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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement visa et changement d’adresse

Posée par els.02, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître NDI PFOUM 1889 vues

Mes informations de domicile ne sont plus à jour, de cas devrai-je mettre les justificatifs de ma nouvelle adresse lors de mon renouvellement de séjour ? etant donné que je ne suis plus en mesure de faire la procédure de demande de…

Renouvellement titre de séjour étudiant /année sabbatique

Posée par Elena, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2288 vues

Je suis étudiante et j'ai fait une année sabbatique après un refus d'admission en master l'année dernière. la préfecture m'a délivré des attestations de prolongation, mais la dernière a expiré en juin. cette…

Attestation d'accueil

Posée par nicopalau, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nicopalau 2547 vues

Je suis en possession d'une attestation d'accueil française ,validée en mairie, je souhaite faire venir mon amie directement par un aéroport espagnol, je voudrai savoir si l'attestation française est valable par les…

Naturalisation

Posée par hyphi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hyphi 2112 vues

Je suis mariée et en chômage depuis le 31/03/2024 mon époux travaille et il a été naturalisé en décembre 2021. ma question est celle de savoir est ce que je peux demander la naturalisation par décret ou par mariage. je tiens à…

Changement d'emploi

Posée par Ahmed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ahmed 1756 vues

Je possède un visa d que j'ai obtenu grâce à un cdi avec un employeur a. entre temps, j'ai eu une meilleure offre d'emploi avec un employeur b qui m'a promis de chercher l'autorisation de travail avant que…

Demande de changement de statut étudiant à salarié

Posée par Pati, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître NDI PFOUM 1775 vues

Je n’ai peut être pas bien détailler mon cas j’ai un titre de séjour étudiant avec un diplôme de master obtenu en mars 2023, pour anticiper mon renouvellement je m’étais inscrite pour une formation équivalente à un bts l’année…

Voyage

Posée par Adel_13015, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2077 vues

J’ai vécu en france depuis tout jeune avec un titre de séjour pour mineur, je suis maintenais majeur depuis quelques jours, j’ai fait la demande de titre de séjour, j’ai donc un récépissé, ai-je le droit de voyager ? merci de vos…

Appel du prefet

Posée par Joujou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joujou 3966 vues

Après une oqtf j'ai eu un jugement positif qui annule la décision et qui ordonne la livraison d'un titre de séjour (vie privée) mais le préfet fait appel qu'est ce que je risque ? merci…

Ccam capacité à mariage

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Haitam 5541 vues

Maitre je veux faire un acte de notaire pour le mariage pour séparation de bien ok, il est conseillé de faire avant mariage, or, faut il attendre de recevoir si ccam accepté d abord. , ou pendant l attente de la demande merci…

Dossier en singateur

Posée par Amela, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amela 6408 vues

J'ai renouvelé mon 6 ème rÉcÉpissÉ à la préfecture de bobigny premier demande titre de séjour vie privée et familiale ils m'ont dit que mon dossier en singateur ,je veux savoir ça prends combien de temps pour passé à la…

Voyage a l'etranger hors de la france

Posée par Aikara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aikara 1683 vues

J'ai obtenu l'asile en france, il y a peu près un mois, soit le mois dernier. bien avant cela, vu que je dois voyager début du mois prochain en grèce, j'ai fait courant mai 2024, le renouvellement de mon passeport à…

Demande de régularisation

Posée par Spamar, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1107 vues

Je suis en france depuis 2014 , j'ai 2 enfants qui vont à l'école depuis 10ans . j'ai fait une demande d'exceptionnel au séjour à la préfecture de la moselle mais toujours pas de réponse.c'est ma première demande.j'ai fait…

Patronyme

Posée par NR, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NR 1691 vues

Suite au renouvellement de son passeport en 2015, ma maman a eu son nom de jeune fille modifié : ajout de « ben » devant le nom. À sa naissance en algérie, l’administration française l’avait enregistrée donc sans le ben. elle doit…

Difficultés de prendre rdv à la préfecture de paris cité

Posée par Mass, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bedoroza 20441 vues

