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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement de titre de séjour: date et droits au chômage

Posée par ekky1, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître NDI PFOUM 1259 vues

J'ai un titre de séjour "recherche emploi/création entreprise" qui va expirer le 25 septembre 2024. je suis en cdd 6 mois qui remplit les conditions de titre de séjour passeport talent, par contre la date de fin de contrat est…

Naturalisation et irrégularité de séjour

Posée par Lala20Land99, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2444 vues

De avril 2023 à décembre 2023, je n'avais pas de titre de séjour (suite à un oqtf qui a eu lieu avril 2023 mais qui était annulé par le tribunal en décembre 2023) donc j'étais dans une situation irrégulière donc est ce…

Comment faire revenir mon mari après expulsion

Posée par Kawther, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Inconnue 2288 vues

Je suis française d’origine algérienne avec nationalité française mariée avec un algérien qu’il avez la carte de séjour de 10 ans nous avons 3 enfants , mon mari il a été en prison en 2021 après avoir finit sa peines et que sa…

Attestation de prolongation et convocation pour prise d'empreintes

Posée par Jecolia.35, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jecolia.35 3900 vues

J'ai reçu sur mon espace anef, il y a trois jours, une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de validité de trois mois pour ma demande de renouvellement de titre de séjour, avec pour motif "saisine…

Aller à l'île de la réunion

Posée par Tsoa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tsoa 2499 vues

Est-il possible de se rendre sur l'île de la réunion en vol direct avec une carte de séjour française de 10 ans tout comme une carte d'identité française peut le faire bien cordialement…

Complèment de do

Posée par Waraba, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Waraba 2511 vues

Après 6 mois d'attente mon mari a reçu une une attestation de prolongation d'instruction ensuite une demande de complément de dossier sur son compte anef ils ont demandé 2 on n'a pu envoyé 1 du coup on…

Accouchement en algérie

Posée par Aulnay.12, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3060 vues

Ma cousine a accoucher en algérie sans le vouloir son mari est français et elle carte de résidence de 10 ans comment faire pour rentré avec son enfants…

Jeune majeur réfugié

Posée par LB, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1408 vues

Je suis réfugié et suis arrivé en france à l'âge de 16 ans. actuellement, j'ai 18 ans et je suis en terminale. je souhaite intégrer une école d'infirmiers cette année. est-il possible de demander la nationalité…

Titre de séjour

Posée par Prince09, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1175 vues

J'ai reçu la date pour récupérer ma carte de séjour mais la date me convient pas car je pars en vacances 2 jours avant.comment faire…

J'ai redonner mon recepisser à la préfecture

Posée par All, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 2558 vues

J'ai redonner mon resepisser à la préfecture par se que il mon pas délivrer un titre de séjour quel conséquence ?…

Retard d envoie de récépissé

Posée par Coucou@younes, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1436 vues

Je suis salarié en cdi marié a une française et père d un enfant de 5ans j ai toujours pas de carte de séjour j ai eu que des récépissé or depuis le l10 juin mon titre est plus valable et j ai plus de nouvelle du renouvellement je…

Régularisation sans papier après mariage

Posée par Lo33460, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sali ??? 26432 vues

Bjr que doit on faire pour régulariser un sans papier entré en france irrégulièrement qui s est marié avec une française?…

Changement de statut visiteur à vie privée et familiale

Posée par Moh, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moh 2429 vues

Je suis en france depuis 1an je vien d'être renouvelé pour la 2eme année j'accompagne ma femme qui est médecin stagiaire associé on a eu une petite fille ici en moi de novembre mon statut ne me. permet pas de travailler…

Marriage lgbt d'un francais et un vietnamien

Posée par Claude, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Claude 2268 vues

Je viens de déposer mon dossier complet à ma mairie comprenant mes documents et ceux de mon ami en vu de se marrié en france, mon ami est vietnamien et vit au vietnam et moi français je vis en france. nous attendons les…

Titre de sejoint vpf conjoint de refugié

Posée par Matthieu29102019, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 2388 vues

Je suis conjoint de refugié. mon mari et moi-même sommes originaire du même pays. puis je retourner dans mon pays d'origine svp? nous nous sommes mariés après l'obtention de son statut de refugié. merci beaucoup pour…

Suspension des régularisations par l'extreme droite française

Posée par Excel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Excel 1918 vues

L'extreme droite française se prépare à suspendre les régularisations des sans papiers, si bardella devient premier ministre. quelles seraient les conséquences de cette mesure? est-ce une mesure réalisable sans susciter des…

