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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Par rapport au cachet entré et sortie

Posée par Monsieur, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Monsieur 1834 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un soucis qui me coupe le sommeil. voici mon problème je veux savoir quel est la conséquence si la préfecture a vue les cachets d'entrée et sortie lors la remise de mon titre de…

Puis-je demander la naturalisation après 3 ans d'étude

Posée par mitchiu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1384 vues

Je suis arrivée en france en 2020 pour poursuivre mes études. j'ai obtenu ma licence, puis un master en 2023, que j'ai réalisé en alternance avec une rémunération au smic.depuis novembre 2023, je travaille en cdi…

Retour france

Posée par Gio, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1412 vues

Mon copain brésilien est venu en france l’an dernier avec un visa pvt pour 1 an. il a dépassé de quelques mois son autorisation. puis nous sommes partie de nous meme. nous sommes au brésil, depuis 10 mois maintenant. quels…

Classement sans suite / demande de nationalité

Posée par Rem, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rem 1397 vues

Ma conjointe a reçu ce jour un classement sans suite pour sa demande de dossier de nationalité (déposée début 2022) à cause de 2 justificatifs de bulletins de salaire me concernant qui sont manquants dans le dossier et qui ont été…

Carte de 10ans expiré

Posée par Djappa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djappa 1477 vues

Ma carte de 10ans a expiré le 01/08/2024 et jai fais la demande de renouvellement au mois de mai et ils ont clôturé ma demande et me demande de refaire une autre demande le 27 juillet 2024 donc moi depuis le 1 aout 2024 sans…

Reprendre des etudes

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jojo 2117 vues

J'ai une carte de resident en france et j'ai une entreprise individuelle ei depuis octobre 2022. je suis la propriété de ma residence principale. je suis entré en france depuis novembre 2018. je souhaite reprendre mes…

Visa salarié rejeté, reconstitution de dossier

Posée par Emir, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emir 1693 vues

J’ai ru un refus malgré l’autorisation de travail,je souhaite reconstituer mon dossier et deposer a nouveau, je voulais savoir si c est possde le faire avec la même autorisation de travail sachant que la date prévisionnelle…

Recours contentieux oqtf

Posée par Espoir02, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1868 vues

J’ai eu une oqtf après une demande exceptionnelle au séjour. je suis maman de trois enfants mineurs scolarisés avec un enfant de sept ans et 10 mois diabétique sous insulinothérapie et deux autres filles mineurs avec un excellent…

Régulariser

Posée par Yasmine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yasmine 1956 vues

Je vous explique ma situation qui est un peu compliquée, je suis mariée un franco-algérien. on était marié en algérie. il m’a dit jamais transmis en france donc en france on n’est pas marié et j’ai du quitter lire à cause des…

Échange permis de conduire

Posée par A, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par A 1503 vues

Refus de échange de permis de conduire car mon permis de conduire étranger a été délivré après la date de ma premier carte de séjour . j’ai un permis népalais. y t’il une solution ?…

Carte séjour

Posée par mellas, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1018 vues

J'ai fait ma première demande carte de résident il ya 11 mois est ce que c'est normal qui prend le temps ou ilya un problème et merci…

Conjoint sans papier

Posée par Sabrina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sabrina 2713 vues

J'aimerai savoir comment je doit faire pour que mon conjoint ai c'est papier en france malgré qu'on a un fils de 1mois actuellement reconnu en mairie et mis à jours à la caf pour notre enfants car mr vie sur paris et…

Mariage oqtf

Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loulou 1866 vues

Je suis un sans papier qui est rentré en espagne avec un visa et en france avec un billet d'avions, j'ai eu une oqtf le 18/03/2024, on souhaiterait nous marier moi et ma compagne française je voudrais savoir que ce…

Changement de statut étudiant sans diplome master

Posée par Ya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ecolabel 1930 vues

Je suis étudiante en master 1 en littérature. j’ai refait mon année l’année passée, par contre j’avais validé mes modules, mon seul problème c’est le mémoire, l’année passée j’ai galéré pour trouver un logement, j’avais donc mis…

Impossibilité d'obtenir un rendez-vous à la préfecture du raincy

Posée par Aris, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aris 2593 vues

