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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus demande de visa

Posée par Fulan, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fulan 1534 vues

J'ai un fils en bas âge de nationalité française qui habite à l'étranger avec sa mère. ayant un travail avec des horaires décalés, nous avons fait une demande de visa pour ma compagne afin qu'elle puisse venir avec…

Renseignements

Posée par Youssouf, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1923 vues

Svp j’ai reçu cette notification que je ne comprends est ce que quelqu’un peut m’indiquer un peut parque je sois situé? votre demande en ligne de titre de séjour n° 93******* a été clôturée. au regard des éléments en notre…

Irtf obtenue en 2022 retour en france en 2024

Posée par Malia, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEPAGE-ROUSSEL 972 vues

J'ai un irtf qui date de 2022 je suis retourné en france en 2024 mon irtf prend fin en juin 2025 je voudrais savoir est ce que je peut faire une demande d'asile sans avoir de problem vue que je suis rentré en france avant la date…

Demande titre de sejour passeport talent famille

Posée par Mme rynoya, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1296 vues

Ma fille est entrée mineur en france avec visa pass talent famille accompagnante, la demande de dcem est clôturée à cause de dépassement de délais de depot de document. on doit refaire une demande mais de titre de sejour cette fois…

Regroupement familial

Posée par Cameron, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cameron 1528 vues

Je suis en république démocratique du congo 🇨🇩 précisément à kinshasa au de mars 2024 le préfet de l’essonne nous a donné un avis favorable pour notre demande , avril je fait une demande de visa longue séjour, en…

Visa

Posée par Monmari, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 1339 vues

Monsieur, madame, svp j'aimerais savoir s'il est possible de prolongé mon visa court séjour en vue de mariage, afin de ne plus retourner dans mon pays et demandé une carte de séjour après 6 mois de vie commune avec mon…

Obtention de papiers

Posée par Melik, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1602 vues

Une amie à ma belle mère est actuellement en france sans papiers. elle est d'origine marocaine et est entrée en france il y a plus de 10 ans suite à un contrat saisonnier. depuis, elle n'est pas retournée au maroc. il…

Récépissé de demande de carte de séjour

Posée par FOUFOU, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1134 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma situation de titre de séjour. j'ai récemment reçu un récépissé de la préfecture de lille le 15 octobre, mentionnant en haut "récépissé de demande de carte de séjour". en bas, le…

Attestation préfectorale : est-ce suffisant pour garder mon emploi ?

Posée par Ibouh, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître MATCHINDA 1688 vues

Je me permets de vous écrire car je suis dans une situation très stressante, et j'espère obtenir des réponses ici. le 11 mai 2024, j'ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour salarié via le site…

Signalement espace schengen

Posée par M.j, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par M.j 1331 vues

L'autorité italienne ils m'ont donné oqtf en 2017 avec un introduction de séjour en espace schengen après je suis marié en france et j'ai carte résidence mais le problème que j'ai toujours le signalement et…

Les 4 étapes de traitement de dossier de regroupement familial par l’ofii.

Posée par WAJIHA, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par WAJIHA 2741 vues

Concernant ma demande de regroupement familial, et sur mon compte ofii; exactement à la page intitulée: “avancement de mon dossier” dont il y a 4 étapes, je vois deux étapes qui sont déjà marquées en bleu, et il reste deux étapes…

Passport talent à salarie

Posée par Sulah, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sulah 1307 vues

J'ai un passeport talent chercheur pour l'instant mais si je trouve un cdi salarie qui n'est pas suffisant pour un passeport talent(paie) il faudra que je demande un visa salarie, mais ce choix est bloqué sur le site…

Carte de résident 10 ans et divorce

Posée par Martin, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par susu charles 4181 vues

Un ami se retrouve dans une situation compliquée: - il est actuellement en demande de carte de résident 10 ans, de droit car il est en france depuis 5 ans avec le titre de séjour époux. il a déjà eu les 2 renouvellements et…

