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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de type de carte de sejour

Posée par angelmn, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par angelmn 1500 vues

J’ai une carte de séjour passeport talent salarié en mission , je sais que légalement je n’ai le droit que de travailler avec mon employeur actuel, mais conme j’ai vu des personnes qui ont réussi à faire un changement de…

Refus de renouveler titre de séjour réfugiés

Posée par DORO, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Doro 1441 vues

Le père de mon fils de 4ans a pris une peine de prison de 5ans pour stupéfiants.il était réfugiés azerbaïdjanais .il sort dans 10 jours la préfecture refuse de lui faire une récipicé car il ya une audience en attente avec la cnda…

Rdv à la sous préfecture de saint-denis

Posée par RaySof, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne Onyme 4365 vues

Comme beaucoup de personnes, c est juste impossible de prendre un rvd pour renouveler ma carte de résident qui expire le 27 avril 2024 et les derniers créneaux c est la semaine du 22 avril 2024. je vous demande de bien vouloir me…

Accouchement en france carte de 10ans

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eve 1645 vues

Je suis en situation régulière je m'apprête à accoucher en france en plein procédure de regroupement le futur papa est toujours au bled ma question est la suivante je dois déclarer futur bébé à la mairie mais aura t-il la…

Demande renseignement pour nationalité française

Posée par Nadia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1600 vues

Je viens vers vous afin de vous demander en bref j ai été mariée a un tunisien nous avons eu un enfant seulement des lors qu il a obtenu sa carte de 10ans il a abandonné le domicile et j ai demandé une annulation de mariage car il a…

Voyager avec récépissé 1er demande

Posée par CAMara.33, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CAMara.33 2365 vues

Mon conjoint a fait une première demande de titre de de séjour vie privée et familiale et dispose d’un récépissé, mais avec les jours férié au mois de mai nous aimerions partir prendre l’air en dehors de la france mais toujours…

Puise allé en france sans passeport étant guinéen

Posée par pardonne89@@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pardonne89@@ 1673 vues

Je suis dans une situation un peut compliqué enfaite je suis guinéen qui est revenue dans son pays avec un titre de voyage et une carte séjour française et j’ai fait les démarches nécessaires pour faire un passeport mais ce là fait…

Concubinage avec un réfugié

Posée par R01, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par R01 1416 vues

Je suis sans papiers et j’ai vie avec ma copine réfugié et nous avont fait une déclaration de concubinage l’année dernière à la mairie, avec ça sans être pacsé ni marié, je peux obtenir un titre de séjour si j’ai des preuves de vie…

Changement de statut a vpf

Posée par tinigo56, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1321 vues

Je me permets de poser ici ma question car je suis un peu perdue dans mes démarches je suis une jeune vénézuélienne venue en tant que jeune au pair il y a presque deux ans. pendant mon séjour j'ai trouvé un bel amour et nous…

Refus de ccm

Posée par MOMO, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MOMO 1767 vues

Est ce que j ai la possibilite de faire un raprochement familial apres un refus de ccm…

Titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Carmelle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Carmelle 1692 vues

Je suis arrivée en france en septembre 2021 avec un visa étudiant, j'ai terminé mon master en septembre 2023 et me suis mariée le 2 décembre 2023 à la suite de min mariage j'ai fait une demande de changement de statut…

Titre de sejour ascendant francais

Posée par Titre de sejour visteur, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1332 vues

Pourriez vous me preciser le montnant moyen pour payer un avocat pour effectuer les demarches de demande de de titre de sejour ascendant français pour mes parents (2 personnes)…

7 ans de presence en france et 13 fiches de paie.

Posée par Gigabyte, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aabla 4345 vues

Je suis rentrée en france en 2016 avec un visa d. en 2021 j'ai reçu un oqtf et mon recurs a été rejeté au tribunal, donc je me trouve sans titre de séjour jusqu'à la date présente. en 2022 j'ai trouvé un employeur avec qui j'ai…

Honoraires d'avocat pour une demande de titre de sejour ascendant français

Posée par Titre de sejour visteur, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1328 vues

Pourriez vous me preciser le montnant moyen pour payer un avocat pour effectuer les demarches de demande de de titre de sejour ascendant français pour mes parents (2 personnes). voila ce qui a propoé l'avocat: modalités de…

Carte de résidence et divorce

Posée par Papamama06&@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2218 vues

