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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage d’un sans papier

Posée par Yaga, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yaga 1542 vues

Je suis venu en france depuis 2019 avec un visa étudiant long séjour. aujourd’hui je me retrouve en situation irrégulière j’ai rencontré une américaine qui était venu en vacances à paris et on est ensemble depuis un moment sauf…

Renouvellement carte de séjour

Posée par Aide75, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 2942 vues

Je me suis marié avec une ressortissante française au maroc et je suis arrivé en france en octobre 2023, aujourd’hui je dois refaire mon renouvellement de titre de séjour afin qu’il s’empire sauf ma femme m’a mis dehors et ne…

Divorcé mais pas transcrit

Posée par Najhed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 4282 vues

Je suis divorcé mais mon divorce n est pas transcrit ni en france ni à l étranger mon ex mari viens de decedez quel son mes droit vu que je suis toujour marié sur mon acte de naissance et a l etrangez je suis toujour marié sur tout…

Travail sans mon consentement

Posée par Marisa95, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marisa95 2556 vues

J’ai été embauché dans une boîte d’intérim je suis française j’ai une amie que j’héberger qui a travaillé dans un hôtel lors d’une de mes mission (1jour) la boîte d’intérim ne veut plus travailler avec moi et on décider de porter…

Transcription de mariage

Posée par Aziz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1917 vues

Délais pour transcription de mariage à nantes après avoir étais auditionné tous les deux?…

Afridiwahed@outlook.fr

Posée par afridi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par afridi 2163 vues

Je monsieur afridi waheedullah jai eu une audience aupres de cnda mais jai un eu un refus comment je doit faire pour contestée svp de plus jai beaucoup de souci personnel merci de votre réponse et le prix de la seance merci merci de…

Carte de séjour pour membre de la famille d’un citoyen de l’union européenne

Posée par Federico12, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Federico12 2489 vues

Je suis marié à une citoyenne italienne et nous avons tous les deux une offre d’emploi pour la saison estivale en france. elle n’a aucun problème pour travailler, mais j’ai soumis une pré-demande sur le site de l’anef et je n’ai…

Certificat de nationalité française

Posée par Julian, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Grascoeur 1392 vues

Après un refus de délivrance de certificat de nationalité française pour motif qui suit : l'intéressé se prévaut de la nationalité par l'effet collectif attaché à la décision souscrite par sa mère, or l'intéressé…

Demande de visa suite a mon pcas du 14 mai 2024

Posée par Didbel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3292 vues

J ai eu une vie commune avec ma femme ivoirienne au maroc depuis 1 an 1/2 inscris au registre des français de marrakech . nous nous sommes pacsé le 14 mai au maroc . je souhaite demander un visa court séjour dans un premier temps…

carte de séjour pour vie privée et familiale

Posée par Dalydodyagad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dalydodyagad 2269 vues

Je suis algérienne je suis en france avec un visa court séjour qui vient d'expirer j'ai envoyé une demande de rendez vous pour admission exceptionnelle au séjour à la préfecture de metz avec accusé de réception le 10/05/2024 . je demande…

Refus de regroupement familial

Posée par Nawal, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ndeya 4296 vues

J ai un refus de regroupement familial le24/03/2022 parceque j ai une dette de loyer est ce que je suis obligé de prendre un avocat pu j écrit une lettre à la préfecture merci…

Demande de renouvellement titre de séjour de 1 an

Posée par Nabilh0612.?, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1895 vues

J'ai fait ma demande de renouvellement le 24 novembre 2023 sur le site anef de mon titre de séjour d'un an (parent d'enfant français) qui a expiré le 7 mars a se jour je n'est toujours pas de réponse de la…

Avoir un titre avec droit du travail

Posée par Leyla.83, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

J'ai fait ma demande depuis 1 décembre 2023 à démarche simplifier.encore 3 ème renouvellement récépissé.je suis arrivé en france depuis plus que 12ans,3 enfants née en france et scolarisé depuis plus que 3 ans mon mari a eu un…

Retard traitement du dossier :renouvellement titres de séjour : salarié

Posée par HOURI, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3650 vues

Je me permets de vous écrire ces mots afin de vous demander svp votre aide au sujet du renouvellement de mon titre de séjour (salarié). en effet, j’ai envoyé mon dossier par voie postale à la sous-préfecture de nogent-sur-marne le…

