la préfecture, dans le cadre de ma demande de régularisation. je réside en france depuis maintenant 9 ans, et il est…

Carte de séjour spéciale du ministère des affaires étrangères

Posée par sam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par M 14258 vues

Je vous remercie d'avance pour votre réponse. alors moi je travaille pour l'ambassade du maroc, ça fait maintenant 4 ans et demi, j'ai une carte spéciale ainsi que ma femme et mes enfants. maintenant mon contrat de…

Travail en suisse et résidence en france

Posée par Foufa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1567 vues

#suisse #carte_salarie ,j'ai une carte de séjour algérien salarié d'un an qui s'expire dans qq jours et que je vais renouveler. j'ai trouvé un contrat cdd deux ans renouvelable en suisse en tant que chercheuse et…

Renouvellement du titre de séjour

Posée par Mane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1073 vues

Je viens de finir mes études avec un titre de séjour qui se termine en décembre. je suis intérimaire. est ce que je peux renouveler mon titre de séjour et comment? et si je peux comment serais ce titre de séjour? merci de vos…

Recours cours d'appel oqtf

Posée par elyayzs, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par elyayzs 1629 vues

Mon recours auprès du tribunal administratif concernant mon oqtf a été rejeté . j'ai un mois pour faire appel a la cours d'appel de paris , qu'elle est la durée de la procédure svp ?…

Dépassement de visa

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1254 vues

J'ai un visa d'une validité de deux ans type c , entrée multiples je viens de faire 120 jours en france. aurais je des problèmes à ma sortie du territoire français, pourrais je encore utiliser mon visa? vais je être…

1ere demande de titre de séjour

Posée par Phanie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 965 vues

J'ai adressé ma 1ere demande à la préfecture du bas rhin en tant que épouse de français (12 mois de mariage). la demande a été classée sans suite. qui a été dans le même cas, qui a pu obtenir son titre de séjour et qui…

Procédure de création

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1108 vues

Cher maître, je vous remercie infiniment pour votre réponse claire et précise. je souhaiterais désormais en savoir plus sur la procédure complète pour la création d'une sas ainsi que sur le statut d'auto-entrepreneur…

Attestation de domiciliation

Posée par amira, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1935 vues

Je souhaite savoir si j'ai le droit de renouveler mon titre de séjour étudiant ou par exemple faire un changement de statut vers salarié avec une attestation de domiciliation? est-ce qu'elle serait accepté par la…

Titre de séjour 10 ans

Posée par Tamara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tamara 1237 vues

Je suis brésilien dans le var et j'ai un titre de séjour pour vie familiale valable un an. je suis marié avec une française et nous avons un enfant français. je vais bientôt devoir renouveler mon titre de séjour et je souhaiterais déposer…

Certificat de nationalité française

Posée par Yahia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1249 vues

J'ai déposer mon dossier de cnf en octobre 2021 j'ai reçu le numéro du dossier (cnf 13803/2021) en novembre 2021, mon dossier est toujours en cours d'instruction jusqu'à ce jour, le problème quand j'ai…

Demande d'avis pour dépot de dossier à la préfecture

Posée par Jamal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jamal 2051 vues

J'espère que vous allez bien. je vous contacte concernant ma situation actuelle en vue de mon rendez-vous à la préfecture de bobigny en janvier pour le dépôt de mon dossier. voici quelques éléments de mon parcours : - j'ai…

Retour en france depuis l'algérie

Posée par Phoenix, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1263 vues

J'ai quitté le territoire français plus de dix ans est-ce que je peux revenir en france récupérer ma carte de résidence en sachant que j'y ai vécu plus de 36ans ?…

Étudiant étranger premier demain de titre de séjour

Posée par Yanis, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yanis 1855 vues

Je suis étudiant en première année je suis en france depuis 2 ans venue avec un visa touristique avec ma famille maintenant exprimé, j'ai 19 ans je veux faire ma première demande de titre de séjour mais je sais pas la quelle…

1er carte de séjour

Posée par MAK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MAK 1405 vues

Je peux travailler en france métropolitaine avec une carte de séjour délivrée en outre-mer(saint-martin)?…

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