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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Certificat de nationalité française

Posée par Kali, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2315 vues

Voici le motif du refus de ma demande de cnf " pour justifier votre filiation à l'égard de votre père vous produisez un acte un acte de mariage de vos parents et rectifié par un jugement numéro 28690 du 12 janvier 2023 par le tribunal…

Changement de statut étudiant à passeport talent salarié

Posée par keandre, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2597 vues

Suite à une promesse d’embauche sous conditions de l’obtention de mes papiers avant le 29 février 2024 . j ai effectué une demande de passeport talent salarié. sauf que ayant effectué une demande d’aps avant la demande de passeport…

Comment faire pour ma mère ?

Posée par Nathy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nathy 2953 vues

Je me permets de venir vers vous car, j'ai un gros souci. je vis avec ma mère depuis 2016 qui est arrivée en france pour se reposer après le décès de sa mère. mais, quelque chose s'est passés, mon mari et moi avons voulu…

Prestations de la caf

Posée par Momone, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Sandra 1617 vues

J ai déclaré vivre en concubinage avec mon conjoint étranger mais ont me demande sa carte de sejour en cours de validité (chose qu il n'a pas) . la caf va-t-elle suspendre mes droits sachant que j ai 3 enfants et que je…

Liste des pièces première demande vpf conjoint française

Posée par Wahdi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2425 vues

J’ai fait une première demande de titre de séjour pour un titre de séjour vpf conjoint française sur le site de l’anef et j’ai reçu un rendez-vous sur ma boîte mail, le problème c’est que j’ai reçu un rendez-vous pour un…

Erreur sur le récépissé.

Posée par Karime, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
34 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elzo 23388 vues

Je viens de faire une demande renouvellement de mon titre de séjours, tout en passant de statut étudiant /élève au statut vie privée et familiale, vu que je suis marié. par contre le récépissé de dépôt de dossier de…

Recipissé non autorisation de travailler

Posée par Zaina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1494 vues

Mon conjoint vient d’avoir son récépissé, mais il y’a la mention non autorisation de travailler je voudrais savoir si yavais possibilité d’y remédier ? et ce qu il faudrais faire . merci…

La nationalité

Posée par ABDOU, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1518 vues

J’ai mon grand-père né en 1897 en algérie et inscrit au registre européen, malgré mes recherches, je n'ai pas réussi à trouver décret de naturalisation déclaration recognitive da la nationalité jugement naturalisation et en…

Famille accompagnante (mineur)

Posée par Aria, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

Le père de mon fils va faire une demande pour famille accompagnante passeport talent et est ce que notre enfant peut venir me voir en france d'abord avec son visa avant de partir vivre avec son père en guadeloupe ? nb: on est…

Renseignements

Posée par Nunu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nunu 1546 vues

Un mineur accompagné entre en france moins de 13ans scolarisé pendant 5ans il a droit au séjour?…

Pacs etabli en france avec une mexicaine

Posée par marie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1297 vues

Est-ce que mon fils pour avoir un titre de séjour au mexique , sachant que cela fait 1 an qu'il s'est pacsé à nice et vit au mexique avec son amie. quelle est la procédure svp ?…

Demande d'asile

Posée par Explica, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1229 vues

Bjr. il vaut mieux demander l'asile a la frontiere ou a lá prefeiture??…

Naturalisation - passeport talent famille accompagnante

Posée par KalboussiGhalia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par KalboussiGhalia 1812 vues

Je me permets de vous contacter pour un renseignement. la situation est comme suit: -mon mari a un tds passeport talent salarié hautement qualifié -moi, sa conjointe, j'ai un tds passeport talent famille accompagnante -nos…

Titre de séjour après mariage

Posée par Maahlox, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
172 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elom 73746 vues

Je suis titulaire d'un visa expiré, j'ai contracté un mariage avec une femme que j'aime beaucoup, comme je suis sans papier, je sollicite l'avis ou encore l'éclairage d'un avocat pour faciliter ma…