Refus de titre de séjour +déclaration de revenus

Posée par Soibrata, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître FARRAJ 1096 vues

Je vous écris pour solliciter votre aide, la plus précieuse.j'ai déposé une demande de premier titre de séjour auprès de la préfecture de mayotte. j'ai reçu une notification de refus pour le motif d'absence de…

Visa abrogé

Posée par Sanae, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sanae 1502 vues

Je suis arrivé en france entant qu étudiant le 29 août, le 1 er septembre j ai validé mon visa en payant 60 euros et mentionnant mon adresse et ma date d entrée. j ai assisté au cours 3 jours sans finaliser mon inscription. le 5 je…

Étranger travaille en france

Posée par Tali tania, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tali tania 1141 vues

Je travaille en ce moment dans une entreprise avec un titre de séjour, est-il possible de refuser de lui donner le récépissé pour avoir la rupture de contrat cdi ?…

Titre étudiant expiré en attente du titre rece, suspension de cdd

Posée par mar, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mar 2575 vues

J'ai fini mon m2 et j'ai effectué un cdd à la place d'un stage pour mon master, dérogation acceptée par mon université. j'ai fait une demande de titre rece à la prefecture de créteil le 31 juillet 2024. mon…

Titre de séjour anef renouvellement en attente

Posée par Alesc76, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Iblicor 7943 vues

Ma femme a fait sa demande habituelle de renouvellement de titre de séjour sur le site anef le 20 février dernier. pour le moment le dossier n'est toujours pas en instruction et son titre se termine aujourd'hui. ce qui…

Suspension de mon contrat de travail

Posée par malika71, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par malika71 1470 vues

Je viens de recevoir un courrier de mon employeur m'informant de la suspension de mon contrat de travail sans rémunération, en raison de l'expiration de mon certificat de résidence algérien. j'ai fait une demande de…

Passeport talent cbe

Posée par Belhatun, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Belhatun 1491 vues

Une société me propose un contrat de travail de 50k pour une courte durée de 4 mois(période d'essai) et qu'après mon salaire augmentera à 54k. est ce que avec cette condition je perds mon titre de séjour ou non? merci de…

Suppression signalement shengen

Posée par Hind2020?!, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hind2020?! 1628 vues

J’ai eu un oqtf en septembre 2022 +un signalement shengen et là je suis installée au portugal depuis novembre 2023 mais le signalement m’empêche d’accéder à la régularisation comment faire pour le supprimer svp bien cordialement…

Autorisation de travail en france avec carte de séjour portugaise

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par laulo 14041 vues

Mon compagnon est brésilien, il a une carte de séjour portugaise avec une autorisation de travail au portugal, nous allons nous installer en france chez moi, commentaires faire pour avoir une autorisation de travail en france et…

Travailler à paris et habiter à bourges

Posée par Walid, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2926 vues

Je obtenu ma première titre de séjour salarié en 2022 à la préfecture de bourges et je fais la demande de renouvellement, mais y’avait une problème chez mon patron avec l’urssaf de coût je changer deux boîte pour en fin je obtenu…

Demande de rendez-vous à la préfecture de bobigny

Posée par Mahamadou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zara91 5299 vues

ça fait un moment que je cherche un rendez-vous à la préfecture de bobigny pour une première demande de titre de séjour (demande exceptionnelle de séjour)mais je n'arrive toujours pas à avoir un rendez-vous, depuis le début…

Notification de clôture

Posée par DA, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mdr 4937 vues

J'ai reçu un message dans mon compte anef me disant que ma demande de titre de séjour a été clôturée et que ma carte de séjour est en fabrication. j'ai pas compris ce que cela veut dire merci…

1ere demande ts changement de statut vers salarié

Posée par Tatita92, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MAFEUGUEMDJO 1835 vues

Préfecture de nanterre demande premier titre sejour changement de statut en novembre 2023 accepté en janvier 2024 avec attestation préfectorale rdv en février 2024 pour empreintes et premier récépissé 2e demande de récépissé…

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