Je me permets de vous contacter pour un souci urgent concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour. j'ai déposé ma demande à la préfecture le 25 mars 2024 et mon récépissé de 6 mois expire le 13 septembre, jour de ma…

Renouvellement

Posée par Mike, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ray 3213 vues

J’ai eu à faire ma demande de renouvellement depuis juillet et aujourd’hui j’ai ceci comme réponse votre demande en ligne de titre de séjour n° …. a été clôturée. vous avez une demande de titre de séjour déjà en cours…

Rupture pacs , renouvellement titre de séjour

Posée par merci1980, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noet 16930 vues

Je vous écris car ma situation est très difficile et j'ai besoin de votre aide. je suis béninois et ma compagne nigériane. on s'est pacsé en 2016 et j'ai obtenu un titre de séjour vpf grâce à la sienne. je suis…

Voyager avec un récépissé de demande de titre de sejour

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1624 vues

Mon mari a déposé une première demande de titre de séjour qui a d’abord été refusé. il a donc saisi le ta qui a enjoint à la préfecture de lui délivrer le titre de séjour dans un délai de 3 mois. la préfecture l’a donc convoqué pour…

Visa mineur scolarise ou visa visiteur mineur

Posée par Heidi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1355 vues

Je suis confronté à un choix . ayant trouver un établissement scolaire en france pour des enfants étranger , je suis un peu perdu pour le choix du visa . on m'a dit que je pouvais faire la demande de visa pour mineur scolarisé…

Certificat de non appel

Posée par ophelia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ophelia 1703 vues

Quel est le délai pour obtenir un cna? , la signification de l’huissier est passée , je suis actuellement à 03 mois après la signification de l’huissier , mon avocat ne dit toujours rien…

Titre de sejour conjoint citoyen européen

Posée par EmnaS, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2506 vues

J'ai déposé une demande de titre de séjour conjoint citoyen de l ue le 11 novembre 2023. mon mari est italien on m'a convoqué pour les empreintes le 12 janvier 2024. et jusqu'a ce jour j'attends, j'ai même…

Carte de résidence.

Posée par Annick237, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Annick237 1212 vues

J'ai déposé un dossier de renouvellement sur démarches simplifier. mon problème les documents quil demande ne concerne que passeport carte de séjour et quittance de loyer . j'ai le résultat de l'examen b1 et le…

Demande attestation prolongation instructions

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 2441 vues

Je suis parents d'un enfant français, j'ai fais ma demande de renouvellement en février 2024 et jamais reçue l attestation de prolongation d'instruction malgré plusieurs mails. ma demande arrive donc 2 mois et demi…

Visa illimité

Posée par Beril, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Beril 1801 vues

Je suis devenue française par le mariage et habite en france depuis 1998. ma mère est turque et habite en turquie. il lui faut chaque fois un visa pour venir me rendre visite à paris. depuis deux ans, comme pour la plupart des…

Medecin stagiaire associé - quel visa

Posée par Médecin étranger mariée à un français, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rea 5482 vues

Puis-je travailler comme médecin stagiaire associé avec un visa de conjoint de français (plutôt qu'un visa de stagiaire)? y a-t-il une loi qui tranche clairement sur la question?…

Visa conjoint scientifique

Posée par houda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2229 vues

Mon mari a initialement demandé un visa de conjoint scientifique, mais il a reçu un visa de visite familiale. nous avons fourni toutes les preuves nécessaires pour justifier cette demande, y compris la convention…

Demande de carte rece,

Posée par Brahim-1996, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brahim-1996 2147 vues

Est ce que c'est possible de demander une carte rece dans mon cas : etudiant en alternance, mon titre de séjour est valide jusqu'au 29 septembre, mon contrat d'alternance arrive à sa fin le 30 septembre et le…

Algerien vivant en france

Posée par Abdel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Abdel 2562 vues

Je sui né en france j ai grandi dans ce pays qui est le mien car je ne connais que ce pays j ai la nationalité algérienne ,j ai fait ma scolarité complète travailler toutes ma vie en france aujourd'hui je sui retraite depuis 5…

Faire venir mon enfant non déclaré

Posée par Mia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1503 vues

Je suis une conjoint de français, je vis en france seulement pendant mon entretien pour le mariage j'avais pas pu déclaré mon enfant, quelles sont les possibilités aujourd'hui pour que je puisse le faire venir ? merci de…

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