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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familiale/ legalisation des documents

Posée par Obbs, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1622 vues

Je suis en france avec titre salarié remplissant les conditions de regroupement familale ma question: pour la constitution du dossier de regroupement familial, les documents d'état civile ( les copie intégrales d'acte de…

Visa d enfant avec kafala

Posée par Fatiha, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par kafala3 9062 vues

J ai pris ma niece avec kafala je suis francaise et voudrais la ramener en france?…

Bénévole d'associations et régularisation par le travail

Posée par Consty, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par premier122@ 6578 vues

Bénévole d'associations depuis plus d'un an, et en france depuis 7 ans, sans promesse d'embauche, puis-je être régularisé par le travail ? la circulaire valls le permet-elle ? merci pour vos réponses…

Changement d'employeur avec un vls/ts

Posée par MBA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patrice 5087 vues

J'ai un visa de long séjour valant titre de séjour d'un an avec mention salarié et une autorisation de travail approuvée. je suis en période d'essai de 4 mois avec la société. qst : est-ce que je peux changer mon employeur dans…

Bonjour, rendez-vous vous pour renouvellement de titre de séjour annulé

Posée par Manan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1835 vues

J’ai pris un rendez-vous à la préfecture pour un renouvellement de titre de séjour. la préfecture a annulé mon rendez-vous il n’y a pas très longtemps, mais le problème est que j’avais pris des billets d’avion pour voyager le 3…

Impossible d’avoir une rdv préfecture essonne

Posée par Zen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1226 vues

Ça fait 2 ans j'ai demandé un rendez-vous pour déposer mon dossier première demande le titre de séjour pour un motif parent d'enfant scolarisé. après après 2 ans d'attente je fais la demande au tribunal…

Carte pluriannuelle / carte de résident

Posée par Maleek, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 7100 vues

à tout le monde, c’est pour un conseil, je m’explique: je suis à mon deuxième renouvellement de ma carte de séjour temporaire mention salarié, lors de mon 1er renouvellement j’ai fait une demande de carte de séjour pluriannuelle qui…

Recepisse de demande de titre de sejour

Posée par Gana, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gana 5306 vues

Je viens d'un pays non membre de l'ue, j'aimerais savoir si je peux quitter la france pendant 15 jours et revenir , avec un premiere recepisse de demande de titre de sejour , merci…

Lettre recommandée prefecture

Posée par Vanes, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1991 vues

Mon mari a fait une lettre recommandée à la préfecture pour avoir des explications sur sa demande . demande déposer en mars 2023 1er récépissé juin 2023 (6 mois) 2eme récépissé janvier 2023 (3 mois) 3eme réception mai 2023 (3 mois)…

Mariage avec un ressortissant européen

Posée par Majdi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2778 vues

Je compte me marier avec une belge vivant en france est ce que ça me donne accès à un titre de séjour ? est c’est quoi les conditions ?…

Titre de séjour

Posée par dljujic94, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1860 vues

Je suis de nationalité française et mon enfant aussi j’ai fais une demande de regroupement familial pour que ma femme qui est de nationalité serbe puisse obtenir sa carte de séjour nous avons obtenue un rdv à la préfecture pour les…

Deuxième récépissé

Posée par Jessi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2158 vues

J’ai déposé un dossier pour changement de statut à la préfecture. après on m’a refusé l’autorisation de travail et la préfecture m’a encore donné un deuxième récépissé. j’aimerais savoir c’est pour quel raison ce deuxième récépissé…

Carte de séjour pluriannuelle et perte de travail

Posée par Angèle Housni, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1925 vues

Je suis colombienne, j'ai actuellement un titre de séjour salarié de 4 ans qui expire le 15 février 2026. parallèlement, j'ai fait une demande de naturalisation française en mars 2023 et j'ai eu mon entretien…

Voyager avec decision favorable du premier titre de séjour

Posée par NMeddeb, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître AKADAR 2223 vues

Mon mari a eu sa decision favorable pour son premier titre de séjour de type famille accompagnante passeport talent depuis le 9 avril 2024 et nous attendons jusqu’à maintenant le message de la fabrication du titre de séjour. est-il…

Les conditions tarifaires d'exéquatur

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 2589 vues

Quel est les sommes coûtera cette procédure judiciaire -honoraires -frais de procédure -démarches en vue de la signification de l'acte d'assignation -frais de postulation…

