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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce

Posée par Samy22510, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Samy22510 1956 vues

Je suis français, marié à une ivoirienne depuis 1 an et 9 mois qu'elle est en france, son visa d'un an va expiré et je voulais savoir si ma présence est obligatoire pour qu'elle retire sa carte de séjour? je voudrais…

Demande d’autorisation de travail étudiant étranger

Posée par Mbc, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2261 vues

J’ai déposé une demande d’autorisation de travail depuis le 08 mai 2024 et toujours pas de réponse.À chaque fois que j’appelle, on me dit que la demande est toujours en instruction.pouvez-vous me dire si je peux faire quelque chose…

Demande de dcem en attente, solutions pour voyager avec enfants ?

Posée par Lsarr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3417 vues

J'ai déposé une demande de dcem en mai 2024 pour mes deux enfants, mais depuis, je n'ai reçu aucune information de la préfecture lyon. la situation devient urgente, car leur maman, qui est professeur au lycée, doit se…

Demande de renseignements

Posée par Spamar, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1328 vues

Je suis en france depuis 10ans , j’ai 2 enfants qui vont à l’école depuis 10 ans et je veux faire une demande à la préfecture. s’il vous plaît aidez-moi à comprendre, dois-je mentionner l'article l. 312-1 l ou dois-je écrire…

Droit au chômage

Posée par MmhYBZfTQX5v7Eu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MmhYBZfTQX5v7Eu 1950 vues

Je suis étudiant étranger, je viens de terminer mes études et mon alternance en même temps (contrat pro), et en attendant l’attestation de diplôme vers fin octobre 2024 je suis toujours à la recherche d’un cdi mais j’ai pas encore…

Demande d’aps étudiant fin de master

Posée par BAKI, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BAKI 1586 vues

Je me permets de vous écrire pour demander de l’aide , j’aimerais savoir si on peut faire une demande d’aps avec une attestation de prolongation d’instruction. je suis étudiant je fini mon master en fin septembre et la délivrance…

Permis de sejour

Posée par Zarirose, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1697 vues

Ai je la possibilite d'avaoir une carte de sejour je suis algerienne vivant en algerie membre d'une fratrie francaise mere et grand mere d'enfants et petits enfants francais .j ai les moyens de subvenir a mes besoins…

Puis je avoir un récépissé après un ne oqtf

Posée par Diego, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1105 vues

Je veux aider une amie brésilienne qui a reçu une oqtf le 22/04/2024. qui n'a pas fait de recours ni dans les 30 jours, ni rien après. toujours présente sur territoire français. je veux lui faire obtenir un récépissé renouvelable…

Retour volontaire et demande un nouveau visa

Posée par Medamine007, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1262 vues

J'étais en france illégalement, mais je suis rentré volontairement dans mon pays et j'ai maintenant trouvé un contrat de travail en roumanie. y a-t-il un problème pour demander un visa ?…

Demande de naturalisation par décret pour les enfants mineur

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sam 2249 vues

Je suis libanais, et je suis éligible pour faire une demande de naturalisation par décret (j’ai un titre de séjour passeport talent, je suis en cdi et j’ai le droit de faire la demande seulement après 3 ans de séjour suite a 2…

Titre de séjour étudiant ecpiré (sans demande de renouvellement)

Posée par Naaly2004, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Naaly2004 1299 vues

Je suis venue avec le titre de séjour étudiante par faute de moyen j’ai pas pu renouveler mon titre de séjour car il me fallait solder l’école pour avoir des documents de la part de l’école.actuellement mon visa a expiré. j’ai 20…

Urgent- situation irrégulière aucune réponse de la préfecture

Posée par Lisa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lisa 2254 vues

Je vis en france depuis maintenant 9 ans, dans mes débuts j'avais des titres de séjours étudiant dans le cadre de mes études. en 2022 , j'ai changé de statut afin d'avoir celui de salariée car j'avais trouvé un…

Obtenir un titre de séjour

Posée par fati, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1219 vues

J'ai fais rentré ma mère en france avec un visa schengen d'un mois depuis septembre 2023 j'été obligé de la garder a cause de sa santé elle a perdu mon père il y a trois ans sa situation ne fais que de s'aggravé…

