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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation par mariage

Posée par J., il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par J. 2923 vues

J'ai renvoyé ma demande en mai 2023. j'ai eu l'entretien avec la police à la maison quelques semaines plus tard. j'ai également reçu une lettre indiquant que je devrais avoir une réponse d'ici la fin de…

Passer d'une carte de retraite à résident

Posée par Snds, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Snds 2749 vues

Mon père vient de renouveler sa carte de retraite et veut s installer en france. il peut demander une carte de résident quand il veut ou il doit attendre l expiration de son titre actuel qui vient juste de l avoir pour pouvoir…

Transcription de mariage en france

Posée par INFOTECH-2023, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par INFOTECH-2023 3303 vues

Je suis née en france en 1988 et revenue définitivement en tunisie dans la même année. je me suis mariée et eu mon enfant en tunisie. ensuite, je me suis retournée en france pour y travailler. dans mon acte de naissance extrait…

Carte bleu européenne

Posée par Me H, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Me H 2496 vues

Je suis médecin étranger d'origine tunisienne, sous le statut de praticien associé. j'ai fait une demande de titre de séjour talent cbe qui a été refusée deux fois dont le motif etait: - il faut passer par le statut…

Refus de regroupement familial a cause de casier judiciaire

Posée par Louzi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Louzi 2553 vues

Mon mari il un cdi + titre de séjour de 10 ans + ressource stable et suffisante + logement d accueil adéquat. il veut entamer les démarches de regroupement familiale le mois prochain et on vient de savoir tte personne ayant un…

Regroupement familial, ma femme enceinte

Posée par baali, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par olnouss 10988 vues

J’avais déposé un dossier de regroupement familial pour ma femme (qui est au maroc) en mai dernier. nous venons de savoir que ma femme est enceinte (moins de 2 mois de grossesse) j’aimerai savoir comment je peux faire maintenant ?…

Visa visiteur pour ma femme

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1281 vues

Je voudrais faire venir en france ma femme avec un visa visiteur/touristique juste 2 mois. moi même je ne suis pas français mais j’ai demandé la carte de séjour salarié et je suis en france ça fait 5 ans aujourd’hui. ma femme…

Demande de renseignements sur l'éligibilité aux allocations chômage

Posée par Amimar, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1490 vues

Je suis étudiante marocaine en master 2 et je suis actuellement en alternance, mon contrat se termine le 08 juillet 2024. je voudrais savoir si j'ai droit aux allocations chômage après la fin de mon contrat. je précise que j'ai un…

Document de voyage

Posée par khalid, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1805 vues

Je vous prie de bien vouloir répondre à ma question je suis entrée en france par regroupement familial, une 1ere demande de titre de séjour est fait via le site de l'anef le 29/02/2024, suite à cela j'ai reçu une attestation de…

Permis de conduire etranger

Posée par feli, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par feli 1519 vues

Puis-je echanger mon permis apres 4 ans en france?…

Mariage entre française et réfugié politique en belgique

Posée par Stéphann, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stéphann 2452 vues

Un mariage entre une française et un réfugié politique syrien en belgique est-il possible ? si oui où et comment ? dans quel pays faut-il célébrer et ensuite habiter ?…

Rdv préfecture

Posée par nass, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nass 2659 vues

Avec mon futur ex mari on a rdv le 23 avril a la préfecture pour entretien naturalisation française. je voulais savoir est ce que vous penser que la préfecture sait qu'on est en instance de divorce sachant qu'on est déjà…

Demande de titre de séjour

Posée par Zohralaroussr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Je suis née en france et poursuivi toute ma scolarité de façon ininterrompue jusqu'à l'âge de 21ans date à laquelle mes parents ont décidé de repartir vivre en algérie. je possédais un titre de séjour que j'ai…

Besoin d'un avis juridique sur le regroupement familial

Posée par JackaDie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackaDie 1767 vues

Je suis un résident britannique en france, depuis bien avant le brexit. en vertu du droit conventionnel (accord de retrait entre l'ue et le royaume-uni), je conserve à peu près les mêmes droits que les citoyens de l'union…