Visa en vue d'un mariage

Posée par Nobsa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nobsa 2452 vues

Avec mon conjoint(ivoirien),nous avons fait une demande de mariage civile,nos auditions ont été faites,suite à cela le maire à demander une enquête auprès du procureur,j'ai été entendu à la gendarmerie (personne ne demande de…

Renouvellement carte de un ans pour algérien vpf

Posée par Mourad06062016, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mourad06062016 1712 vues

Ma carte de séjours de un an expire le mois de septembre et je sais pas comment faire pour le renouvellement si quelqu'un peux m'aider svp c'est urgent , merci…

La préfecture regarde t-elle le taj pour la carte de résident ?

Posée par FF, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FF 4717 vues

J’ai déposé à la préfecture de créteil au mois de mai 2023 le renouvellement de ma carte de résident 10 ans mon récépissé ce termine fin décembre et toujours pas de sms . ma crainte le fait qu’il regarde le taj peuvent-ils refuser…

J'ai reçu l'oqtf, oqtb, et une demande d'asile en allemagne

Posée par Murielle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Murielle 4071 vues

/ maître, s'il vous plaît j'ai besoin de vôtre conseil. je suis une jeune fille de 23 ans j'ai reçu un oqtf le 31 mars 2024 après une demande d'asile ofpra et cnda. après celà je suis allée en belgique en…

Demande de nationalité française

Posée par faresben, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par faresben 2682 vues

Ma mère est née en france en 1958 elle a quitté la france en 1961 sachant que mon grand père travaillait la bas en france est il touchait une retraite de la bas et j'ai trouver cette carte national d'identité de ma grande…

Renouvellement titre de séjour classes sans suite

Posée par Ryl1981, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MATIP MOMNOUGUI 5026 vues

J'ai un titre de séjour conjoint français valable jusqu'au 30 juin je me suis séparé et j'ai obtenu un travail en cdi j'ai fait une demande de changement de statut de mon titre de séjour pour passer en titre de…

Refus de la nationalité française

Posée par Rafid, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rafid 2062 vues

J'ai fait une demande de naturalisation 2021 reçut réponse avril 2024. on me refuse la nationalité pour le motif suivant que je ne trouve pas justifier (j'ai décidé, en application de l'article 44 du décret n°…

Changement de statut

Posée par Safinoria, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Safinoria 2674 vues

Je suis titulaire d'une carte séjour protection subsidiaire et j'aimerai changer le motif pour avoir unvls, et j'ai les aides sociales est ce que je peux faire une demande de changement de statut . cordialement…

Demande de ts après oqtf

Posée par Peniel jarel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Peniel jarel 2415 vues

J'ai reçu une oqtf suite à une demande de carte de résident après l'expiration de ma carte pluriannuelle depuis le mars 2023 , j'ai fait appel avec une avocate et le juge administratif a confirmé la décision le 21…

Mineur isolé identité

Posée par Emelie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emelie 1614 vues

J'ai été nommée tiers de confiance pour un mineur isolé, âgé de 13 ans, d'origine malienne a priori. où puis-je m'adresser et selon quelle procédure pour que son identité soit établie avec certitude ?…

Pour un 2e renouvellement de carte resident algerien 10 ans

Posée par lilia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2490 vues

Je suis séparée de mon époux depuis un an et je depose ma demande de renouvellement, en tant que séparée ou j'attends d'être divorcé pour déposer le dossier? étant séparé y a-t-il des papiers à fournir?merci pour votre…

Renseignements sur le contrat d'intégration républicaine

Posée par Mina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3676 vues

J'ai passé un test de français à l, ofii et j'ai été dispenser de formation linguistique avec un niveau a1 et j'ai reçu une attestation mentionné : ce document est non recevable auprès de la préfecture pour justifier…

Passeport talent chercheur vers passeport talent salarié

Posée par em, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par em 2268 vues

En cas de démission durant la période d'essai d'un contrat ater pour signer un cdi dans une entreprise (éligible au passeport talent), est-ce que je dois changer mon passeport talent chercheur pour un passeport talent…

Titre séjour spécial

Posée par Martha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1600 vues

Je possède un « titre de séjour spécial » car j’ai effectué un stage de 6 mois à l’ocde, mais j’étudie un mba en ligne (dans une école non française). actuellement, j’ai un contrat cdd de 3 mois, toujours à l’ocde, et je bénéficie…

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