Visa pour canada apres sejour irregulier en france

Posée par sami, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 5491 vues

Je suis en france depuis 2013 j'avais un titre de séjour étudiant jusqu'à 2018 puis j'ai pas renouvelé et je suis en situation irrégulière depuis , je viens d'être accepter dans une université au canada et je…

L’employeur a changé d’avis après avoir vu mon titre de séjour

Posée par Weezywa.94, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6747 vues

J’ai un séjour de travailleur temporaire, j’ai trouvé un cdi j’ai signé un contrat d’offre d’emploi( une promesse d’embauche) et je devais commencer le mardi 18/06/24, après avoir envoyer mes documents( titre de séjour, rib etc)…

Parent d'enfant né en france

Posée par Régularisation, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Régularisation 4303 vues

Parent d'enfant je 3 enfants né a france première enfants né 2019 mon premier demande je envoyé mon document par courrier préfecture de seine-et-marne depuis le 06 février 2024 jusqu'au présent je pas eu réponse…

Voyager avec une attestation de prolongation d'instruction expirée

Posée par facundokoss, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2690 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour vie privée et familial pour une durée de 2 ans qui est arrivé à échéance le 08/03/2024.suite à ma demande de renouvellement de mon titre de séjour une attestation de prolongation…

Visa famille accompagnante passeport talent

Posée par Nes, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 3223 vues

Est-ce qu’il est possible de demander le visa famille accompagnante passeport talent avec uniquement le visa passeport talent du conjoint vu qu’il n’est pas encore parti en france car la date début d’embauche va être décalée…

Naturalisation

Posée par Sa142536, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître AKADAR 3300 vues

Je voulais savoir si j'était éligible pour demander la nationalité française. je suis actuellement en cdi avec un titre de séjour passeport talent. je suis arrivé en france en septembre 2020 pour faire des études d'mba, donc master…

Renouvellement du titre de séjour

Posée par JoBy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MATIP MOMNOUGUI 1178 vues

J’ai fait ma demande de renouvellement du titre de séjour depuis le mois d' octobre 2022. mon attestation de renouvellement a aussi expiré depuis le mois d’avril et mon dossier est toujours en instruction. je suis aujourd’hui…

Demande d'information concernant l'aide juridictionnelle

Posée par Saber Ben Saïd, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Palombelli 1619 vues

Svp répondez moi dans les plus brefs délais possibles est ce que je peux bénéficier de l'aide juridictionnelle à la cour de cassation et qu'elle démarche dois-je faire je vous remercie pour votre compréhension merci de…

Demande d'informations sur le regroupement familial sur place

Posée par Étrange, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Étrange 1946 vues

Je me permets de vous contacter pour avoir des renseignements par rapport à ma situation exceptionnel. est-ce que serait-il possible de faire un regroupement familial sur place ? je suis algérienne et j'ai la carte de 10 ans…

Naturalisation refugié auto entrepreneur et en cdd

Posée par Naterial, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître AKADAR 1965 vues

J'ai obtenu le statut de refugié politique en octobre 2019 et ma famille m'a rejoint depuis decembre 2021 .je suis auto entrepreneur depuis juin 2023 et aussi salarié en interim depuis aout 2023.sachant que mon employeur…

Destinateur recours gracieux préfecture

Posée par Mina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mina 1905 vues

Ayant fait l'objet d'une oqtf suite à un refus de renouvellement de titre de séjour pour cause de non présentation de contrat de travail et autorisation de travail. sur la décision d'oqtf, ils ont dit qu'il…

Lettre recommandée de la prefecture

Posée par Moli, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 41129 vues

J'avais un rendez vous lundi dernier a la prefecture de cité.apres 10 mois d'attente pour une régularisation salariée alors en arrivant au guichet la dame ma juste donné un papier comme quoi ils ont récupérer le timbre…

Changement de statut étiduant à passeport talent

Posée par zgooljar, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zgooljar 1801 vues

J'ai un titre étudiant et je souhaite renouveler ce titre en passeport talent. dois-je demander une autorisation de travail pour le début mon contrat en septembre 2024? ma carte étudiante arrive à expiration en juillet 2025 et…

En cas de bigamie que dois faire

Posée par 0000000000, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 0000000000 2648 vues

J´ai reçu un courrier de procureur opposition de transcription mariage motif bigamie,lorsque on fait le contrat de mariage en tunisie ,l´acte de divorce pas encore enregistré il ya un décalage 1 mois j´ai un bébé de nationalité…

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