Titre de séjour

Posée par Calme me, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Calme me 2472 vues

Je suis arrivé en france en septembre 2023 arrivée ici j’ai pas pu poursuivre mes études vu que j’ai découvert que j’étais enceinte et après l’accouchement j’ai pas pu poursuivre les cours je sais pas maintenant comment renouveler…

Naturalisation

Posée par Cu$mar1992.,, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 3086 vues

J’ai fait une demande de naturalisation courant octobre 2023 et je viens de recevoir un rdv pour l’entretien d’assimilation. cependant, j’ai eu une fille en janvier 2024 dans mon pays d’origine, d’une mère à qui je ne suis pas…

Passeport retenu

Posée par Ilyes, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2488 vues

Mon passeport est retenu a la préfecture de versailles suite à une oqtf, je dois retirer mon titre de séjour à la sous-préfecture et pour cela il me faut mon passeport, j'ai envoyé plusieurs mails depuis 3 mois à la préfecture…

Le delai de prefecture

Posée par Mieke, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2389 vues

Est ce que c'est possible pour refuse ma demande apres pris mon imprints , et changer mon mot de passe , et avoir un numero d'entranger?…

Renouvellement visa mineur scolarisé

Posée par Lilou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2025 vues

Mon fils est toujours mineur quand son visa mineur scolarisé expire. que faire ??? il est tunisien, il est étudiant à lille…

Suppression de demande de nationalité en ligne

Posée par Aicha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aicha 6065 vues

Je fais par erreur ma demande de demande nationalité sur le plate-forme natali , alors que je voulais faire un demande par mariage. es que possible d’annuler ma demande de nationalité pour décret sur plate-forme natali, ?…

Changement de statut étudiant en vie privée famille

Posée par Dika, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dika 2074 vues

J'ai été prise en charge par l'ase à 17 ans enceinte de mon fils qui a bientôt 3 ans et je suis titulaire d'un titre de séjour étudiant je fais un cap en apprentissage pour une durée de 2 ans je voudrais savoir si…

Demande de nationalité française - quelques doutes

Posée par AJ, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 2300 vues

Au moment de remplir les formulaires en ligne pour la demande de nationalité française, on me demande le titre de séjour d'un parent habitant en france. cependant, aucun de mes parents n'habite en france. est-ce que…

Quel type de visa pour mineur

Posée par Katia, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SarraHana 3846 vues

Je suis une binational je me suis mariee avec un algerien en algerie nous avons fait notre transcription en france ma question est :comment faire pour que mon mari ramène sa fille mineur avec lui en france ) ?je vous informe que mon…

Oqtf

Posée par Ano34, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ano34 2422 vues

J'ai reçus une oqtf en mars 2023. depuis, ma situation a changé et je suis marié avec une ancienneté de travail de 1 an. comment faire pour régulariser ma situation et mettre fin à cette oqtf?…

Titre de séjour expiré contrat suspendu

Posée par Diary, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1500 vues

Mon titre de séjour pluriannuel a expiré et entre temps j’ai pu déposer une demande de passeport talent. suite à cela j’avais une attestation de prolongation de titre de séjour qui est expiré à date et toujours pas de réponse de la…

Nationalité française

Posée par Gorgiana, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gorgiana 1723 vues

Je vis en france depuis mes 3 ans et mon père étranger s'est remarié et a eu des enfants nés en france avec une française. mes frères étant français, est-ce que je peux demander moi la nationalité française grâce à eux ? merci…

Femme enceinte situation irrégulière et avec un mari titre de séjour

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Santee12 12242 vues

Je suis enceinte et mon copain a un titre de séjour vie privée et familiale et moi je suis en situation irrégulière est-ce que je pourrais bénéficier pour s’occuper de mn enfant j’ai déjà envoyé la déclaration à la caf aucune réponse j’ai…

Plusieurs refus regroupement familial

Posée par Wael, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joe 2930 vues

On 2018 j'étais condamne de 2 ans de prison dont 6 mois ferme pour violence sur mon fils (gifle) qui a causé le divorce avec mon ex femme d'origine française. je me suis remarier en 2021 avec une femme tunisienne…

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