Je suis algérien marié à une française, le 13 avril 2019, cela fait cinq ans de mariage la préfecture m’a délivré, septembre 2023, un certificat de résidence algérien de un an, moi et mon épouse, on souhaite divorcer car elle m’a…

Trouble a l'ordre public

Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SHANOU 1934 vues

Est ce que la préfecture peut apposée dans un dossier un trouble a l'ordre public suite a une garde a vue et avant même que le tribunal correctionnel sois passé ? merci…

Le divorce et mon titre de séjour

Posée par Wassila, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Wassila 2687 vues

Je suis un algérien j'ai un titre de séjour conjoint française mais j'ai divorcé en 2023 sachant que en 2022 j'ai fait changement d'adresse pour mon titre de séjour après le divorce je me suis remarié et j'ai entamé la procédure de…

Mineur devenu majeur

Posée par yassine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par yassine 1774 vues

Je vous explique ma situation je suis tunisien je suis rentrée en france a l'age de 14ans avec un visa type c avec mes parents et maintenant je suis sans papiers et scolarisé. est maintenant je vais avoir 18ans bientot merci…

Ma fille s'est faite abusè.

Posée par Jacqueso, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jacqueso 1660 vues

Ma fille est tombée amoureuse d'un tunisien en situation irrégulière avec qui elle a eu un enfant et s'est paxè.aujourd'hui elle s'est separè parcequ'll s'en fou d'elle et la trompe.elle à quitté…

Étudiant étranger veut continuer ses études en france avec un séjour espagnol

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sarah 1815 vues

Une étudiante étrangère en espagne, avec un titre de séjour espagnol, mention étudiant, souhaite basculer ses études en france . elle a déja une acceptation d’une école privée . du coup quelles sont les documents à fournir lors de…

Voyager avec un recepissé de renouvellement (titre de séjour d'un an)

Posée par Blasko, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nina 9685 vues

Je suis algérien en voyage à alger avec une carte de séjour d'un an périmée en août et récépissé de renouvellement qui prolonge les effets du titre de quatre mois j'ai été bloqué à l’aéroport d'alger car on voulait…

Renouvellement titre de séjour travail

Posée par Makdo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Makdo 1685 vues

Il est impossible de trouver un rendez-vous pour le renouvellement de mon titre de séjour à la sous préfecture de saint denis et cela depuis 2 mois, mon titre va bientôt expiré, j'ai contacté la préfecture par mail et par…

Тимчасовий захи&...

Posée par Mala mi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1319 vues

Je suis une citoyenne ukrainienne. j'ai cette question: je veux vraiment déménager en france, donc je veux savoir quelle est la procédure pour les ukrainiens maintenant ! mon histoire est la suivante: 17.01.2022, j'ai…

Avoir de renseignements concernant une visite logement

Posée par Messi, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mustang 9677 vues

J'ai déposé un dossier de regroupement familial depuis 26 décembre 2018 et après 14 mois d'attente j'ai reçu l'attestation de dépôt le 6 mars 2020 jusqu'à aujourd'hui j'attends l enquête de la…

Peut on renouveler titre de séjour d un an sans l’es formations civique

Posée par Kam95, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kam95 1403 vues

On as déposer un dossier pour renouvellement titre de séjour de ma belle mère âgée de 82 ans on nous demande l attestation de formation de 4 jours de l offi qu on as pas puisque on nous avait remit la dispense de formation…

Regroupement familial

Posée par Najwa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2488 vues

Mon mari a reçu un avis défavorable a sa demande de regroupement familial a cause d'insuffisance des ressources et il a les justificatifs qu'il a les ressources nécessaires mais dans la lettre de la préfecture ils…

Voyage par avion

Posée par Observations, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Observations 2736 vues

J'aimerais savoir un demandeur d'asile en france qui à une attestation de demande d'asile peut voyager par avion dans le territoire français par exemple voyager de paris à lyon par vol…

Demande de titre de séjour maladie

Posée par Ouma, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1388 vues

" , je suis un migrant tunisien en situation irrégulière résidant en france depuis 6 mois. je souffre de diabète de type 2 et j'ai subi une intervention chirurgicale importante sur ma jambe droite il y a 9 mois en tunisie. ma…

Les dates de convocation du commission de titre de séjour

Posée par Wabelo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1654 vues

Maître j’ai déposé ma demande de titre de séjour salarié en avril 2018 . m’avait remis un récépissé de dépôt que je renouvellerai tout le trois mois. tellement on pas toujours eu la réponse.( refus implicite ) . en 2022 j’avais…

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