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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqtf et assignation à domicile passeport retenu par la préfecture

Posée par Deborah83500, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1984 vues

Je vous explique la situation de mon futur mari il est tunisien arrivé en france en situation irrégulière en 2020 nous sommes en couple depuis février 2021 je porte à ce jour son enfant qui est à naître en septembre 2024 or en…

Dossier de nationalisation pour deux réfuiges

Posée par A.Moh, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1733 vues

Ma femme et moi-même sommes des réfugiés. ma femme est en france depuis 7 ans, avec deux masters en français langue étrangère (fle). de mon côté, en tant qu'ingénieur système télécom, j'ai obtenu un master en…

Refus de transcription d'acte de naissance.

Posée par ALI, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1760 vues

Comment saisir le procureur de nantes en cas de refus de transcription d'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger pour motif (acte apocryphe). modèle de lettre svp…

Conduire avec un permis de conduire étranger en france

Posée par SarahCB, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SarahCB 2800 vues

Je suis de nationalité colombienne et je suis étudiante en france. j'ai un permis de conduire colombien et j'ai un titre de séjour "membre de la famille d'un européen" périmé depuis juin 2023 (je suis en attente de…

Visa stagiaire

Posée par Elisa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 3096 vues

J'ai obtenu mon visa stagiaire pour france (étudiant étranger) est ce que je peux changer de stage avant 2 semaines de mon arrivée en france ? faut-il un autre avis favorable sur la convention de stage ?…

Autorisation de travail sans papier

Posée par I_nS74, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2872 vues

Je suis sans papier mais j’ai trouvé un patron qui veut bien me faire un contrat de travail, me déclarer avec fiches de paie mais il ne sait pas comment faire. une fois que j’aurais réuni les 12 fiches de paie je ferai une demande…

Présentation examen code de la route

Posée par VIVI972#, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1721 vues

Mon fils est sous controle judiciaire, à sa sortie de detention provisoire on lui a remis la photocopie de son passeport, il veut passer le permis poids lourds, peut il présenter la photocopie du passeport pour passer le code merci…

En alternance, mon école me demande de payer

Posée par Mirou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2700 vues

Je suis un étudiant algérien sous contrat d'alternance dans un restaurant, cette année j'ai changé d'école en rentrée décalée le 1er février comme le contrat n'était pas prêt, l'école me réclame 700 euros…

Demande de cnf

Posée par Nabil, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Nabil 1704 vues

Jai demander un cnf pour ma mere et on ma envoyé un tableau a remplir ,les imformations de ses arrières grands parents alors quelle na aucune information ,comment pouvez vous nous aider ,merci sous reference 00601/2021 merci de vos…

Refus de prendre les documents pour mariage française /congolais

Posée par Nicole, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1613 vues

Malgré tt l'argent dépense pour faire authentifier les documents par plusieurs administrations, et j'en passe encore et encore de monsieur(congo rdc moi française et oui) payer encore et encore depuis 2 ans tjrs il faut recommencer…

Transcription d acte local pour être acte français par filiation de 2 parents fr

Posée par Certificat de nationalité française par filiation , il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2505 vues

Je voudrais une transcription, parce que je suis le fils cadet du feu médecin colonel mame malick kamara franco-sénégalais et de penda tabouré franco-sénégalaise. par droit du sang je voudrais une transcription. merci de vos…

Titre de séjour ascendant à charge

Posée par Kaelie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaelie 1967 vues

Je me suis rendu au liban pour visiter mes parents en septembre dernier, puis une guerre se déclenche tout au long de la frontière du sud du pays. nous avons du quitter la maison parce que notre village a été ciblé par des tirs et…

Admission exceptionnelle au titre de séjour attente interminable

Posée par Plumopole, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3458 vues

Je sollicite votre aide aujourd'hui car j’ai déposé un dossier qui est une demande« d’admission exceptionnelle au titre de séjour » (il s’agit d’une première demande de titre de séjour) sur la plateforme « démarche simplifiée…

Renouvellement titre de sejour

Posée par limi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par limi 1800 vues

Après une carte de séjour de un an (et précédemment un visa de un an) la préfecture renouvelle mon titre de séjour vie privee et famille pour un an encore. aprés ce visa et cette carte temporaire, je pensai obtenir un carte…

Regroupement familial pour mariage

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cricri 3671 vues

Comment prouver vie commune de 6 mois si mon mari n ' a jamais mis les pieds en france, si il demande visa long sejour 1 ere demande . demandant regroupement familial. mariés en tunisie bien entendu. je parle dans l '…

Nationalité française

Posée par All, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par All 1986 vues

Mon père est algérien, possède une carte d'identité française avec mention nationalité française, établie en france en 1960. le fait que sa carte soit délivrée par une prefecture de france en france, est-il souscrit dans ce cas au…

Divorce et après mariage en tant que réfugié

Posée par Rafael, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rafael 3318 vues

Je suis marié avec une femme et nous sommes tout les deux réfugiés, nous avons chaqu'un son status, nous sommes séparés de fait et nous voulons nous divorcer. donc ma question est la suivante : puis je me…

Jeune majeurs 18 ans demande de carte de sejour

Posée par savan, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bela 12422 vues

Je suis sans papier arrivé à l'âge de 16 ans en france , je viens d'avoir 18 ans je suis un bac pro que je passe cette année , est ce que je peux faire une demande de titre de sejour à la prefecture ? mes parents sont en…

Attestation de prolongation d'instruction d'une première demande pt chercheur

Posée par Doctorant, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Doctorant 2279 vues

Salut, je suis doctorant en france, je viens de commencer ma thèse avec un contrat doctoral de 3 ans, j'ai déposé ma demande de titre de séjour passeport talent le 01/12/2023, et je viens de recevoir une attestation de prolongation…

Demande de titre de séjour après divorce avec conjoint français

Posée par Jhonny, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jhonny 2178 vues

Je suis titulaire d’un titre séjour vie privée familiale conjoint de français qui expire en mois d’avril. je suis actuellement divorcé de ma femme et j’ai fait le renouvellement de mon titre sur internet en justifiant mon divorce…

Refus l'autorisation de travail

Posée par Mohamed.qse@gmail.com, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed.qse@gmail.com 1728 vues

Je suis de nationalité marocaine en statut salarié, je suis en france depuis le mois de mars 2023, j'ai passé 3 mois par mon ancien employeur, après j'ai trouvé un contrat de travail cdi après 6 mois, j'ai demandé…

Renouvellement certificat de résidence algérien

Posée par Samia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Samia 3343 vues

Je dois renouveller mon certificat de résidence algérien (10 ans) en octobre 2024. loi nouvelle loi de l'immigration implique que les étranger doivent passer au moins 6 moi en france, les 3 dernieres années avant le…

Naturalisation par decret

Posée par MissK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1366 vues

Je souhaiterais faire la demande de naturalisation. en france depuis 2017, j'ai fait des études et obtenus mon master en 2022. suite à cela, j'ai été embauché par une entreprise depuis novembre 2022 et j'ai fait mon…

Regroupement familial

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2661 vues

Maître j'ai une petite question s'il vous plaît si vous pouvez me renseigner j'ai fait une demande de regroupement familial pour faire venir ma femme son enfant j'ai un appartement de 47 mètres carrés en fait le…

Titre de séjour

Posée par Fatima, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fatima 1784 vues

J'ai fait ma première demande de titre de séjour le 17 juin 2023 et à chaque fois que j'écris à la préfecture ils me répondent que ma demande est en attente de traitement et le 28 novembre 2023 ils m'ont envoyé un…

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