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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retour en france

Posée par Pk, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 6428 vues

J’ai un visa vls, j’ai procédé au renouvellement du titre et jusqu’à ce jour je n’ai pas encore reçu de récépissé. cependant celui-ci expire en le 20/08/2024 quand puis-je retourner en france car je suis rentré dans mon pays pour…

Erreur carte de sejour

Posée par Sabrina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sabrina 6242 vues

Je viens de récupérer ma carte de séjour, la préfecture a fait une erreur mon nom de jeune fille y figure deux fois , exemple mme x , ep x je dois le rendre à l'étranger dans la semaine est ce que ça risque de me bloquer ?…

Demande visa long séjour conjointe francais

Posée par Toloto, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Toloto 2669 vues

Ma conjointe de nationalité brésilienne, notre enfant et moi-même vivons en guyane française. ma femme a fait plusieurs demandes de rendez-vous de demande titre de séjour auprès de la préfecture de guyane depuis plus de 2 ans mais…

Commission de titre de séjour

Posée par ALEXIA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2032 vues

J'ai une question à poser et j'aurais besoin une réponse très urgent svp. après une annulation de oqtf, il faudra que je passe devant une commission de titre de séjour, j'ai trop peur malgré j'ai un avocat mais…

Demande de naturalisation et licenciement économique

Posée par Marie-Belle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie-Belle 2027 vues

J'ai déposée une demande de naturalisation (par décret) en août 2023 et je suis dans l'attente de son examen pour vérification complétude. la prochaine étape normalement est la réception du récépissé de complétude avant…

Changement statut conjoint français à salarié

Posée par Hervé, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hervé 4264 vues

Je suis marié à une française en septembre 2021. ce qui m'a permis d'avoir la carte de séjour de 1an et de la renouveler à 2ans en janvier dernier, et donc expire en janvier 2026.mon épouse devient invivable et…

Demande de nationalité française pour un couple étranger

Posée par AYOUB, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AYOUB 2188 vues

Voici notre situation : nous ne savons pas quoi faire pour obtenir la nationalité. je suis marocain, j’ai obtenu mon diplôme d’ingénieur en france et je suis en cdi depuis 4 ans avec un titre de séjour “passeport talent”. ma femme…

Perte de titre de séjour une semaine avant mon vol

Posée par Farah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par RGPD 1871 vues

J’ai déclaré la perte de mon titre de séjour au commissariat de police le vendredi 12 juillet et je suis censée prendre l’avion pour rentrer au liban le vendredi 19 juillet. comment faire pour obtenir une attestation favorable de…

Titre de séjour

Posée par Berzg, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2181 vues

Monsieur je voudrais savoir comment obtenir un titre de séjour en france je suis ascendant mon fils est français j'ai 60 ans je suis actuellement en algérie cordialement…

Titre de séjour exceptionnel étudiant pour école d'infirmière

Posée par Ka, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ka 2953 vues

Je souhaite savoir quelles sont les chances pour une personne arrivée en france avec un visa court séjour et qui n'est pas retourné en algérie en décembre 2023 d'obtenir un titre de séjour exceptionnel pour étudiant ? elle vient…

Refus de titre de séjour

Posée par Fifa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1125 vues

Je viens de recevoir un oqtf j ai déposer un dossier vie privée familiale après 5 ans de présence en frache mon mari vient d etre régulariser il a une carte de séjour temporaire de 1 an et mes 3 enfants scolarisés de 3 4 et 7 ans…

Refus de rdv de dépot de titre de séjour après une oqtf de plus d'un an

Posée par Sami, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 1179 vues

Je suis de nationalité tunisienne, je suis arrivé en france en septembre 2018. j’ai obtenue mon diplôme français dans mon domaine du sport un master mais j’ai changé de domaine pour le commerce, on m’a refusé mon renouvellement de…

Titres de séjour salarié pour création d’entreprise

Posée par Harie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Harie 2150 vues

S, je suis étranger avec un titre de séjour salariés pluriannuel valid jusqu’au avril 2027 . je suis travailleur à la restauration maintenant. je voudrais ouvrir mon restaurant. donc je veux savoir si je peux créer une société…

Urgent dcem expires alors que je suis majeur si je peux rentre avec attestation

Posée par Ouederni.fatma94, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3443 vues

Urgent s’il vous plaît j’ai une question, car je ne suis pas sûre de la réponse j’ai une attestation d’instruction d’un renouvellement de titre de séjour car avant j’étais mineur, et maintenant je suis devenu majeur donc il me faut…