Mon titre de séjour arrivent bientôt à expiration, je n’arrive pas à avoir un rdv pour le renouvellement à la préfecture de paris cité. merci de bien vouloir m’aider à trouvé un rdv , même s’il faut payer quelqu’un pour avoir un rdv…

Titre de séjour/changement de statut/ autorisation de travail

Posée par NTLQ, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NTLQ 1597 vues

Je suis étudiante, j'ai trouvé un contrat de professionnalisation dans une entreprise, mon titre de séjour expire en 2026. juste que j'ai un soucis, mon contrat de professionnalisation est sur 1ans mais l'année précédente j'ai eu a faire un…

Divorcé mais pas transcrit

Posée par Najhed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Najhed 2811 vues

Je suis divorcé mais mon divorce n est pas transcrit ni sur l etat français n y a l etrangez j ai juste averti les impôts mon ex mari viens de decedez quel droit pui je avoir vu que sur tout mes papier ya écris que je suis marié…

Régularisation de situation

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kan22n 5982 vues

J'ai travaillé avec une fausse pièce d'identité , j'ai 20 fiches de paies avec . et maintenant j'ai réglé ma situation avec le mariage. mon problème, quand je me suis inscrit à pôle emploi…

Titre vie privée familiale

Posée par Nita, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2579 vues

Je suit célibataire , mère d’un enfant français.pour ma demande de vie privé familiale la préfecture me demande un justificatif de versement de pension.mais le père ramène les courses mais ne fais aucun versement , donc nous ne…

Convocation de la prefecture d'eure et loire apres oqtf

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 4525 vues

J'ai eu un oqtf en juin 2024 et j'ai fait un recours au tribunal administrative mais apres un mois presque j'ai recu une autre convocation de la prefecture je comprends pas poirquoi et est je doit aller ou non merci…

Titre parent d’enfant français

Posée par Patric, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patric 2143 vues

J’ai fait une demande de titre de séjour ( parent d’enfant français ) en date du 06/03/2024 par voie postal avec accusés de réception !! il ont bien reçu et on est le 19/07/2024 je n’est toujours pas de réponse , ni aucun courriels…

Procédure pour obtenir un visa retour

Posée par Mory.S, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 5414 vues

Je suis actuellement au mali. j'ai perdu mon titre de séjour sur place. je dois effectuer une demande de visa-retour auprès du consulat de france pour pouvoir rentrer. cependant le consulat de france à bamako ne délivre aucun…

Délivrance aps ou récépissé et rexamin de dossier

Posée par Zack, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zack 3474 vues

La tribunal administratif a ordonné ou préfet de me délivrer un aps et rexaminé mon dossier dans les deux mois a partir de la notification du jugement le jugement a été notifié le 21 mai 2024 la préfecture ils m'ont contactée…

Naturalisation: délai de notification :'avis defavorable'

Posée par Alexia1, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexia1 3217 vues

Je suis actuellement en train de faire une procédure de demande de naturalisation par décret. j'ai passé mon entretien en : 13/12/2023- suite à la consultation de lien me permettant de voir l'api ( partie cachée d'un…

Regroupement familial

Posée par Kamala, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2763 vues

J'ai reçu une décision favorable du site il y a un mois, mais je n'ai toujours pas reçu de lettre ou de courrier de la préfecture .est-ce normal?…

Oqtf

Posée par Chaimaethomasgrilletbelcaid, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2145 vues

Mon frère a un oqtf qui date d'un ans mais sans jamais le recevoir et sans être au courant, il a désormais un délai de 30 jours pour quitter le territoire français, malgré une nouvelle demande de titre de séjour lié au…

Titre de séjour

Posée par Tom, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 4081 vues

Est-ce que je peux demander le renouvellement de la carte de séjour mariée depuis 2002 avec carte de séjour de 10 ans ,je demande le renouvellement du titre de séjour ,le problème est je n’ai plus de facture ou bail à mon nom , je…

Puis-je revenir en france avec une attestation de décision favorable

Posée par Cooudy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 6522 vues

Je suis étudiante étrangère et je vais bien changer mon statut. je vais partir en vacances du 21/09/2024 au 29/09/2024 au maroc, mon titre de séjour expire le 15/10/2024. cependant j’ai n’ai toujours pas reçu la carte de séjour je…

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