Création sarl (titre de séjour passeport talent création d'entreprise)

Posée par Elie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elie 1992 vues

Je suis un salarié en france avec un titre de séjour pluriannuel "passeport talent - salarié qualifié". je souhaite créer une sarl et, après mes recherches, j'ai découvert qu'il est nécessaire d'avoir un titre…

Naturalisation

Posée par Yohanouri, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yohanouri 1897 vues

Je suis en france depuis 2011, ayant fait des études supérieures j'ai eu un bac+4 en management, après j'ai commencé mon premier emploi en 2012, depuis cette date j'ai toujours travaillé, en 2022 j'ai arrêté de…

Annulation de l'irtf

Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djaf 7582 vues

Mon conjoint à eu un contrôle d'identité en date du 10 juillet 2021. depuis nous nous sommes mariés le 21 août 2021 et il est passé au tribunal administratif le 19 septembre avec une oqtf sans delai et une irtf de 6 mois. pas de…

Déclaration de nationalité française frère soeur de francais

Posée par superman, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moha 22786 vues

J ai 41 ans je suis né en algérie et je suis venue à l âge de 3 ans en france par regroupement familial, mes parents sont algérien ne avant 1962 , par contre tous mes frère et soeur sont ne en france et sont français , puis je…

Père d'un enfant français sans-papiers

Posée par Ali17, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tadoune 55092 vues

Ma copine a donné naissance a mon fils le mois dernier. je suis parti avec elle a la mairie pour remplir la déclaration anticipée du bebe. après l'accouchement elle refuse de me donner les documents nécessaires afin de…

Naturalisation

Posée par Mia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2447 vues

Je suis étudiante residente en france depuis 5 ans j ai eu mon master 2 et je suis thésard je peux avoir ma naturalisation merci beaucoup…

Prise d’empreinte

Posée par Rose7, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rose7 3151 vues

Mon conjoint étranger fait une demande de titre de séjour pour parents français, il a rendez vous pour la prise d’empreinte en février. il a rater son bh premier rendez-vous ou la préfecture lui demander de ramener la carte…

Renouvellement vie privée et familiale

Posée par Ck, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ck 1797 vues

Maître j’ai dépose ma demande de renouvellement vie privée et familiale depuis le 7 novembre 2023 jusqu’à maintenant ma demande est au stade du dépôt est-ce normal ? sachant que celle-ci expire le 02 janvier 2024 j’ai que…

Nationalité par filiation

Posée par Kamus, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2184 vues

Je repose ma question postée et repostée il y a quelques temps et toujours sans réponse. un de mes amis dont l'arrière-arrière grand mère est espagnole de naissance souhaite savoir si il est éligible à l'acquisition de la…

Pacs demandeur d'asile / renonciation statut réfugié

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2188 vues

Je suis français et mon compagnon avec qui je veux me pacser est russe - parti de russie à cause de la guerre en l'ukraine. il est demandeur d'asile et son dossier n'a pas encore été traité à ce titre. nous…

Demande de carte de séjour pour ma mère âgée

Posée par Blondin78, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Blondin78 2490 vues

Je vous explique ma situation, le problème concerne ma mère âgée de 76 ans, entrée en france avec un visa qui va expirer dans un mois, et comme elle n'a que moi dans cette vie et que je ne pourrai pas la laisser partir vivre…

Etudiante etranger devenir intermittente

Posée par Camellia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
71 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Driss 27067 vues

Je viens de finir mes études en cinéma, et j'envisage devenir intermittente du spectacle dans ce domaine. je voudrais savoir comment des étrangers (je suis iranienne) peuvent effectuer ce changement de statut. j'ai appris…

Régularisations avec fiche de paie

Posée par Mohamed yahya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed yahya 2029 vues

Est-ce que je peux faire le régularisations avec des fiche de paie mi-temps merci…

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