Oqtf

Posée par Othis, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2959 vues

Quoi faire si vous avez eu un oqtf en suisse et vous voulez demander l'asile en france ?…

Conjoints francaise mn

Posée par Cnjoints francais, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cnjoints francais 1997 vues

Suite à 3 refus de visas pour menace à l’ordre public j’aimerais savoir si il est possible que je soit ficher sur liste sis car j’ai été incarcérer en 2017 jusque 2020 pour terrorisme, si c’est le cas est il possible d’annuler ce…

Naturalisation

Posée par BEDOS, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BEDOS 1468 vues

Madame /monsieur j'ai fais une demande de naturalisation qui est en cours d'instruction et j'ai pas encore eu un entretien certainement dans les mois à venir.. y'a de cela 2 jours j'ai déclaré le…

Naturalisation étudiant étranger

Posée par hbns01, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par RGPD 1236 vues

Je suis étudiant étranger en france depuis septembre 2020 et je suis des études dans une école de commerce du top 5. j'entame l'année prochaine mon master 1 en finance et j'ai déjà obtenu un diplôme en france (dut tc…

Vls-ts étudiant qui expire bientôt et pas de récépissé

Posée par Elsa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître NDI PFOUM 1438 vues

Je vous écris car mon vls-ts expire bientôt, le 3 août 2024. malheureusement, je n'ai pas pu finaliser ma démarche de renouvellement à temps (elle est presque complète mais pas encore déposer), car je dois attendre ma…

Passport talent famille

Posée par Sevag m, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sevag m 1559 vues

Ma fille 22 ans a le visa passport talent famille et ella va nous joindre le 1 e septembre en france ( sa mère est bénéficiaire du passport talent) . sur le site de anef , il n y a pas de case correspondante à une enfant majeur…

Titre de séjour salarié - reprise d'études

Posée par Jona, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1302 vues

Je suis arrivée en france avec un cdi et je dispose actuellement d'un titre de séjour pluriannuel "salariée" valable jusqu'en 2028. je vais quitter l'agence dans laquelle je travaille actuellement début septembre…

Attestation prolongation d'instruction

Posée par nanouben, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1188 vues

J'ai fait une première demande de carte de séjour le 05.12.2024 le dossier est en cours d'instruction entre temps on ma remis une attestation de prolongation valable du 05.04.2024 au 04.07.2024 sauf que celle-ci est…

Femme américaine enceinte d un français

Posée par Sto, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sto 2276 vues

Ma compagne américaine est enceinte de 2 mois on doit allez au etats unis cette voir ça famille je suis français elle n'a pas c'est papiers peut elle faire se voyage sans risque de rester bloqué là-bas ? nous vivons…

Je ne peux pas demander mon permis de séjour de 10 ans

Posée par Aqnu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1812 vues

Je ne peux pas demander mon permis de séjour de 10 ans. j'ai changé mon adresse de bobigny à paris 6 mois auparavant. mais je n'ai pas changé mon adresse lors de mon récent parmit. je suis allé à la préfecture de bobigny . là, ils m'ont dit…

Demande de passeport talent avant soutenance

Posée par h.bk, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par h.bk 1907 vues

Je vous écris pour vous exposer ma situation et obtenir des conseils concernant ma demande de passeport talent. ma situation soutenance de fin d'études : - ma soutenance de fin d'études est prévue pour le…

Régulation d'un enfant mineur scolarisé récemment

Posée par Chakibanisadam2024, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître NDI PFOUM 2954 vues

Je suis arrivée avec mon enfant mineur avec un visa touristique de 2ans toujours valide. j'ai l'inscrit au collège récemment et j'aimerais savoir la procédure à suivre pour qu'on soit dans une situation…

Conditions pour obtenir une carte de résident

Posée par Leo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1465 vues

Je me permets de vous poser une question afin de savoir si je remplis les conditions pour obtenir une carte de résident de 10 ans. je suis marié avec un conjoint français depuis 4 ans et j’ai un diplôme de niveau b1. j’ai habité en…

Refus de carte d'identité française au père

Posée par Kimuta, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 2061 vues

Je viens de faire la demande du renouvellement de mon titre de séjour. mais on me demande la carte d'identité française de ma fille. ainsi j'ai contacté la mère de ma fille pour qu'elle me transmettre la pièce…

Longue attente - renouvellement récépissé

Posée par GGY, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 1149 vues

J'ai effectué une demande de renouvellement de titre de séjour depuis février 2024 et j'en suis à mon second récépissé qui expire fin août. je travaille depuis 10 ans sans interruptions et cela devient handicapant…

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