Changement de titre de séjour

Posée par Zouheir, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zouheir 1432 vues

Ma période d’essai a été rompue par mon employeur. je dispose d’un titre de séjour passeport talent, et je viens de reçevoir une offre mais dont le salaire ne correspond pas au minimum pour garder le passeport talent. l’entreprise…

Frontalier france/luxembourg

Posée par yousra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par yousra 2357 vues

Quel est le titre de séjour à demander pour le cas d'un salarié frontalier résidant en france et travail au luxembourg ? nb: j'ai déja l'autorisation de travail du coté luxembourgeois…

Titre de sejour renewable

Posée par Mohinarif, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohinarif 1660 vues

I lost my job,now im working as a part time employer for 80 hours month,,can i change my temporary residence permit mention titre de sejour salarie,its my 2nd renewal mohinarif.fb@gmail.com…

Nationalité française par filliation

Posée par ABIDMED, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ABIDMED 1509 vues

Un algerien (le père) a un enfant legitime de moins de 21 ans . le père algerien a obtenu la nationalité française(10 ans de presence en france) avant que celui ci fasse 18 ans ,mais n'a pas pu le mettre sur son decret car il…

Adoption d'un enfant ivoirien

Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1863 vues

Je suis français 73 ans et mon épouse 43 ans double nationalité franco ivoirienne . nous souhaitons adopter un enfant en cote d'ivoire .nous résidons en france toutefois nous avons une maison d'habitation a grand bassam…

Voyager avec un titre de séjour périmé + récépissé

Posée par JM, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JM 1828 vues

Le 10 avril 2024, j'ai demandé un renouvellement de mon titre de séjour et j'ai reçu un récépissé qui a une validité jusqu'au octobre 2024. j'aimerais savoir si je pourrais voyager avec mon récépissé et mon…

Demande anef clôturée motif : 'voie' dépasse la longueur autorisée.

Posée par Mb42, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1227 vues

Après 3 demande sur le site de l’anef mes demande sont clôturer pour le même motif . j’ai appeler le service ants qui étaient en un aussi dans l’incompréhension. mon adresse est dites trop longue alors j’ai respecter leur demande…

Numéro carte de sejour

Posée par Espagnol, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Espagnol 1858 vues

J'avais une carte de sejour dans le 47 aujourd'hui je reviens en france dans le 93 et on me demande le numéro de mon ancienne carte pour le renouvellement .je ne sait pas où m'adresser pour le récupérer. pouvez vous…

Conditions d'emploi ayant un titre de sejour 'recherche d'emploi '

Posée par Hne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hne 1799 vues

Depuis 1 mois j'ai un récépissé de demande de titre de sejour "recherche d'emploi / creation d'entreprise" qui est valide jusqu'à juin. actuellement j'ai trouvé un travail dans mon domaine, cependant on me…

Récupération de titre de séjour

Posée par Albertine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

C'est possible de faire une demande de transfert de récupération de la carte de sejour de mayotte a la préfecture de saône et loire…

Titre de séjour étudiant en cours d’instruction

Posée par tendresse19+, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1408 vues

Je suis actuellement en contrat d’alternance mon titre de séjour était expiré en en novembre 2023 et il m’ont envoyé une prolongation jusqu’au 26 février 2024 et depuis ce jour j’ai toujours pas de nouvelles j’envoie des messages…

Renouvellement d'une aps

Posée par Albert, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1512 vues

J'ai une aps de 6 mois qui m'a été délivrée à titre humanitaire pour des raisons de santé. je voudrais savoir si je peux la renouveler en titre de séjour visiteur sans avoir besoin d'un visa long séjour, sachant que…

Oqtf et délai de départ

Posée par Hiba Hiba, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hiba Hiba 1502 vues

Je suis étudiante marocaine et j'ai récemment fait une demande de renouvellement qui a été refusée, et on m'a donné un oqtf avec un délai de départ de 30 jours, assorti d'un irtf d'un an. ma question est la…

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