Erreur dans l'adresse postale - titre de séjour pluriannuelle

Posée par ugue1, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sad 4607 vues

Je viens de de récupérer mon titre de séjour suite à un renouvellement. a ma surprise, je trouve qu'ils ont commis une erreur dans l'adresse postale : j'habite dans l'appartement 5 (abréviation app 5) 110 avenue…

Premier demande titre de séjour

Posée par PRqTmi6pDCGLQ4g, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PRqTmi6pDCGLQ4g 1698 vues

La préfecture me demande les preuves de vie commune avant le mariage conjoint français depuis juillet 2023 quand je suis arrivé en france avec visa tube c et notre mariage en septembre 2023 j ai déposé tout les documents nécessaires les…

Regroupement familial

Posée par Fatima, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 2714 vues

Je vis chez mes parents on a deux chambre de libre est-ce que je peut faire ma demande regroupement familiale à l’adresse des mes parants…

Demande de faire traviller un oqtf

Posée par NINI, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NINI 1662 vues

Puis je embaucher une personne en cdi avec un oqt demande de recours faite auprès du tribunal…

Demarche passeport talent et autorisation de travail

Posée par Help000, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Help000 1544 vues

Je vous contacte afin de savoir quelle démarche je dois effectuer dans mon cas. j’ai un titre de séjour étudiant et je viens de finir mes études. j’ai validé mon master 2 programme grande École en aout 2024 et j’ai trouvé…

Commission d’explusion urgent merci .

Posée par Svp urgent merci, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1878 vues

Suite à une demande de duplicata de ma carte résident 10 ans . j’ai eu un retours que je vais passé devant une commission d’expulsion en sachant que j’ai 24 ans et je suit arrive sur le territoire à l’âge de 4 ans j’ai fait tout…

Renouvellement de titre de séjour apres changement de statut

Posée par Alaincedrick, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alaincedrick 1521 vues

Je suis venu en france dans le cadre de mes études j’ai obtenu mon master . j’ai fait une demande de changement de statut pour avoir un titre de séjour recherche d’emploi et création d’entreprise . il me reste 3 mois pour trouver…

Délai pour demande de visa regroupement familial

Posée par Georges, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Davededave 4167 vues

J'ai envoyé ma demande de regroupement familiale. j'attends encore la décision de la préfecture. j'aimerais savoir est ce qu'il y a un délai imparti après l'avis favorable de la préfecture pour faire la…

Comment travailler en france avec visa italie type d

Posée par Najib.123456, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Najib.123456 2656 vues

Je suis un jeune tunisien je suis actuellement en france j'ai une visa italie type d . j'ai trouvé un travail mais l'employeur m'a demandé une autorisation de travail en france, comment je peux changer mon…

Cumul des statuts d'étudiant et d'auto-entrepreneur

Posée par Hocine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2470 vues

Je suis étudiant étranger algérien, je dispose donc d'un titre de séjour d'un an. j'aimerais savoir si j'ai le droit de créer ma micro-entreprise et donc de cumuler les statuts d'étudiants et…

Accouchement en france

Posée par Alexia260383?, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexia260383? 2254 vues

Je suis en france et vit en france . ma copine est étrangère et souhaite accoucher en france . est ce possible et puis je bénéficier de la prise en charge des frais de maternité étant le père ?…

Regroupement familial.

Posée par Sassi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sassi 1659 vues

J'ai déposé un dossier de regroupement familial en décembre 2022 .la visite du logement c'est passé le 07 décembre 2023 . mon dossier est complet , sauf la superficie de mon logement social est de 19 mètres carrés au lieu…

Statut ' cesine d'un tiers ou enquete : accepté '

Posée par titi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par titi 1771 vues

Suite a ma premiere demande de titre de sejour etudiant , je recois un api motif : " cesine d'un tiers ou enquete : accepté " je vient de finir le m1 et j'engage le m2 - dois je m'inquiété ?- quesque cela signifie ? -…

Dossier en cours d'instruction

Posée par Bacem, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1262 vues

Esque c normal que je suis sous récépissé deliver par la préfecture de l'essonne depuit mars 2022? merci…

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